Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 421 Fiche d'arret dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt - 13 Septembre 2013 : GPA
Fiche d’arrêt : document 2, arrêt de la 1ère chambre civile : 13septembre 2013. Introduction : Cet arrêt du 13 septembre 2013 a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci étant compétente pour toutes les affaires concernant l’état des personnes au procès, le droit des contrats et des biens. La cour de cassation a pour cette affaire rendue un arrêt de rejet, en effet, elle a refusé d’accorder la
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Fiches D'arrêt Civil : Les Obligations Du Vendeur
Séance n°5 : Les obligations du vendeur I) La confusion Document n°1 Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1989 En l’espèce, la société « Le Rustic » a commandé à un vendeur plombier, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle. Ce dernier s’est adressé à la société à responsabilité limitée
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Fiche D'arrêt - 14 Juillet 1994, la portée d’une directive non transposée
Par un arrêt du 14 juillet 1994, la Cour de justice des communautés européennes se prononce sur la portée d’une directive non transposée. 1. Faits En l’espèce, un contrat a été conclu entre un particulier, Paola, et une société. Conformément à la directive du 20 décembre 1985, le particulier annule le contrat mais la société avait déjà cédé sa créance à une autre société. 2. Procédure Il n’est pas fait état des procédures de jugement
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Fiche d’arrêt Cour d'appel de Caen, du 30 mai 1998, N°971584: le prénom de l'enfant
Fiche d’arrêt Cour d'appel de Caen, du 30 mai 1998, N°971584 Les faits M. Pascal X et Mme Lawrence Y se voient refuser le prénom donnée à leur fille, Tokalie, car jugé non-conforme aux intérêts de l’enfant. Et pour cause, le prénom en question provient d’un bâtiment religieux situé en Turquie, Le « Tokali Kilisé ». M. X et Mme Y estimant que ce prénom ne va pas à l’encontre des intérêts de leur enfant,
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Fiche d'arrêt Nicolo
Fiche arrêt Nicolo. L’arrêt Nicolo fut rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989, où est reconnu la supériorité du droit internationale sur le droit nationale. Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. En estimant, que la loi du 7 juillet 1977 est non
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Fiche D'arrêt - 28 Janvier 1954: Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale?
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Les faits : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : le sieur X ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt. La procédure : Le comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie
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Comment Faire Une Fiche D'arrêt.
- Fiche d'arrêt n°1 Faits : Le magazine Entrevue du mois d'Octobre 2002, a publié, dans une rubrique « internet » un article qui s'intitule « Vengeance on line », qu'à se titre, se trouve reproduit aux pages 136 à 139 de la revue une image d'une femme très déshabillée », le visage caché. Ce document indiquait également que son mari est président de chambre dans une cour d'appel du sud de la France. Le commentaire de ce document est
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Fiche D'arrêt APREI
Faits : En vertu de la loi de 1978, l’A.P.R.E.I demande à l’AFDAIM la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par cette association. Saisi par la voie du recours en excés de pouvoir suite au refus de sa demande, le TA de Montpellier a prononcé l’annulation et enjoint à l’AFDAIM de communiquer les documents en cause dans un délai de deux mois. Sur appel d’APREI la Cour Administratif d’Appel
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Méthode fiche d’arrêt
Méthode fiche d’arrêt : Mettre les références de la décision dont on fait la fiche d’arrêt. On peut mettre les parties. Dans la première partie faire un résumé des faits. Pour certaines personnes il ne faut pas mettre le nom des parties. Mettre que l’essentiel et ne mettre que les faits Partie procédure : ordre chronologique : - Qui a saisit la juridiction du premier degré et pourquoi ? - Quelle juridiction a été saisit
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Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001
Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A
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Méthodologie d'une Fiche D'arrêt
Préliminaires • Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? • Quelle est la formation de cette juridiction ? • Quelle est la date de la décision étudiée ? Les faits Il s'agit dans un premier temps de rassembler l'ensemble des faits ayant donné lieu au litige. Vous évoquez succinctement mais précisément les évènements qui se sont produits. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt car elles jouent un rôle important. La qualification des
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Fiche D'arrêt: Mme Duvignères, CE Section 18 décembre 2002
CE section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Madame Duvignères fait une demande d'aide juridictionnelle, demande qui lui est refusée car ses ressources dépassaient le plafond conditionnel à l'octroi d'une telle aide. L'APL étant comptabilisé dans les ressources de Madame Duvignères, cette dernière demande alors au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d'abroger son décret du 19 décembre 1991 et sa circulaire du 26 mars 1997 sous couvert de méconnaître le principe d'égalité. En effet
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CE 14 décembre 2007 Planchenault Fiche D'arrêt
CE assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault Monsieur Planchenault, détenu de prison, se voit déclasser de son poste d'auxiliaire de cuisine. Ce dernier demande l'annulation de la décision auprès de la directrice de la prison qui refuse. Il saisi le tribunal administratif qui le déboute puis il saisi la Cour administrative d'appel qui rend un arrêt confirmatif pour irrecevabilité. Monsieur Planchenault forme un pourvio en cassation. La Cour de cassation devra faire une application de la
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Fiche D'arrêt - 30 Juin 2011
En l’espèce la requérante a été, à sa demande interdite de jeux par l’autorité administrative pour 5 ans prenant effet le 8 jan 2001 date à laquelle seules les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques étaient applicables. Et notamment en son article 14 alinéa 3 qui dispose que l’accès aux salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministère
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Fiche D'arrêt: Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X,
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Fiches D'arret
Un couple composé d'un homme et d'une femme se sont mariés le 11 aout 1950. L'homme devient une femme en ayant entamé un traitement médical. L'épouse trans dépose uen requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 7 avril 1997. Le 12 mai 1997, une ordonnance de non-coniliation a été rendu où l'épouse trans se doit de verser une pension alimentaire, il dit ainsi offrir la moitié de son porte-feuille
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Fiche D'arrêt - CE 31 Juillet 1942: Monpeurt, Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?
Faits: Le 25 avril 1941, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine un tonnage mensuel de verre à titre de compensation. Le secrétaire d’État à la production industrielle prend une décision le 10 juin 1941 qui tend à rejeter le recours formé par M.
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Fiche D'arrêt: 9 Octobre 1990, Une faute non considérée comme telle au moment des faits peut-elle être, en suivant l’évolution du droit puni à postériori ?
En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le mardi 9 octobre 2001 par la Cour de Cassation formée en sa première chambre. Un médecin informe, suite à des examens, sa patiente enceinte qu’il suit depuis juin 1974 de la présentation de son enfant par le siège. Le 11 janvier 19, à la suite de violentes douleurs, la femme est hospitalisée. Le lendemain, elle accouche dans sa chambre dans des conditions difficiles en raison de l’absence
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Fiche D'arrêt, CE, 20 Octobre 1989, Nicolo: Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la conventionalité d’une loi par rapport à un traité international ?
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1 du traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité
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Fiche D'arrêt - 16 Janvier 2013, la notion de la faute caractérisée
Après l’arrêt « Perruche » , puis la question de l’application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, la 1er chambre civile de la cour de cassation se prononce pour la 1er fois dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’une des conditions d’application très confuse de cet article : la notion de la faute caractérisée. En espèce, la requérante ( M.X) accouche d’un enfant en 2005, présentant une agénésie
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. Elle
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La méthodologie De La Fiche D'arrêt
Fiche d'Arrêt La méthodologie de la fiche d'arrêt I) Avant de commence la fiche d'arrêt : -bien connaître le cour ou la matière sur lequel parle la décision. -avoir lu et relu plusieurs fois l'arrêt. -repérer s'il s'agit d'un arrêt de cassation ou d'un arrêt de rejet. II) Étapes de réalisation de la fiche d'arrêt -la formation, la date et le thème de l'arrêt -les faits -la procédure -les prétention des parties -la question de droit
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Fiches D'arrêt
Arrêt du 10 Septembre 2013 Un manquement à une règle de déontologie dont l'objet est de fixer des devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. La faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que si il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de la clientèle et relevé que tel n'est pas le cas de la seule
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