Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 639 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche récapitulative de droit civil
FICHE RÉCAPITULATIVE DROIT CIVIL L’imprévision ⇒ Avant 2016 : la France est l’un des derniers pays d’EU a ne pas avoir de clauses modératrices de la force obligatoire du contrat. L’arrêt Canal de Craponne (6 mars 1876) consacre le principe d’intangibilité du contrat, de rejet de la théorie de l’imprévision, arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat. Solution critiquée pour son obsolescence, et tempérée en jurisprudence : dans le cas des contrats de distribution,
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Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988
Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de
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Fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt Nature ▪ Ordonnance, jugement, ▪ Arrêt de la Cour de cassation ▪ Arrêt de rejet Lieu et date ▪ Lieu renseigne sur le statut et la compétence territoriale de la juridiction ▪ Date Faits ▪ Présenter les faits dans l'ordre chronologique. ▪ Ne relater que les éléments essentiels pour la compréhension du problème de droit. Procédure ▪ Retracer le cheminement de l'affaire, dans l'ordre des différentes juridictions. ▪ Décomposer la structure de la
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Fiches histoire du droit social
HISTOIRE DU DROIT SOCIAL Moyen âge : du 5ème au 15ème siècle (1500) La Renaissance : du 15ème au 16ème siècle Ancien régime : du 16ème à 1789 Période de la Révolution : de 1789 à 1799 Période napoléonienne : de 1803 à 1815 Introduction Même avec l’industrialisation, même si les gens travaillent ou pas, ils sont pauvres et vivent dans des très mal conditions → raison pour laquelle aujourd'hui on a des aides pour
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Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault (propriétaire du chien) Fiche d’arrêt : 1: L’identification de la décision Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du 27 janvier 1982, relatif à la mort d’un animal` 2: Les Faits Le vétérinaire (M.Gerard Faure) à refuser de se déplacer aux domicile des propriétaire
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Droit obligation, droit fiscal
DROIT FISCAL S1 * la notion d’impôts L’impôt : * Prélèvement opéré par voix de contrainte, par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. * Quote-part demandée aux citoyens pour couvrir les dépenses des services publics * Sorte de prime d’assurance payée en échange de la sécurité qu’offre l’Etat tant aux personnes qu’à leurs biens Le prélèvement fiscal
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Fiche d'arrêt Nicolo
FICHE D’ARRET – DOCUMENT 3 NICOLO (SEANCE 6) Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat le 20 octobre 1989. Cet arrêt a donc été rédigé avant la réforme de 2019. Le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. 1/ RAPPEL DES FAITS : Monsieur Z estime que la participation des français provenant des départements et territoires d’outre-mer à l’élection des représentants aux parlements européens en tant qu’électeur ou candidat constitue
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civil de la cour de cassation le 17 octobre 2012,relatif aux paiments de dommages et intérets. Dans cette affaire,un homme nommé M.X assigne le gérant d’une société automobilière à titre personnel en paiment de dommages et intérêts en raison de son véhicule qui ne lui a pas été livré. A la suite de cet évenement,le demandeur soit M.X engage une procédure devant la cour d’Appel de
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Fiche d'arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire. En l’espèce, un conducteur alcoolisé a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une piétonne enceinte de 6 mois. Le choc a alors causé de nombreuse blessure à la victime et a provoqué le décès, in utero, de l’enfant qu’elle portait au moment des faits. Le 14 février 2014, le
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Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021
DOCUMENT 5 FICHE D'ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu à la plage. L’individu considère que ces publications portent atteinte à sa vie privée étant attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il intente
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968
MASSON Louise Fiches d’arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 07 novembre 1968 Publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre civile 3, de la cour de Cassation le 7 novembre 1968 est relatif au non-respect des promesses de vente par acte sous seing privé. En l’espèce, la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louis X… » a réalisé une promesse de vente le 14 décembre 1953 et dont
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Commentaire d'arrêt droit civil prénom
Le 12 novembre 1964, les juges de la Haute juridiction ont refusé, dans l’arrêt de l’affaire dite « des prénoms bretons », la subvention d’allocation familiale pour une mère de quatre enfants, car ceux-ci étaient dépourvus d’état civil, et donc sans existence légale, du fait que l’officier d’état civil avait refusé l’inscription des quatre prénoms bretons, tels que Yann ou Morgan, proposés par les parents. C’est à cette fin que le garde des Sceaux de
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Méthode fiche d'arrêt
LA FICHE D’ARRET ou de jugement Objet de l’exercice : La fiche d'arrêt (ou de jugement) consiste à synthétiser les informations contenues dans une décision de justice et à les classer selon un plan (rubriques), toujours le même. NB : Prenez l’habitude de faire systématiquement les fiches des décisions reproduites dans les fiches de TD. Il faut que cela devienne un automatisme qui vous sera utile pour mieux mémoriser la jurisprudence et pour commencer à
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Fiche d’arrêt : phrases-type
Fiche d’arrêt : phrases-type Phrase d’accroche Cet arrêt rendu par telle juridiction réunie en telle formation (chambre...) le date envisage la question de thème général de l’arrêt. Faits En l’espèce... qualifier juridiquement les faits Procédure (ATTENTION : vous ne trouverez pas systématiquement toutes les étapes évoquées ici dans l’arrêt que vous étudiez ; dans ce cas n’extrapolez pas !). Untel saisit telle juridiction afin de but de la demande sur le fondement de tel texte,
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Fiche d'arrêt 3 novembre 2011
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2011 L’arrêt à l’étude ici est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011. Le 8 janvier 2002 une société qui exerce l’activité de marchand de biens avait consenti une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à une société civile immobilière. Le 11 mars 2002, elle avait consenti sur le même bien un bail commercial à effet du
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Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012
Fiche d’arrêt -Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. -résumé des faits : En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le
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Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995
Présentation générale : Le 10 octobre 1995 la première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile . Faits : En l’espèce un homme joue régulièrement a des paris sportif, pour cela il fait valider ses coupons par un de ses collègue de travail avec lequel il avait était convenu qu’il lui verserai 10 % de la somme en cas de gains. Un jour son
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Dissertation et fiches d'arrêt
La qualification d'un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Que vous inspire cette expression ? Selon moi dénomination propre pour un contrat implique : - un nom différent des autres contrats - permet de le différencier des autres contrats. - Fait pensé au droit romain selon lequel les contrats devaient être nommés pour
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Fiche Historie de droit
FICHE HISTOIRE DU DROIT Histoire du droit : racines historiques du droit Le droit : du latin directum, ce qui est rectiligne dont l’opposé est tortum. Celui qui a tort n’est ainsi pas dans son droit. En latin le droit est désigné par le mot Jus. Pas de définition complètement juste ou complètement fausse (« Les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit » = E. Kant 18ème s). 3 manières de
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TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)
TD – Droit des obligations N°3 – Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7) ACCROCHE En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est consentie par une société immobilière à une autre. Le promettant se rétracte et le bénéficiaire de la promesse l’assigne en perfection de la vente. Une QPC est portée à la connaissance de la 3e chambre civile de la Cour de cassation par le juge de la mise
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Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008
FICHE D’ARRET Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008 * Présentation de l’arrêt Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé
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Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale. Et opère un revirement de jurisprudence par cet arrêt jugé inédit ; En l’espèce, les renseignements généraux signalent à la gendarmerie qu’une famille serait susceptible de s’adonner sous couvert de rites vaudou à des agissements sectaires
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Méthodologie d'une fiche d'arrêt
SEMESTRE 1 TD METHODOLOGIE METHODOLOGIE de la fiche d’arrêt : -faits -procédure -moyens -problème juridique -sens de la décision -fondement de la décision -conséquences pratiques -En matière civile, on ne porte pas plainte, on fait une assignation. Le juge a très peu de pouvoir en matière civile. Plainte : matière pénale Assignation : saisi de la justice On va donner notre assignation à l’huissier afin que l’autre partie soit mise au courant. D’un côté il
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Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.4) Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général : Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 2020 porte sur l’application de la loi pénale dans le temps notamment l’aménagement des peines d’emprisonnement. Faits : Une personne physique a commis des faits délictueux en mai 2014 et a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec
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METHODOLOGIE FICHE D'ARRET
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 1. PRESENTER L’ARRET : Présentation de l'arrêt-juridiction- chambre -date- thème- n° du pourvoi à publier ou non au bulletin METTRE LES REFERNCES : Exemple : Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005 pourvoi n° 03-40017 publié au bulletin (sinon publié on dit inédit) 2. LES FAITS : De façon chronologique il faut indiquer les différents événements non contestés du litige. Il faut reformuler les éléments importants et distinguer les
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