Intangibilité de la Constitution dissertations et mémoires
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Cours de droit constitutionnel : la constitution
Droit constitutionnel PARTIE 1 : LA CONSTITUTION 8/09/22 Introduction : La Constitution : -notion juridique et politique : >>juridique : elle correspond à l’ensemble des règles juridiques positives. >>politique : la constitution incarne un texte qui fixe des limites aux pouvoirs politiques. -approche descriptive et normative : >>descriptive : elle consiste à décrire l’objet de la discipline juridique. >>normative : elle consiste à partir de l’étude de l’ensemble des normes dont la qualité réside dans
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Y a-t-il des limites à la révision de la Constitution ?
Sujet dissertation: Y’a t’il des limites à la révision de la Constitution ? D’après les dires du général De Gaulle, « la révision de la Constitution, comme le disait Solon, est bonne pour le peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier ». Il est clair qu’avec la modernisation des sociétés ainsi que l’évolution des mentalités et des façons de pensées, adapter la Constitution est nécessaire pour qu’elle réponde au mieux aux
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Commentaire de texte : Constitution de 1848
Commentaire de texte : "La séparation des pouvoirs est le fondement sur lequel repose la distinction entre un régime présidentiel et d'autres formes de gouvernement." - Richard Neustadt. Richard Neustadt, politologue américain, exprime parfaitement l’un des critères qui apparaît dans la Constitution de 1848 et qui permet de classer un régime politique comme étant un régime présidentiel : la séparation stricte des pouvoirs. Le texte qui est présenté, est en évidence la Constitution de 1848,
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Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution francaise
TD - DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 4 : la démocratie représentative : essoufflement et renouveau Notions à connaître : Souveraineté populaire, souveraineté nationale, démocratie directe, démocratie semi-directe, démocratie représentative Commentaire de texte : Commentez l’alinéa 1er de l’article 3 de la Constitution française de 1958. ________________ La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. ________________ “La démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave”.
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La Constitution de 1791
La Constitution de 1791 I. Le choix de la solution représentative : le primat de la souveraineté nationale et la négation de la souveraineté populaire A) La Nation : fondement de la légitimité politique, reflet de la société productive. Article 1, Titre III : « la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation : aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Article 2, Titre
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Président, gardien de la constitution
CRIDEL Elisa L1 Droit, Groupe 17 le président de la république, gardien de la constitution « Si vous me permettez une image empruntée à l’architecture, je dirais qu’à ce régime parlementaire neuf il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c’est le président de la République ». Dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré, le ministère de la Justice, emploie le terme de « clef de voûte » pour définir le
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Extrait de la Constitution d'Athènes d'Aristote
1. Ce document est un extrait de la « constitution d'Athènes » qui est une œuvre traitant du déroulement de la politique et des institutions durant l'époque classique athéniennes, écrit par Aristote (384-322 av J-C) qui est philosophe disciple de l'acdémie et de Platon et traite de l'éphébie durant l'époque d'Aristote à Athénes. 2. A Athènes durant la période Classique(V-323 av Jc ), on devient citoyens en étant père et fils de citoyens eux même
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Le roi dans la constitution de 1791
TD n°3 : Histoire du droit Plan : 1. La chute de la suprématie royale 1. La fin de l’Ancien régime 2. La souveraineté royale en déclin 2. Pluralisme de la Nation et nouveaux rôles du roi 1. Du roi à la nation 2. Rôles du roi dans le nouveau régime Dissertation : « Le roi dans la constitution de 1791 » Louis-Phillipe d’Orléans le dernier « roi des Français » n’avait jamais rétablit la
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Peut-on dire que la procédure de révision de la constitution de 1958 est restreinte ?
Une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Ces textes fondamentaux peuvent faire l’objet de modifications que l’on appelle révisions constitutionnelles. Une révision constitutionnelle est une modification du contenu de la constitution, qui est permise selon des règles prévues par celle-ci. Une révision peut avoir pour but soit de corriger des imperfections, soit de modifier
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Commentaire de la constitution du Japon
Commentaire de la constitution du Japon « Que toutes les âmes ici reposent en paix, car nous ne répèterons pas cet acte diabolique ». Dans cette inscription gravée sur le monument aux victimes de la bombe atomique à Hiroshima, le sujet « nous » de l’inscription renvoie à toute l’humanité, mais également un esprit de paix qui anime la Constitution japonaise en vigueur depuis 1946. Le Japon complétement affaibli, se doit de créer un certain
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L'établissement de la constitution
Dissertation : l’établissement de la constitution. L'établissement d'une constitution est un acte juridique fondamental qui pose les bases du cadre juridique, politique et institutionnel d'un pays. La constitution étant l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou aux citoyens (G. Cornu, Vocabulaire juridique, 10 -ème Ed., PUF, 2014, p251). La constitution contient généralement
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De l’élaboration à l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958
De l’élaboration à l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 Le général de Gaulle peu de temps après son arrivée au pouvoir en 1958 et annoncera à la radio « c’est cette autorité́ qui a tant manqué à la précédente République et qui est indispensable pour régler « les trois affaires qui dominent notre situation : l’Algérie, l’équilibre financier et économique, la réforme de l’État ». Connu pour sa célèbre question énoncée lors d’une
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Présentation générale de la Constitution Marocaine
Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale. * Contexte de l’écriture de la constitution : La Constitution marocaine de 2011, est l'actuelle norme juridique suprême du Royaume marocain. C'est aussi la sixième constitution marocaine, les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. Elle a été proposée après le mouvement de contestation dans le pays, survenu après le Printemps arabe et la montée en puissance des revendications démocratiques. Le nouveau projet de
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L'administration découle de la Constitution et elle se constitue également par les lois et par les règlements qui la régissent, qui la créent, qui la fondent, qui l'instituent?
L'administration est constituée par le droit, son existence est prévue au sein de la Constitution. Ce sont les articles, notamment 20 ou 72, dont j'ai déjà parlé dans ce cours. Les lois et les règlements créent des personnes publiques, habilitent des organes à prendre, des décisions, par exemple des décisions de police, des règlements de police. Ce que je vous ai expliqué précédemment. Des lois, des règlements donnent des pouvoirs à ces organes, leur donnent
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Constitution et évolution de l'équipe dans l'entreprise
CHAP II CONSTITUTION ET EVOLUTION DE L’EQUIPE * L’équipe dans une entreprise n’est JAMAIS définitive, beaucoup d’événement peuvent la modifier (démission, départ en retraite, licenciement, embauche, pic d’activité/accroissement de l’activité etc…) * Diagnostic quantitatif ou qualitatif DIAGNOSTIC QUANTITATIF * Afin de compléter de manière efficace le diagnostic quantitatif le manager doit évaluer les « besoin en compétence » pour cela il pourra faire une cartographie des métier et un référentiel des compétences * Mais il
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Les Constitutions de 1791, 1793 et 1795
Histoire du droit Sujet 1 Les Constitutions de 1791, 1793 et 1795 : points communs, différences, dissemblances, convergences. Introduction : Le 20 juin 1789 a lieu le serment du jeu de Paume où la Constituante passe le serment de ne pas se séparer avant d’avoir donné une Constitution à la France. En effet, après le déclenchement du processus révolutionnaire lié à l’émergence d’idées d’oppositions, venant notamment de la pensée des Lumières, il semble nécessaire de
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En quoi le préambule de la DDFC justifie-t-il l’importance d’une constitution affirmant l’égalité entre les hommes et les femmes ?
LE PREAMBULE —> annonce de l’extrait étudié : L’extrait étudié ici est le préambule de la DDFC —> lecture de l’extrait —> problématique + annonce de plan : Nous pouvons nous demander en quoi ce préambule justifie il l’importance d’une constitution affirmant l’égalité entre les hommes et les femmes ? En premier lieu nous verrons l’appel que lance Olympe de gouges aux femmes a se constituer en Assemblée Nationale puis nous verrons l’importance d’une constitution
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La constitution des sociétés
TD1-Révision La constitution des sociétés C’est quoi une société et quels en sont les éléments ? Société : instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes Il faut des associés, une volonté
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Les Constitutions de la Cinquième République
Deuxième partie Les Constitutions de la Cinquième République Titre 1 La constitution formelle Droit constitutionnel Partie 2, titre 1, chapitre 1 CHAPITRE 1 : L’écriture de la Constitution du 4 octobre 1958. SECTION 1 : L’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 I – la transition de la IVème à la Vème république Glorification de passage, car 4ème rep était considérée comme un échec, surtout au niveau constitutionnel. 5ème république marquée par arrivée de
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Toutes les dispositions de la Constitution ont-elles valeur constitutionnelle ?
Correction TD1 Le CC est créé en 1958 uniquement pour le contrôle des article 34 et 37. La constitution était seule au sommet de la hiérarchie des normes. Toutes les dispositions de la Constitution ont-elles valeur constitutionnelle ? Le CE dans l'arrêt Société 1960 ne nous dit pas que la DDHC a valeur constitutionnelle mais que le JA est compétent pour contrôler la conformité d’un acte administratif à la DDHC : valeur juridique de la
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Plan détaillé sur la révision de la Constitution
TD Droit constitutionnel Séance 4 : La révision de la Constitution « C’est l’un des pouvoirs absolus de l’Etat de présider à la constitution de l’opinion publique » soutient l’homme d'État allemand du 20ème Joseph Goebbels. En ce sens, De Gaulle, en 1958 considère que « La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier » afin d’adapter la Constitution au
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Discours pour l'anniversaire de la constitution
Mesdames, Messieurs, chers concitoyens Chacun d'entre vous mesure l'importance de l'événement qui nous réunit aujourd'hui. Aujourd’hui, nous nous réunissons pour célébrer un moment crucial dans l’histoire de notre nation : l’anniversaire de notre Constitution qui garantit les droits fondamentaux des citoyens. Toute lois, tout décret et plus, se doit de suivre la Constitution puisqu’elle se situe en haut de la pyramide des normes juridiques. Notre Constitution s’adapte toujours à la société qui évolue en permanence,
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Comment le texte de la Constitution de la Vᵉ République n’a-t-il pas permis l’instauration d’un nouveau déséquilibre ?
« Il est nécessaire que nos institutions démocratiques nouvelles compensent, par elles-mêmes, les effets de notre perpétuelle effervescence politique » Charles de Gaulle, discours de Bayeux, 16 juin 1946. C’est lors de ce discours que le général de Gaulle a exposé sa vision du rôle du Président de la République. Un chef d’État fort qui garantit l’unité de la Nation. Influencée par la conception américaine d’une division stricte des pouvoirs qui caractérise le régime
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Rigidité ou souplesse de la constitution de la Vème République
RIGIDITÉ OU SOUPLESSE DE LA CONSTITUTION DE LA VÈME REPUBLIQUE « Les Constitutions sont l’ouvrage du temps, on ne saurait laisser une trop large place aux améliorations », comme le soulignait Napoléon Bonaparte, les Constitutions évoluent avec le temps, mais il importe de trouver l'équilibre entre les nécessaires ajustements et la préservation de leur stabilité. La constitution représente un ensemble de règles impératives qui établissent l'autorité d'un État. Elle se place au sommet de
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Commentaire sur l'article 21 de la Constitution
« Un président doit toujours soutenir son Premier ministre ». Cette déclaration provient de Lionel Jospin, qui était Premier ministre de la France sous la présidence de Jacques Chirac. Cette affirmation souligne l’importance cruciale de maintenir la cohésion et la solidarité au sein du gouvernement afin de mettre un terme au déséquilibre du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation. Ces périodes correspondent à des divergences politiques entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire dans le
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