Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 579 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthode fiche d'arrêt
LA FICHE D’ARRET ou de jugement Objet de l’exercice : La fiche d'arrêt (ou de jugement) consiste à synthétiser les informations contenues dans une décision de justice et à les classer selon un plan (rubriques), toujours le même. NB : Prenez l’habitude de faire systématiquement les fiches des décisions reproduites dans les fiches de TD. Il faut que cela devienne un automatisme qui vous sera utile pour mieux mémoriser la jurisprudence et pour commencer à
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Fiche d’arrêt : phrases-type
Fiche d’arrêt : phrases-type Phrase d’accroche Cet arrêt rendu par telle juridiction réunie en telle formation (chambre...) le date envisage la question de thème général de l’arrêt. Faits En l’espèce... qualifier juridiquement les faits Procédure (ATTENTION : vous ne trouverez pas systématiquement toutes les étapes évoquées ici dans l’arrêt que vous étudiez ; dans ce cas n’extrapolez pas !). Untel saisit telle juridiction afin de but de la demande sur le fondement de tel texte,
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Fiche d'arrêt 3 novembre 2011
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2011 L’arrêt à l’étude ici est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011. Le 8 janvier 2002 une société qui exerce l’activité de marchand de biens avait consenti une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à une société civile immobilière. Le 11 mars 2002, elle avait consenti sur le même bien un bail commercial à effet du
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Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012
Fiche d’arrêt -Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. -résumé des faits : En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le
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Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995
Présentation générale : Le 10 octobre 1995 la première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile . Faits : En l’espèce un homme joue régulièrement a des paris sportif, pour cela il fait valider ses coupons par un de ses collègue de travail avec lequel il avait était convenu qu’il lui verserai 10 % de la somme en cas de gains. Un jour son
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Dissertation et fiches d'arrêt
La qualification d'un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Que vous inspire cette expression ? Selon moi dénomination propre pour un contrat implique : - un nom différent des autres contrats - permet de le différencier des autres contrats. - Fait pensé au droit romain selon lequel les contrats devaient être nommés pour
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TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)
TD – Droit des obligations N°3 – Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7) ACCROCHE En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est consentie par une société immobilière à une autre. Le promettant se rétracte et le bénéficiaire de la promesse l’assigne en perfection de la vente. Une QPC est portée à la connaissance de la 3e chambre civile de la Cour de cassation par le juge de la mise
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Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008
FICHE D’ARRET Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008 * Présentation de l’arrêt Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé
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Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale. Et opère un revirement de jurisprudence par cet arrêt jugé inédit ; En l’espèce, les renseignements généraux signalent à la gendarmerie qu’une famille serait susceptible de s’adonner sous couvert de rites vaudou à des agissements sectaires
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Méthodologie d'une fiche d'arrêt
SEMESTRE 1 TD METHODOLOGIE METHODOLOGIE de la fiche d’arrêt : -faits -procédure -moyens -problème juridique -sens de la décision -fondement de la décision -conséquences pratiques -En matière civile, on ne porte pas plainte, on fait une assignation. Le juge a très peu de pouvoir en matière civile. Plainte : matière pénale Assignation : saisi de la justice On va donner notre assignation à l’huissier afin que l’autre partie soit mise au courant. D’un côté il
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Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.4) Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général : Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 2020 porte sur l’application de la loi pénale dans le temps notamment l’aménagement des peines d’emprisonnement. Faits : Une personne physique a commis des faits délictueux en mai 2014 et a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec
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METHODOLOGIE FICHE D'ARRET
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 1. PRESENTER L’ARRET : Présentation de l'arrêt-juridiction- chambre -date- thème- n° du pourvoi à publier ou non au bulletin METTRE LES REFERNCES : Exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 pourvoi n° 03-40017 publié au bulletin (sinon publié on dit inédit) 2. LES FAITS : De façon chronologique il faut indiquer les différents événements non contestés du litige. Il faut reformuler les éléments importants et distinguer les
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Arrêt Conseil d'État 28 mars 2014-fiche d'arrêt + plan détaillé
Droit administratif Le 28 mars 2014, la Section du Contentieux du Conseil d’État a rendu un arrêt publié au recueil Lebon dans lequel il s’intéresse à la question de la compétence des juridictions administratives françaises. Monsieur C., non content de s'être vu refuser cet accès décide de porter cette affaire devant le Conseil d'État. Cependant, cette institution s'est estimée non compétente dans cette affaire. En l’espèce, en décembre 2014, a lieu les élections des juges
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Fiche de révision droit constitutionnel
FICHE DE REVISION/ DROIT CONSTITUTIONNEL Partie 1 : Chapitre 1 : Section 1 : * La constitution est la norme suprême au sein d’un Etat, qui organise les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et la protection des droits et libertés du citoyen Paragraphe 1 : * Au sein matériel, la constitution correspond à toutes les règles organisant les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et les libertés des citoyens, qu’elle figure ou non dans
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Méthode commentaire d'arrêt droit
La méthode du commentaire d’arrêt : plan, sens, valeur, portée Qu’est-ce qu’un commentaire d’arrêt, qu’est-ce que l’on fait dans un commentaire d’arrêt ? Dans un commentaire d’arrêt, on commente un arrêt. Commenter un arrêt c’est en réalité 3 choses : la technique SVP : * Sens * Valeur * Portée Ces 3 éléments doivent apparaitre dans le commentaire. Qu’est-ce que cela signifie ? tout d’abord la première chose qui doit apparaitre c’est le sens de
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Fiche d'arrêt 24 décembre 2009
Un vendeur assigne son employeur devant les prud'hommes pour licenciement abusif sans cause réelle en date du 24 décembre 2009 en dommage et intérêts, paiement des heures supplémentaires, indemnités de licenciement et indemnités pour travail dissimulé. L'employeur fait grief à l’arrêt de la cour d'appel sur le 1er moyen : Considérant qu'il s'agit d'une méthode déloyale au sens de l'article 9 du code civil et de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits
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Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946
Fiche d’arrêt : Cass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 février 1999 relatif à la succession et aux effets du concubinage. Nous sommes ici face à un arrêt de principe puisqu’on retrouve les termes "attendu que" mais également la présence d’un visa, qui sont ici les art. 1131 et 1133 du Code civil. En l’espèce, un époux est l'auteur
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Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
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Fiche d'arrêt
[Phrase d’accroche] : il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation. Ce pourvoi a été renvoyé par la première chambre civile devant une chambre mixte composée des première, deuxième et troisième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, le 28 novembre 2008 relatif à un à un décès dans un train. [Faits] : Un jeune de 15 ans est mortellement blessé en tombant sur la voie des
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Fiche d’arrêt : Arrêt Koné
Arrêt Koné : Fiche d’arrêt Dans cette décision du Conseil d’Etat, dans sa composition d’Assemblée, rendu le 3 juillet 1996, il est question de la consécration des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de la hiérarchie des normes en droit français. M. Koné, un ressortissant malien présent sur le territoire français, est visé par un décret accordant son extradition vers les autorités maliennes à cause d’un mandat d’arrêt international délivré par
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Methode fiche d'arrêt
1. Fiche d’arrêt [a] Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2019, portant sur l’application de la loi nouvelle dans le temps. [b] Par bail du 21 mars 2014, le bail devant prendre effet le 1er juin 2014, un bailleur loue un bien immobilier à des preneurs. Le logement est d’une surface habitable de 157m2, moyennant un loyer mensuel de 1000
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Fiches d'arrêts
1. Dressez la fiche de jurisprudence des 3 arrêts de la fiche (doc. 5 et 7). Document 5 : Faits : Mme Calvez a souscrit un contrat d’assurance Essor avec une garantie invalidité, le 26 juin 1980, auprès des Assurances Générales de France (AGF) Ce contrat devient obsolète le 20 février 1984, un nouveau contrat est rédigé avec une garantie d’incapacité totale de travail et une garantie d’invalidité de taux au moins égal à 66%
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Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur
Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur Faits : Un homme d’origine colombienne, a demandé une carte de séjour temporaire pour le motif de « vie privée et familiale. Cependant, sa demande a été rejetée par le préfet de police, le 23 avril 2013. De plus, ce dernier a exigé que l’homme quitte le territoire national dans un délais de 30 jours, ou alors il serait reconduit à la frontière.
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Fiche d'arrêt
Résumé des faits : Le demandeur du pourvoi a été déclaré sexe masculin dans le registre de l’état civil. Se considérant comme une femme il aurait subi une opération de changement de sexe mais pour le devenir. Résumé de la procédure antérieure : L’intéréssé a agi devant le tribunal de grande instance afin de substituer la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». La cour d’appel de Nancy a rendu
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Fiche d'arrêt 6 mai 2003
La décision que nous commentons est un arrêt de cassation et de principe rendu le 6 mai 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. M. Alain X est un chef cuisinier renommé a constitué avec deux autres associés la société ADD. Il a déposé la marque « Alain X» , puis il a racheté une marque comportant son nom et son prénom, déposée en 1988 par une tierce personne. La société
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