Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 579 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Exemple fiche d'arrêt
III- Fiche d'arrêt Arrêt n°1 : Arrêt Jacques Vabre, chambre mixte de la Cour de cassation, 24 mai 19 (extrait): La société Vabre a importé durant 4 ans et 6 mois depuis les Pays-bas du café soluble et le dédouanement de cette marchandise a été effectué par la société Wiegle. Cette dernière avait donc pour but de gérer les formalités douanières de la société Vabre. La société Wiegel a donc payé la taxe inférieure de
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Fiche d'arrêt 12 juillet 1989, cassation
Un Homme, M. Y a vendu des objets occultes à Mme. X, qui sont tous deux parapsychologues, afin qu’elle puisse pratiquer la divination à son tour. L’acquéreur n’a jamais payé la facture des biens achetés qui s’élève à 52 8 francs. Il forme une demande d’injonction de payer contre l’acquéreur, qui la refuse. Le vendeur saisi le TGI afin d’obtenir le paiement de sa créance, le juge lui accorde une injonction de payer que l’acquéreur
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Fiche d'arrêt cours de cassation, 19 Mars 2013
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 19 mars 2013 En l’espèce une salariée a été engagée en tant que qu’éducatrice de jeune enfant exerçant les fonctions de directrice adjointe dans la crèche de halte gardée gérée par l’association Baby loup, en Mai 2003 elle bénéficie d’un congé maternité suivi d’un congé parentale jusqu’au 8 décembre, elle a ensuite été convoqué par lettre le 9 décembre 2008 à un entretient
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Fiche d’arrêt « our body »
FICHE D’ARRÊT : DROIT CIVIL - « Our Body » Par un arrêt en date du 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le respect du corps humain et de la dignité humaine. La société Encore Events organise a partir du 12 février 2009, une série d’exposition de cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués et installer pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant
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Fiche d'arret : l'abus du principe de loyauté de la preuve.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 février 2013, eu égard à l'abus de principe, plus précisément à l'abus du principe de loyauté de la preuve. En l'espèce, un salarié licencié pour faute grave, par lettre du 28 janvier 2010, soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 décembre 2009, assigne son employeur devant la juridiction prud'homale pour dommages et intérêts. L'employeur fait grief à
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Fiche d'arrêt
DEVOIR 1 SUJET CIVIL : FICHE D’ARRÊT L’arrêt de la cour de cassation du 6 février 2013 pris par la chambre sociale traite l’exclusivité du droit du travail. La demanderesse au pourvoi est madame A et le défendeur est monsieur x En l’espèce madame Atuna, employeur de monsieur x engagé comme livreur, soutient avoir licencié monsieur x pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 or que monsieur x soutient avoir fait l'objet d'un
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013
Fiche d’arrêt : Les étapes : La phrase d’accroche Les faits La procédure Les thèses en présence Le problème de droit La solution de la Cour de Cassation La phrase d’accroche : Cet arrêt, relatif au licenciement d'un salarié, a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 Les faits : Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007, cependant il a
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Fiche d'arrêt (correction à venir)
FICHE D'ARRÊT Cet arrêt, relatif au droit du travail, à été rendue par la Chambre Social de la Cours de Cassation le 6 février 2013. Les faits : En espèce un salarié estime avoir subit un préjudice par son employeur suite à un licenciement pour faute grave le 28 janvier 2010. Cependant le salarié affirme avoir été licencié le 24 décembre 2009. La procédure : Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de son employeur
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Fiche d'arret 27 mars 2001
Par un arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation, s'est prononcé sur l’acquittement de la taxe d’habitation de la salariée « le pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1998 ». En l'espèce, la salariée engagé en qualité de gardien-concierge par le syndicat des prioritaires de l’immeuble a été licenciée réclame le remboursement de la taxe d’habitation afférente de sa loge de fonctionnaire dont son employeur devait
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Arrêt droit des personnes / La mort et les funérailles
TRAVAUX DIRIGE Séance n°7 La mort et les funérailles Brouillons FICHE D'ARRÊT n°1 Il s'agit d'un arrêt rendu par la cinquième et septième section du conseil d’État le 20 juin et 7 août 2000. Ce dernier concerne la demande de conservation d'un proche défunt dans une propriété privée sous un mode de congélation. Dans cette affaire les requérants demande l'annulation des arrêts datant du 7 septembre 1999 , du 21 octobre 1999 et du 29
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Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation chambre criminelle 19 octobre 2010 n° de pourvoi :10-82902 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2010 venant préciser le droit de la personne gardée dans l’ordre juridique interne français vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l’homme. Les faits : Le demandeur suivit pour infraction à la législation sur les stupéfiants se pourvoi en Cassation en s’appuyant sur l’annulation
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Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI
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Fiches d'arrêts construction
TD Séance 3 Droit Civil : Fiche d’arrêt 1 : F → En l’espèce, un constructeur de dirigeable a fait construire en 1909, un hangar pour des ballons dirigeables sur sa propriété. En 1910, son voisin a fait construire sur sa propriété des charpentes de bois surmontés de tiges de fer pointues sur une longueur de 170m et d’une largeur allant jusqu’à 12m. En 1912, un des dirigeables du demandeur s’est retrouvé sur le terrain
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Fiche d'arrêt du 5 novembre 1996 n° 94-14.798
Civ. 1ère, 5 novembre 1996, n° 94-14.798 Cour de cassation Première chambre civile 5 novembre 1996 N° 94-14.798 Fiche d’arrêt : Dans un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 5 novembre 1996, la première chambre civile rejette un pourvoi faisant référence aux conditions de réparation d’un préjudice dû au respect de la vie privée. En l’espèce, une société éditrice d’un journal s’est faites condamner au versement de dommages et intérêts pour avoir
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Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991
Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié. La procédure : En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour
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Fiche d'arrêt Ass. plén., 11 décembre 1992 / le transgenre
Fiche d’arrêt de Ass. plén., 11 décembre 1992 Cet arrêt est un arrêt de l’Assemblée plénière de la cour de Cassation rendu le 11 décembre 1992 en matière de changement de sexe et de nom à l’État civil. Une personne née de sexe masculin se sentait plus de sexe féminin et ainsi fait une transformation transgenre et change totalement de sexe. Il fait alors une demande de changement de la motion « sexe masculin »
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Méthodologie juridique : fiche d'arrêt
UNIVERSITÀ DI CORSICA- PASQUALE PAOLI ANNÉE UNIVERSITAIRE 2019/2020 Titulaire de la chaire : CARPENTIER Y. Chargés de TD : DI MAGGIO A. GUERRINI R. PIAZZA D’OLMO A. LICENCE DROIT (1èreANNÉE) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES SÉANCE N° 2 : Méthodologie juridique Thème : Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice classique du juriste. Elle consiste en une synthèse d’une décision de justice. Le plus souvent, il vous sera demandé de réaliser une fiche
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Correction fiche d'arrêt
CORRECTION FICHE ARRET 1 : Les faits : Mme Hubert a été engagé comme médecin du travail. Une loi passe pour être médecin du travail : une formation est mise en place et l’employeur prend à la charge cette formation. Toutefois il lui fait signer une loi de dédit-formation qui dit qu’elle doit rester 5 ans auprès dans l’entreprise mais démissionne juste après sa formation. L’employeur réclame en justice les frais de cette formation Procédure
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Fiches d'arrêt : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004.
FICHE TD 8 – 25/11 – Caroline HETRU-NANTIER – Groupe 5 Fiches d’arrêt Doc n*1 : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004. Le 20 aout 1997, l’appelante, la société Sonandis, a engagé Mlle X en vertu d’un contrat d’apprentissage conclu pour une durée d’une année. La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant refusé le 10 septembre 1997 l’enregistrement du contrat,
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Fiche d’arrêt : Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845
Fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire. II/ Faits Dans cette affaire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme
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Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une demande de renouvellement de ladite convention a été effectuée auprès du conseil municipal de la commune. Par une délibération du 2 février 2011, la demande
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Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une demande de renouvellement de ladite convention a été effectuée auprès du conseil municipal de la commune. Par une délibération du 2 février 2011, la demande
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Fiche d’arrêt /Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 1- Les faits juridiques : Un couple marié, a fait appel à une mère porteuse pour avoir un enfant. En effet, l’épouse étant stérile, il a été procédé à une insémination artificielle du sperme de l’époux vers la mère porteuse. L’enfant une fois né, a été déclaré fils de l’époux et sans filiation maternelle. 2- Le cheminement juridique : L’épouse a demandé l’adoption de
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Fiche d'arrêt du Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013
Document 1 : Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013 1. La juridiction qui a rendu la décision avec la date et la référence Le tribunal civil de Compiègne a rendu la décision le 19 février 1913 (D.1913, 2, 177 note Josserand). 2. Les faits Clément-Bayard est propriétaire à Lamotte-Breuil d’un terrain sur lequel il a fait édifier en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Coquerel, acquéreur d’une bande de terre depuis 1910, a fait
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Fiche d'arrêt : Cour d'appel de Douai Douai 17 novembre 2008 (n° 08/03786)
La Première Chambre civile de la Cour d’appel de Douai a rendu une décision le 17 novembre 2008 (n° 08/03786) portant sur une erreur dans la personne dans un mariage. Deux individus se sont mariés, cependant l’époux se rend compte que son épouse n’est pas vierge alors que celle-ci lui aurait pourtant affirmé. L’épouse ayant trahi la confiance de son époux en mentant sur son passé, ce dernier assigne son épouse le 26 juillet 2006
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