Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 580 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Exemple de fiches d'arrêts
C'est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, de la deuxième chambre civile, du 2 février 2010. L'article 445 du code de procédure civil, les articles 3 et 4 de la loi du 15 novembre 1887, ont été retenus. M. Mahmoud X est décédé le 13 janvier 2010, c'est donc une perte de la personnalité juridique. La veuve du défunt décide de faire le faire incinérer mais la mère de celui-ci s'y oppose et
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Méthode fiche d'arrêt cas
Méthodologie Droit Civil La solution du problème de droit n’est que dans la loi. Commenter un arrêt, c’est dire quel est le problème juridique par rapport à une réponse, et quelle est la réponse donnée par les juges sur ce problème. Il faut trouver quelle est la réponse juridique officielle (Article du code civil). ‘’Cour de cassation’’ : Cour suprême de l’ordre judiciaire. Elle est compétente soit pour connaître des jugements rendus en derniers ressorts,
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Droit obligations cas
Faire les 2 premières séances de TD mises en ligne. Récup premier cours , intro/ responsabilité civile Fin du premier cours : prescription La réparation, responsabilité contractuelle et extra contractuelles ≠ On ne réparera que les dommages qui sont prévisibles au moment de la signature du contrat. Il s’agit d’un dommage que l’on pouvait anticiper au moment de la conclusion du contrat. En matière contractuelle on considère qu’il existe toujours de l’anticipation. C’est une spécificité
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Fiche d'arrêts.
Séance 5 Doc 5 : Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 19. Une société de production de café s’est vue appliquer l’article 265 du code des douanes qui prévoit la taxation sur la marchandise provenant des Pays Bas. Un commissaire des douanes à du payer une taxe intérieur. Après que la cour d’appel ait fait droit aux demandes d’indemnisations des deux sociétéś l’Administration s’est poursuit en cassation. Devant la pour d’appel, la dos été
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Arrêt droit commercial, Pékin Express
Charlotte Rettig TD Social octobre 2015 Commentaire d'arrêt Cassation sociale, 4 février 2015, Pékin Express L'opération de qualification va permettre d'assurer la plénitude et l'effectivité d'un régime propre à une catégorie juridique. Le modèle du contrat de travail est essentiel pour comprendre les mécanismes d'acquisition de droits sociaux et ensuite pour qualifier la relation de travail, c'est en cela que la qualification du contrat de travail s'avère être fondamentale dans l'affaire ayant donné lieu à
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Fiche d'arrêt, Sect., 10 janvier 1930, Despujol
CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Un requérant reçoit un procès verbal contre lui à cause d’une infraction de stationnement aux abords du château de Chaumont sur Loire. En l’espèce, M. Despujol forme un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté pris par le maire et de l’arrêté pris par le conseil municipal. Il se prévaut également d’un loi du 13 avril 1926 comme ayant crée une situation
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Fiche d'arrêt du 10 décembre 1985.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 I. FAITS Bernard Y. a été marié 2 fois. Du première mariage – 2 enfants, Du second mariage 1 enfant. Il avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de
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Fiche d'arrêt société Bati du 6 février 2013.
Fiche d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2013 venant précisé les litiges d’une rupture d’un contrat de travail. L’employeur et le salarié ont conclu une rupture conventionnelle le 18 mai 2009. Le salarié a alors contesté la validité de cette rupture. Le salarié en passant par le prud’homme demande des indemnités à l’employeur. L’employeur suite à ce procès, le remporte puisque la cour d’appel
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Fiche d'arrêt Ass. Plén. 19 mai 1978
AP. 19 mai 1978 Faits Une institutrice dans un établissement privé d’enseignement catholique lié à l’Etat a été licenciée de ses fonctions en raison de son mariage après un divorce. Elle a donc demandé une indemnité pour son brusque renvoi ainsi que le paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage résultant du caractère abusif de son licenciement. Procédure L’institutrice a interjeté appel, et la cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation,
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Fiche d'arrêt du 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois.
FICHE D'ARRET Faits : M. Jean-Louis C... soutient que le mariage qui devait être contracté le 12 avril 1990 à la Mairie des Clayes-sous-Bois entre sa fille majeur Florence C..., de nationalité française, et Arif A..., de nationalité turque, avait pour seul but de régulariser le séjour en France de M. Arif A... M. Jean-Louis C... s'oppose de fait, à ce mariage pour défaut de consentement en vertu des articles 146, 173 et 176 du
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Fiche d'arrêt : Cass. crim, 25 juin 2002, n°00-81359.
Fiche d’arrêt : Cass. crim, 25 juin 2002, n°00-81359 Les faits Une femme enceinte arrive à terme en vue de son accouchement en clinique; pendant son hospitalisation elle signale une anomalie du rythme cardiaque de l’enfant à la sage femme. La sage-femme refuse d’appeler le médecin. Le lendemain, l’anomalie cardiaque est constaté par le médecin, qui constate l’arrêt totale des battements du coeur de l’enfant. Il est ensuite procédé à l’extraction par césarienne d’un enfant
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Fiche d'arrêt, Loi Badinter, 20 octobre 2005.
FICHE D’ARRÊT : 20 OCTOBRE 2005 Application de la loi Badinter : La présente décision est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005 statuant sur la notion d’accident de la circulation. En l’espèce, un homme est blessé par la chute accidentelle d’une plaque de contreplaqué et d’un tendeur arrimés sur le toit du véhicule de son épouse stationné sur
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Fiche d'arrêt du 11 décembre 1992.
Fiche d’arrêt n°1 droit civil (Semaine du 17/10) Benesty Antoine Indication de la juridiction : Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation en Assemblée plénière, datant du 11 décembre 1992 Faits : Suite à un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne physique a perdu son apparence d’origine pour se rapprocher du sexe opposé, ici le sexe féminin, dont son comportement social correspond. Sauf que la personne physique a
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Comment réaliser une fiche d'arrêt ou de jurisprudence.
Pour réaliser une fiche d'arrêt ou de jurisprudence, il faut suivre certaines étapes qui sont plus ou moins universelles. Tout d'abord, il faut localiser l'arrêt, ex ( arrêt de la cour de cassation de........ date ../../.... numéro......) 1- relater les faits: Il faut faire un rappel de faits brièvement, et ne citer que les importants qui ont donné naissance au litige objet de l'arrêt. 2- les procédures: Pendant cette étape, il est nécessaire de rappeler
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Méthodologie de la fiche d'arrêt.
Méthodologie de la fiche d'arrêt. Le but de l'exercice : synthétiser une décision de justice pour mettre en avant son intérêt / apport / sa portée (ce qui permettra notamment de rédiger des commentaires d'arrêt). Quelles que soient les exigences de chaque enseignant, on retrouvera toujours les mêmes éléments dans une fiche d'arrêt. 1. Présentation de l'arrêt Certains éléments sont particulièrement importants et conditionnent, dès ce stade, l'intelligibilité de la fiche d'arrêt : pour l'essentiel,
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Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111
Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle
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Fiche d'arrête, Assemblée plénière 24 janvier 2003.
TD 6 DROIT CIVIL Fiche d'arrêt Assemblée plénière 24 janvier 2003: Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 24 janvier 2003. Cinq salariées d'une association ayant effectué des heures de surveillance nocturnes payées se sont prévalues en appel contre une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui décide que ces heures ne peuvent être rémunérées. Le 3 août 1998 le conseil des prud'hommes ayant rejeté la demande
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Méthode de la fiche d'arrêt.
Méthode de la fiche d’arrêt -une amorce, identifier la décision : la juridiction qui l’a rendue, donner la date, exposer la cadre général (thème global) Dans un arrêt rendu par ... le ... la cour de .... précise -Les faits, commencer par : En l’espèce... Faire un tri on on sélectionne que les faits qui correspondent directement ; la qualification juridique (société ; l’acheteur, concubinage) ; la chronologie si c’est pertinent -l’assignation en justice donc
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Méthodologie du commentaire d'arrêt (Droit privé)
Méthodologie commentaire d'arrêt 1. Le vocabulaire juridique * 1ère Instance : C'est le demandeur qui engage la procédure et c'est le défenseur (celui contre qui la procédure est engagé) * Cours d'Appel : l'auteur d'appel → appelant/intimé * Pourvoi : Demandeur et défenseur du pourvoi 1. Le commentaire d'arrêt A. L'introduction L'introduction est noté sur 8pts -La phrase d'accroche /0,5 pts -Présentation de l'arrêt : Date & thème /0,5pts -Présentation des faites matériels : Résumer
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Fiche d'arrêt Cass. Ass Plen. 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900,
Fait : Un homme né le 3 mars 1957 fut déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. L’homme s’est durant sa vie toujours considéré comme une femme, il a alors débuté dès 20 ans un traitement hormonal suivi d’opération. Il présente le syndrome de transsexualité. En raison de son identité sexuelle désormais aussi bien physique que psychologique il réclame que son sexe inscrit dans les registres de l’Etat civil soit
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Méthodologie de la fiche d'arrêt.
Fiche d'arrêt -Lire la décision -Dégager la structure d'arrêt -Au brouillon : fiche d'arrêt puis faire le contenu du commentaire (valeur, sens portée), faire l'introduction, élaborer un plan détaillé -Rédaction D'abord, lire l'arrêt sans rien écrire ni surligner. Puis voir qui a rendu l'arrêt (CA ou CC avec la chambre correspondante ou une formation transversale : chambre mixte ou assemblée plénière → arrêt important) Expliquer si jamais ce qu'est une chambre mixte ou assemblée plénière.
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Fiche d'arrêt méthodologie et commentaire d'arrêt
Fiche de Méthodologie: Fiche d’arrêt juridiction et date les faits pertinents la procedure la thèse du demandeur ou la décision attaquée la question de droit à partir de la solution la solution: préciser si casse ou rejet COMMENTAIRE D’ARRET -Accroche -Fiche d’arrêt -Annonce du plan Arrêt d’espèce: cour suggère par le langage qu’elle emploie , décision prise est limitée au cas particulier Cour de Cassation : Hiérarchiser les différentes décisions Arrêt de principe: pose
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Fiche sur le droit BAC ES
L e droit et le fait : deux domaines distincts Le droit a pour rôle de corriger les faits - Le droit est l'ensemble des lois qui prescrivent des droits et des devoirs. Ces derniers peuvent être positifs ou négatifs et sont alors des interdits. - Le droit a pour role de rectifier et réguler les faits. Dans la société, les relations entre les hommes peuvent être conflictuelles, et, sans intervention du droit, la coexistence
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Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942
Fiche d’arrêt 14 juin 2005 n°04-16942 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2005, est relatif au revirement de jurisprudence. Dans l’affaire soumise devant les magistrats de la juridiction du quai de l’horloge, il s’agissait d’un litige concernant la garde d’un enfant, opposant deux anciens époux, habitant désormais sur deux territoires distincts. La mère ayant décidé sans en avoir informé le père de leur enfant respectif, de
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Fiche d’arret de la decision rendue par la troisieme chambre civile le 2 fevrier 2000
FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère * le propriétaire est décédé le 6 avril 1993 * la mère conteste la validité de cette vente en viager Procédure: - Elle assigne les acheteurs en nulité de la rente pour défaut d’aléa
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