Jeux Olympique dissertations et mémoires
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Nature des activités de jeux dans le cadre d’une délégation de service public d’une personne publique à une personne privée
Par un arrêt du 19 mars 2012, le Conseil d’État se prononce sur la nature des activités de jeux dans le cadre d’une délégation de service public d’une personne publique à une personne privée. En l’espèce, la commune de Lille a mis en concurrence le 30 décembre 2005 l’attribution d’une convention de délégation de service public portant sur diverses activités. Par délibération du 9 octobre 2006, le maire de Lille a été habilité à signer
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