Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 435 Fiche d'arret dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale du 11 juillet 1989
Fiche d’arrêt doc 5 : chb sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989 Présentation de l’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989 Faits : Un steward à la compagnie d’Air France, qui affirmait avoir une liaison homosexuelle est privilégié par son employeur du fait d’une délivrance d’un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes
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Fiche d'arrêt : Responsabilité Civile
Correction du td N°6 : Responsabilité Civile Fait :… Procédure : la victime va assigner le père du mineur en responsabilité, en indemnisation la décision du TGI est inconnue, la cour d’appel va débouter la victime de l’ensemble de ses demandes car l’accident est dû au comportement fautif de Mr X (de la victime) La victime va se pourvoir en cassation et la c casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Problématique juridique :
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous : Premièrement, elle a saisi à la juridiction
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Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001
Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001 Il s’agit d’une décision de l’Assemblé Plénière de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2001 ; Fait : Le 29 juillet 1995, il y a eu un accident routier. Un véhicule de M.Z…, qui conduisait en étant ivre, a heurté avec celui de Mme X… qui était enceinte de six mois. L’accident a causé la blessure de Mme X… et la perde de son fœtus.
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Fiche d’arrêt ; chambre criminelle, le 15 janvier 2004 :
Fiche d’arrêt ; chambre criminelle, le 15 janvier 2004 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 15 janvier 2004 ; Fait : Un infraction a été commise par Jacques Z…, employé d’une compagnie d’assurance enregistrée « la Camat », relative à l’escroquerie sur la mise en œuvre un dispositif consistant à imputer sur des dossiers ayant fait l’objet d’une résiliation récente du contrat d’assurance de déclaration
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Fiche d'arrêt CE 5 octobre 2015
FAUCHEUX Muriel CPES 2 Fiche d’arrêt – CE, 5 octobre 2015 Les recours contre les actes administratifs unilatéraux constituent un moyen d’action essentiel pour faire régner l’État de droit. Cependant, faut-il encore qu’on puisse s’interroger sur les actes qui sont susceptibles de recours. Cet arrêt, rendu le 5 octobre 2015, par le Conseil d’État, traite des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, suite à un discours prononcé par le Premier
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.
droit Paris 8 groupe Fiche document n°1 de la fiche méthodologie du travail universitaire n°3 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442. FAITS ET REQUÊTE. Y est reconnu coupable par le Tribunal correctionnel du délit de blessures involontaires sur la personne de X. Le Tribunal fixe le montant du préjudice. X interjette appel contre cette décision mais la Cour d'appel baisse le montant de l'indemnisation. (Y est poursuivi pénalement par le
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Préparation de la fiche d'arrêt
1. Faits matériels Ne pas oublier de qualifier juridiquement les protagonistes de l’ « histoire » et de présenter les faits dans un ordre chronologique (car dans « chronologique », il y a « logique ». Cette méthode de présentation a pour but de vous aider à ne rien oublier). Ne relater que les faits importants, non les détails. 1. Procédure Identifier et qualifier juridiquement[1] le demandeur à l’instance : personne qui saisit la juridiction
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Travaux de préparation, fiche d'arrêt
Cette arrêt, rendu le 3 de mars 2016 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, porte sur la relation entre la faute de la victime et le degré de responsabilité civile d’un gardien de la chose. En l’espèce, un voyageur a subit un préjudice dans un gare de train. En effet, il a été blessé en essaient récupérer ses propriétés oubliés une fois que le train avait redémarré. Ainsi, en ordre d’être
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Séance TD droit des obligations (fiches d'arrêts et cas pratique)
Séance 2 TD Fiches d’arrets Document 1: Cass Com 18 janvier 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 janvier 2011 sur la rupture des pourparlers En l’espèce, un promettant et un bénéficiaire concluent une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de la remise de certains documents du cédant au cessionnaire dans un délais déterminée. Cette cession d’action n’intervenant pas dans le délais, l’actionnaire
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Fiche d'arrêt -14 décembre 2017 (16-26.687)
Arrêt de la 2e chambre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687) 1. Faits M. X, époux et père, est victime d’un accident mortel du travail au cours d'une de ses missions. Mme X. est fermement convaincu que l’accident mortel de son mari était dû à la faute de l’employeur et donc pour obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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Fiche d'arrêt de rejet (droit civil)
TD INTRODUCTION au DROIT PUBLIC (Nom, bac qu’on a eu, études envisagées, gr 402 + une photo) Venir avec constitution -Manuel droit constitutionnel pol Méthodo : * Tous les devoirs en 2 parties et montrer le plan dans le dvt Plan: I. II. La mm A. 1. 2. B. 1. 2. Dans les titres des gdes parties pas de verbes conjugués, il faut des titres parlants, qualifier dans les titres ce qu’on dit. * Entre
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Arrêt de la chambre criminelle du 9 mai 2018- fiche d'arrêt
Cour de cassation chambre criminelle du 9 mai 2018 Faits : En l’espèce, à la suite d’une dénonciation à l’encontre de M.Z , désigné comme étant un fournisseur de cocaïne, la brigade de gendarmerie a mené des investigations, réalisées en enquête préliminaire, qui ont conduit un officier de police judiciaire à mettre en place un moyen de localisation en temps réel sur le véhicule utilisé par M. Z. Sur autorisation, le procureur de la République
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Fiche d’arrêt cass. civ 19 oct 1999
Fiche d’arrêt cass.civ 19 oct 1999 Suite à un accident de la route Stéphane X âgé de 36 ans décède des suites d’un arrêt cardiaque le 16 janvier 1992 à 7h40, la mort de son fils Sébastien X, âgé de 7 ans, est constatée le même jour à 10h, par différents examens médicaux dont principalement un encéphalogramme. L’ordre des décès est alors enregistré à l’état civil. Les consorts X, contestent l’ordre des décès comme il
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Fiche d'arrêt 17 juin 2009
Fiche d’arrêt du 17 juin 2009 Il s’agit d’un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 juin 200 9 dans lequel il est question de la preuve de l’adultère d’un époux par la production de SMS. L’épouse demande le divorce en reprochant à son mari d’avoir commis un adultère et d’avoir été infidèle. Elle retient comme preuve les minimessages reçus sur le portable professionnel de son époux.
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Fiche d'arrêt du 24 mai 2005
L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2005 porte sur la relation entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l’espèce, un propriétaire, titulaire d’un permis de construire s’est vu notifié par le préfet d’Ile de France, un arrêté lui indiquant de faire réaliser une opération préventive de fouilles archéologiques préalablement avant les travaux. De ce fait, le particulier a accepté
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Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat
Droit Administratif Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat Cet arrêt est rendu par les 6ème et 5ème chambre du Conseil d’État le 12 juillet 2018. Le 6 avril 2017 le décret n°2017-483 complète et modifie : le code des transports (création de l’article R. 3120-7) et le code de l’artisanat (création de l’article 24), il modifie l’évaluation des conditions d’aptitudes professionnelle des conducteurs et donne plus de
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a statué sur les modalités et critères d’attribution de la prestation compensatoire. En l’espèce, un couple divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Aucune information n’est fournie pour la première instance. Suite au jugement rendu, un appel est interjeté par l’épouse. La cour d’appel (Dijon, 8 mars 2010 ), prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et la déboute de sa demande de prestation
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Fiche d'arrêt 4 Février 2015, Cour de Cassation
Le 4 Février 2015 la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendue un arrêt relatif à la violence dans la formation du contrat. Dans les faits, une société Karous a renoncer d’exercer les recours contentieux en annulation de trois permis de construire délivrés aux sociétés Bouygues immobilier et Parismed en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive de 500 mille euros. L’indemnité n’ayant pas été versée, la société Karous
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Fiche d’arrêt cour de Cassation 04/05/2017
FICHE D’ARRÊT : CASSATION CIV 1ERE 04/05/2017 1. Faits : Un individu a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance afin de modifier l’indication « sexe masculin » présente sur son acte de naissance en « sexe neutre » ou « intersexe ». 2) Procédure : Le tribunal de grande instance a refusé sa demande, tout comme la Cour d’Appel d’Orléans dans
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Fiche d'arrêt de droit civil
S3.TD Droit civil Fiche d’arrêt 1 L’arrêt est rendu par la Cour de cassation en chambre civil première le jeudi 4 mai 2017 concernant le sujet de la retranscription sur l’acte de naissance du « sexe neutre ». M.X est né le 10 juillet 1951, il est né biologiquement intersexué mais il a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Aujourd’hui Monsieur X se considère psychologiquement n’appartenir à aucun sexe. M.X a
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Fiche d'arrêt foetus sans vie
Fiche d’arrêt Faits : En l’espèce une femme est accouchée d’un fœtus sans vie de sexe féminin, pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée ; que n’ayant pu effectuer aucune déclaration à l’état civil. Procédure : le couple saisi le tribunal de grand instance aux fins qu’il soit ordonner à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 79-1 du code civil en précisant les prénoms
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Fiche d'arrêt
Principe d'indisponibilité des personne n'impose aucunement de soumettre la preuve d'un syndrome transexuelle ni la preuve de son caractère irréversible Quatrièmement, que le fait de subordonner le droit d’obtenir la modification des actes de l’état civil à la preuve d’un syndrôme et d’un changement définitif du genre est discriminatoire, et qu’en rejetant les demandes de M. X.. parce que ces preuves n’étaient pas rapporté elle a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits
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