Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999. Les
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Fiche D'arrêt - 8 Juillet 1992: la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire
[accroche] Dans cet arret rendu le 8 juillet 1992, la Chambre sociale de la Cour de Cassation atténue la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire. [faits] L'Association d'aide à domicile en milieu rural exerçant son activité dans les communes de Port-Vendre et Collioures a engagé trois infirmières qui ont signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence par laquelle elles s'engageaient à ne pas s'installer à leur compte dans
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Méthodologie pour réaliser une fiche d'arrêt
Préliminaires Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? Quelle est la formation de cette juridiction ? Quelle est la date de la décision étudiée ? Les faits Il s'agit dans un premier temps de rassembler l'ensemble des faits ayant donné lieu au litige. Vous évoquez succinctement mais précisément les évènements qui se sont produits. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt car elles jouent un rôle important. La qualification des faits À partir
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La Fiche D'arret
F F FI I IC C CH H HE E E P P PE E ED D DA A AG G GO O OG G GI I IQ Q QU U UE E E V V VI I IR R RT T TU U UE E EL L LL L LE E E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet S S SE E EA A AN N
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Cas Pratique Et Fiche D'arrêt portant sur le statut d'un enfant à naître
Fiche d’arrêt : Par un arrêt en date du 29 juin 2001 (n°99-85973), l’assemblée plénière de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni. Un véhicule conduit par M. Z, le 29 juillet 1995, a heurté celui conduit par Mme X, enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le
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Fiche D'arrêt - 6/10/1966
FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d'une construction. -Au cours de l'année 1955 : La société immobilière de la Croix-de-Berny et la société d'entreprise Delafontaine passe un marché. Les
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Fiche D'arrêt - Cass. Crim., 22 Mars 2000, Abrousse, N° 99-86.512: Dans quelle mesure la question relative à la tentative doit-elle être posée devant la cour d'assise ?
Le 10 aout 1996 à la Réunion un homme (Mr Abrousse) aurait tenté de donner volontairement la mort à un autre en lui assenant 2 coups de couteau à la poitrine. Pour échapper à son agresseur, la victime à simuler sa propre mort. Procédure : Première juridiction : Cour d'assises de la Réunion 7 septembre 1999 pourvu en Cassation. La Cour d'assises a condamné l’accusé à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans
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Fiche D'arrêt - 13 Septembre 2013 : GPA
Fiche d’arrêt : document 2, arrêt de la 1ère chambre civile : 13septembre 2013. Introduction : Cet arrêt du 13 septembre 2013 a été rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci étant compétente pour toutes les affaires concernant l’état des personnes au procès, le droit des contrats et des biens. La cour de cassation a pour cette affaire rendue un arrêt de rejet, en effet, elle a refusé d’accorder la
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Fiches D'arrêt Civil : Les Obligations Du Vendeur
Séance n°5 : Les obligations du vendeur I) La confusion Document n°1 Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1989 En l’espèce, la société « Le Rustic » a commandé à un vendeur plombier, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle. Ce dernier s’est adressé à la société à responsabilité limitée
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Fiche D'arrêt - 14 Juillet 1994, la portée d’une directive non transposée
Par un arrêt du 14 juillet 1994, la Cour de justice des communautés européennes se prononce sur la portée d’une directive non transposée. 1. Faits En l’espèce, un contrat a été conclu entre un particulier, Paola, et une société. Conformément à la directive du 20 décembre 1985, le particulier annule le contrat mais la société avait déjà cédé sa créance à une autre société. 2. Procédure Il n’est pas fait état des procédures de jugement
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Fiche d'arrêt Nicolo
Fiche arrêt Nicolo. L’arrêt Nicolo fut rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989, où est reconnu la supériorité du droit internationale sur le droit nationale. Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. En estimant, que la loi du 7 juillet 1977 est non
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Fiche D'arrêt - 28 Janvier 1954: Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale?
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Les faits : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : le sieur X ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt. La procédure : Le comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie
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Comment Faire Une Fiche D'arrêt.
- Fiche d'arrêt n°1 Faits : Le magazine Entrevue du mois d'Octobre 2002, a publié, dans une rubrique « internet » un article qui s'intitule « Vengeance on line », qu'à se titre, se trouve reproduit aux pages 136 à 139 de la revue une image d'une femme très déshabillée », le visage caché. Ce document indiquait également que son mari est président de chambre dans une cour d'appel du sud de la France. Le commentaire de ce document est
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Fiche D'arrêt APREI
Faits : En vertu de la loi de 1978, l’A.P.R.E.I demande à l’AFDAIM la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par cette association. Saisi par la voie du recours en excés de pouvoir suite au refus de sa demande, le TA de Montpellier a prononcé l’annulation et enjoint à l’AFDAIM de communiquer les documents en cause dans un délai de deux mois. Sur appel d’APREI la Cour Administratif d’Appel
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Méthode fiche d’arrêt
Méthode fiche d’arrêt : Mettre les références de la décision dont on fait la fiche d’arrêt. On peut mettre les parties. Dans la première partie faire un résumé des faits. Pour certaines personnes il ne faut pas mettre le nom des parties. Mettre que l’essentiel et ne mettre que les faits Partie procédure : ordre chronologique : - Qui a saisit la juridiction du premier degré et pourquoi ? - Quelle juridiction a été saisit
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Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001
Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A
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Méthodologie d'une Fiche D'arrêt
Préliminaires • Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? • Quelle est la formation de cette juridiction ? • Quelle est la date de la décision étudiée ? Les faits Il s'agit dans un premier temps de rassembler l'ensemble des faits ayant donné lieu au litige. Vous évoquez succinctement mais précisément les évènements qui se sont produits. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt car elles jouent un rôle important. La qualification des
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Fiche D'arrêt: Mme Duvignères, CE Section 18 décembre 2002
CE section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères Madame Duvignères fait une demande d'aide juridictionnelle, demande qui lui est refusée car ses ressources dépassaient le plafond conditionnel à l'octroi d'une telle aide. L'APL étant comptabilisé dans les ressources de Madame Duvignères, cette dernière demande alors au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d'abroger son décret du 19 décembre 1991 et sa circulaire du 26 mars 1997 sous couvert de méconnaître le principe d'égalité. En effet
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Commentaire D'arrêt 22 Mai 2008: Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit-elle prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ?
M.X étant employé dans un service hospitalier a été obligé de se faire vacciner contre l’hépatite B. cette vaccination a comme effet secondaire de faire apparaitre une sclérose en plaque. En raison du préjudice subi il a été indemnisé par l’Etat en application de l’article L.3111-9 du code de la santé publique pour le préjudice subi aux suites d’une vaccination obligatoire. Ses frais médicaux ont été pris en charge par la CPAM. Il a parallèlement
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CE 14 décembre 2007 Planchenault Fiche D'arrêt
CE assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault Monsieur Planchenault, détenu de prison, se voit déclasser de son poste d'auxiliaire de cuisine. Ce dernier demande l'annulation de la décision auprès de la directrice de la prison qui refuse. Il saisi le tribunal administratif qui le déboute puis il saisi la Cour administrative d'appel qui rend un arrêt confirmatif pour irrecevabilité. Monsieur Planchenault forme un pourvio en cassation. La Cour de cassation devra faire une application de la
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Fiche D'arrêt - 30 Juin 2011
En l’espèce la requérante a été, à sa demande interdite de jeux par l’autorité administrative pour 5 ans prenant effet le 8 jan 2001 date à laquelle seules les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques étaient applicables. Et notamment en son article 14 alinéa 3 qui dispose que l’accès aux salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministère
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Arrêt 13 Mai 2003
arrêt du 13 mai 2003, rejet Un prêt à été sollicité à la banque Crédit industriel de l’Ouest par la société André Y. Mr et Mme X se sont porté cautions solidaires de cet engagement pris le 25 février 97. La banque qui se voit impayé par le débiteur principal qui est la société Y, poursuit les cautions. Les cautions contestent leur devoir de paiement au motif que le contrat de cautionnement serait nul à
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Fiche D'arrêt: Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n'est-il pas vidé de sa substance dès lors qu'il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l'objet d'un contentieux déjà largement fourni. Subissant diverses nuisances du fait de l'installation d'un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X,
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Fiches D'arret
Un couple composé d'un homme et d'une femme se sont mariés le 11 aout 1950. L'homme devient une femme en ayant entamé un traitement médical. L'épouse trans dépose uen requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 7 avril 1997. Le 12 mai 1997, une ordonnance de non-coniliation a été rendu où l'épouse trans se doit de verser une pension alimentaire, il dit ainsi offrir la moitié de son porte-feuille
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Fiche D'arrêt - CE 31 Juillet 1942: Monpeurt, Une personne privée a-t-elle la possibilité d’émettre des actes administratifs ?
Faits: Le 25 avril 1941, le Comité d’organisation des industries du verre et des commerces s’y rattachant prend une décision déterminant les entreprises autorisées à fabriquer les tubes en verre neutre ou ordinaire pour ampoules en leur imposant de livrer à une usine un tonnage mensuel de verre à titre de compensation. Le secrétaire d’État à la production industrielle prend une décision le 10 juin 1941 qui tend à rejeter le recours formé par M.
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