Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
42 439 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 23 mars 2011
Civ. 1ère, 23 mars 2011, n° Vu l'article 60 du code civil ; La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2011, venant préciser le changement de prénom. Mme Brigitte X demande le changement de son prénom, Brigitte, en celui de Lethicia. Mme Brigitte a la double nationalité française et israélienne. ( ? Le Ministère de l’intérieur israélien l’a autorisé à changer son prénom en celui de
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Fiches d'arrêts, droit de la famille
TD Séance 1 . Doc 1 . Civ, 30 mai 1838 il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civil de la cour de cassation en date du 30 mai 1838. en l'espèce , une fille à subi un préjudice suite à la rupture de sa promesse de mariage avec son fiancé. Le père de cette dernière entame une action en justice pour que l'ex fiancé verse des dommages et intérêts à sa fille. le
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Fiche d’arrêt de rejet du 13 septembre 2013
FICHE D’ARRET : Du 13 septembre 2013 C’est un arrêt de rejet du 13 septembre 2013 qui a été par la première chambres civile de cassation . Cette arrêt fait référence à la transcription sur les registres de l’Etat civil français des actes de naissance d’enfants issus d’une gestation pour autrui. En l’espèce les enfants étaient nés en Inde, de père français et ont été reconnu par le père qui demandait la transcription des actes
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Civ. 1ère, 1er juillet 2009. Fiche d'arrêt
C’est un arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 1er juillet 2009. Arrêt portant sur une demande de prestation compensatoire. C’est un arrêt rendu au visa des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Un homme et une femme se sont mariés le 21 octobre 1988. Leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs
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Commentaire d'arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2014
Plan détaillé Fiche d’arrêt Match de foot, un joueur blessé par un tacle du gardien adverse sorti de sa surface de réparation, causant par le choc une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur taclé. Celui-ci saisit le TGI d’une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du gardien, ainsi de son club et leur assureur. Considérant qu’un joueur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute d’une
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Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, seulement les personnes publiques étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci constituait une raison suffisante pour leur existence et leur création. Cependant un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’ouest africain reconnait l’existence de services publics industriels et commerciaux qui sont en majorité soumis
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un bien immobilier à titre de dividende est une solution qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence établie depuis trente ans. La nouveauté du présent arrêt tient à la justification donnée par la Cour de cassation. Une société qui a remis à titre de dividendes un ensemble immobilier à son actionnaire. L'administration fiscale a considéré que cette
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Étapes de la fiche d'arrêt
les 5 étapes de la fiche d'arrêt : methodologie. La fiche d'arrêt doit être extrêmement bien réaliser. En effet il s'agit de l'introduction de votre commentaire d'arrêt. Elle doit être ni trop court ni trop longue, et concise. Vous ne devez pas faire copier coller de l'arrêt, cela ne servirai à rien. ne vous précipitais pas pour la faire au moment de l'examen prenais votre temps et relisais plusieurs fois l'arrêt. Pour parvenir à faire
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Analyser une décision de justice Origine de l’arrêt ou Référence Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er juillet 2008 Les parties Le demandeur au pourvoi et Mr X en qualité d’employé La défenderesse est la société CG en qualité d’employeur Les faits Le 6 Novembre 1979 la Société CG a embauché Mr X Mr X est surpris en train de fumer dans les locaux de
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Fiche d’arrêt CE Magnier 1961
Fiche de jurisprudence : CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, Rec. p.33 1) Faits et procédure : - Sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945, furent créés sur le territoire national des groupements communaux ou intercommunaux et des fédérations départementales, dont la mission était de protéger les végétaux contre les parasites et les petits animaux nuisibles. Agréés par le préfet de département et régis par des statuts établis par le ministère de l‘Agriculture,
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Méthodologie de la fiche d'arret DROIT ADMINISTRATIF
1/ présenter les faits : il y a 2 catégories de contentieux devant le Ja : le contentieux de l’annulation des actes administratifs, c’est celui qui consiste à obtenir du juge l’annulation d’un acte de l’administration. On l’appelle le « contentieux de l’excès de pouvoir » il se traduit par le REP c’est le recours en excès de pouvoir. Avec ce recours, il est demandé au juge d’annuler un acte administratif. Dans les faits, on
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Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008.
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008, n° 07-15037 Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mai 2008 qui traite du contentieux de la filiation. Mme X et M. Z sont concubins de 1989 à 1995, puis après une période de séparation en 1996, sont à nouveau ensemble de 1996 à 2001. Mme X a entretenu une liaison avec M. Y en
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Soc. 17 janvier 2006 fiche d'arrêt
Com. 17 janvier 2006 : Par un arrêt du 17 janvier 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la clause de non réaffiliation intégrée dans un contrat de franchise. En l’espèce, un contrat de franchise liant deux sociétés, contient une clause de non réaffiliation de la société franchisée à une enseigne de renommée nationale ou régionale pour une durée de trois ans et dans un
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Exemple de fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt document 4 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre civile 2 de la cours de cassation du jeudi 8 avril 2004. Une conductrice est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain des faits, dans son édition de Valence, le Dauphine Libéré retranscrit cette information ainsi qu’une photographie sur laquelle apparait la main de la victime. Deux consorts font alors assignés le journal afin d’obtenir une
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Fiche d'arrêt
CUISINIER Yann Cas pratique. _____________________________________________________________________ 1. Les éléments inhérents à la publicité de l'offre d'emploi. Un nouvel entrepreneur souhaite établir une campagne de recrutement. Pour ce faire, il rédige une annonce en évoquant les différentes qualités nécessaires au poste, en précisant toutefois que certaines catégories de personnes seront exclues de la campagne, du fait de leur âge ou d'éléments de leur vie privée. Ainsi, un employeur peut-il poser des conditions quant à la situation personnelle
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Exemple de Fiche d'arrêt
Fiche de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2017, au visa des articles 348 et 361 du Code civil, qui s'inscrit dans le cadre juridique du droit à l'adoption et de la Gestation Pour Autrui. 1. Faits : Un homme souhaite adopter l'enfant de son epoux, né à l'issu d'une convention de gestation pour autrui entre son epoux et une femme américaine. 1. Procédure : Cet
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Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006
Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile. Procédure : Mme X a assigné, devant un tribunal de première instance, M. Y afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel, dans un arrêt, confirme
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Méthode pour fiche d'arrêt
Méthodologie Fiche d'arrêt 1) Lire une ou plusieurs fois l'arrêt dans son ensemble. 2) Surligner les différents éléments de différentes couleurs, en utilisant un code couleur que vous conserverez. Ex : Rose = Faits/ Jaune = Procédure, solutions et raisonnement antérieurs / Bleu = Moyens / Orange = Solution de la CC 3) Réalisez la fiche d'arrêt. La rédiger au brouillon en vous aidant des "surlignages" faits lors des lectures préliminaires. Attention il convient de
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Fiche d'arrêt Chambre Commercial 12 juin 2012
« Qui dit contractuel, dit juste » faisait remarquer Albert Fouillée, cependant celui dont le consentement a été vicié ne verra pas le contrat comme juste mais au contraire comme injuste. Comme en témoigne l’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012. En l’espèce il s’agit de deux sociétés qui ont conclu un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’un institut. Le franchiseur a assigné l’autre société
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Méthode de la fiche d'arrêt
Méthodologie : 1 -Fiche d’arrêt : 1er paragraphe : -phrase d’accroche : qui rappelle par quel juridiction le point a été rendu, la date, et le problème. 2e paragraphe : -rappel des faits 3e paragraphe : -procédure : ( 1e degré de justice) 2e degré (cour d’appel) et pourvoir en cassation. debouter ou condamner. (justifier par les moyens) L’affaire a été porté en appel (interjeter) par tel partie…. 4e paragraphe : -question de droit :
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Exemple fiche d'arrêt
Par un arrêt de rejet, la 3ème chambre civile rend l’arrêt qui est demandeur ? M.Y Quel est l’objet de sa demande ? Transfert de bail à son profit Quel est le juge saisi ?* Quel est la solution des juges* ? Qui interjette appel ? Quelle est la cour d’appel saisi ? CA de Paris Quelle est la date de l’arrêt d’appel ?* 22 mars 95 Quelle est la solution de la CA ?
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CE 22 février 2007 association du personnel relevant des établissements pour inadaptés
Problématique : loi du 17 juillet 1987 (elle dit si le demandeur est un organisme privé chargé d’une mission de service public, le document sont communicables, au contraire ne sont pas communicables). Le demandeur pour avoir communication de documents doit être un organisme privé chargé d’une mission de service public. Est-ce que l’APREI est en charge d’une mission de service public? Comment identifier une mission de service public? L’introduction: “Personne n’a jamais réussi à donner
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Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard
Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard : Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet inédit qui visait à éclaircir la notion d’abus de droit dans l’affaire Clément-Bayard. RQ : la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. Elle avait pour fonction de filtrer les pourvois qui devaient être jugés par la chambre civile de la Cour. Lorsque le rejet
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Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.
Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201. Faits : L’association Fraternité Saint-Pie X engage M. Jacques Painsecq en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas du Chardonnet le 1er février 1985. À la suite d’une indiscrétion, l’association Fraternité Saint-Pie X apprend que M. Painsecq est homosexuel. L’association Fraternité Saint-Pie X estime que M. Painsecq ne peut être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Église
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Fiche d'arrêt : Tribunal des conflits 12/02/2018
1) Accroche : - l'art 66 de la C° du 4/10/1958 dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » la décision n°C4110 rendue le 12/02/2018 par le TC est relative à cette liberté individuelle et plus précisément aux libertés qui entrent ou n'entrent pas dans le champs d'application dudit article 2) Faits : - En janvier 2001, un ressortissant sénégalais a fait, lors
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