Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt civ. 1e, 13 février 2013
En l’espèce, M X, a été déclaré de sexe masculin à l’état civil. Il demande au procureur de la république par acte du 17 mars 2009, la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance ainsi que la mention « Emilie » pour remplacer les mentions « sexe masculin » et « Emile, Maurice, Jean, Marc ». Le tribunal de grande instance rejette ses demandes lors du jugement du 9 février 2010.
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Fiche d'arrêt de droit privé
RHANEM Nawal 16/12/2020 SESSION DE DÉCEMBRE Droit Privé - FICHE D’ARRÊT : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, criminelle le 23 juin 2009. En l’espèce, l’accusé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir abusé de la situation de faiblesse de la victime, âgée et présentant des déficiences psychiques, tout en connaissance de cause au cours des années 2001 et 2002. L’accusé se serait fait offrir
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Cour de Cassation, chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975
-Fiche d'arrêt du doc 4 Cour de Cassation , chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 19 Dans un rejet de Cassation rendu le samedi 24 mai 19 , il est question du Code des douanes sur produits importés . En l’espèce , La société des Cafés Jacques Vabre , avait importé depuis les Pays bas du café soluble dédouané par la société Weigel. A chaque importation perçu la taxe intérieure de consommation prévue
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Fiche d'arrêt sur la décision de l'ORD contre Airbus : Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs
Les sources du droit international sont les traités. Ce sont des accords conclus entre plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et qui contiennent des obligations que les Etats acceptent de respecter. La source du droit du commerce international est la Lex Mercatoria. Cette dernière est une source non-étatique. C’est un ensemble de règles créées par la communauté marchande pour répondre aux besoins du commerce
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Fiche d'arrêt, première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2009 relatif à l’adoption plénière. Dans cette affaire, une femme de nationalité française assigne le tribunal de grande instance de Lyon d’une requête en adoption plénière d’un enfant algérien recueilli à titre définitif en France, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcé par une juridiction algérienne. Le tribunal de grande instance de Lyon rejète
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant à une association dont il était salarié. A la suite de cette radiothérapie, la patiente est victime d’une double cécité totale provoquée par un surdosage
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2001, Cour cass Civ. 1ère
I - ANALYSE DE L’ARRET A/ Les faits 1) Les faits matériels A une date inconnue Jean X, auteur d’oeuvres, a conclu un contrat d’édition avec la société Imprimerie Lacoste. Jean X décède en 1942, et Mme Y devient alors sa légataire universelle. Le 11 mars 1957 entre en vigueur une loi traitant des obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition des comptes, et Mme Y souhaite alors que soit appliquée cette loi nouvelle au
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Fiche d'arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
Fiche d’arrêt Dehaene, 7 juillet 1950 Par un arrêt rendu le 7 juillet 1950, l’Assemblé du conseil d’état a rappelé sa supériorité de la Constitution face aux autres normes et la capacité du gouvernement de fixer des limitations lorsqu’une Constitution n’est pas précise. Un chef de bureau de préfecture va participer à une grève. Le préfet estime cependant que la possibilité pour les fonctionnaires de faire grève est incompatible avec les nécessités du service publique
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
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Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988
Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de
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Fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt Nature ▪ Ordonnance, jugement, ▪ Arrêt de la Cour de cassation ▪ Arrêt de rejet Lieu et date ▪ Lieu renseigne sur le statut et la compétence territoriale de la juridiction ▪ Date Faits ▪ Présenter les faits dans l'ordre chronologique. ▪ Ne relater que les éléments essentiels pour la compréhension du problème de droit. Procédure ▪ Retracer le cheminement de l'affaire, dans l'ordre des différentes juridictions. ▪ Décomposer la structure de la
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Fiches d'arrêt droit fiscal
Sujets de droit fiscal en vue de l’examen Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Accroche : -prélèvements non obligatoires -redevance pour service rendu compétence pouvoir réglementaire et pas législateur -En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article
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Arret 27 mai 2015
Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2015 relatif à l’objet social illicite d’une société. En l’espèce la société Carl Zeiss Meditec, bénéficie activement des droits de la société Ioltech qui fabrique et commercialise des implants intraoculaires, leurs branche « pharmacie » dirigée par M. X, ayant pour activité la commercialisation d'un insert ophtalmique dénommé Mydriasert. La société Carl Zeiss Meditec a constaté, au moment des négociations
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Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault (propriétaire du chien) Fiche d’arrêt : 1: L’identification de la décision Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du 27 janvier 1982, relatif à la mort d’un animal` 2: Les Faits Le vétérinaire (M.Gerard Faure) à refuser de se déplacer aux domicile des propriétaire
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Fiche d'arrêt Nicolo
FICHE D’ARRET – DOCUMENT 3 NICOLO (SEANCE 6) Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat le 20 octobre 1989. Cet arrêt a donc été rédigé avant la réforme de 2019. Le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. 1/ RAPPEL DES FAITS : Monsieur Z estime que la participation des français provenant des départements et territoires d’outre-mer à l’élection des représentants aux parlements européens en tant qu’électeur ou candidat constitue
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civil de la cour de cassation le 17 octobre 2012,relatif aux paiments de dommages et intérets. Dans cette affaire,un homme nommé M.X assigne le gérant d’une société automobilière à titre personnel en paiment de dommages et intérêts en raison de son véhicule qui ne lui a pas été livré. A la suite de cet évenement,le demandeur soit M.X engage une procédure devant la cour d’Appel de
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Fiche d'arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire. En l’espèce, un conducteur alcoolisé a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une piétonne enceinte de 6 mois. Le choc a alors causé de nombreuse blessure à la victime et a provoqué le décès, in utero, de l’enfant qu’elle portait au moment des faits. Le 14 février 2014, le
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Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021
DOCUMENT 5 FICHE D'ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu à la plage. L’individu considère que ces publications portent atteinte à sa vie privée étant attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il intente
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968
MASSON Louise Fiches d’arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 07 novembre 1968 Publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre civile 3, de la cour de Cassation le 7 novembre 1968 est relatif au non-respect des promesses de vente par acte sous seing privé. En l’espèce, la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louis X… » a réalisé une promesse de vente le 14 décembre 1953 et dont
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Méthode fiche d'arrêt
LA FICHE D’ARRET ou de jugement Objet de l’exercice : La fiche d'arrêt (ou de jugement) consiste à synthétiser les informations contenues dans une décision de justice et à les classer selon un plan (rubriques), toujours le même. NB : Prenez l’habitude de faire systématiquement les fiches des décisions reproduites dans les fiches de TD. Il faut que cela devienne un automatisme qui vous sera utile pour mieux mémoriser la jurisprudence et pour commencer à
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Fiche d’arrêt : phrases-type
Fiche d’arrêt : phrases-type Phrase d’accroche Cet arrêt rendu par telle juridiction réunie en telle formation (chambre...) le date envisage la question de thème général de l’arrêt. Faits En l’espèce... qualifier juridiquement les faits Procédure (ATTENTION : vous ne trouverez pas systématiquement toutes les étapes évoquées ici dans l’arrêt que vous étudiez ; dans ce cas n’extrapolez pas !). Untel saisit telle juridiction afin de but de la demande sur le fondement de tel texte,
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Fiche d'arrêt 3 novembre 2011
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2011 L’arrêt à l’étude ici est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011. Le 8 janvier 2002 une société qui exerce l’activité de marchand de biens avait consenti une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à une société civile immobilière. Le 11 mars 2002, elle avait consenti sur le même bien un bail commercial à effet du
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Fiche d'arrêt du 9 juillet 2012
Fiche d’arrêt -Phrase d’introduction : Par un arrêt du 9 juillet 2012, le tribunal des conflits s’est prononcé sur la demande d’un rappresantant de l’état , de reconnaître la compétence du juge administratif de s’exprimer sur le litige entre le possesseur (détendeur) des documents et le rappresantant de l’état. -résumé des faits : En espace, un rappresantant de l’état a demandé a que ce soit reconnue que le juge administratif puisse s’exprimer sur la le
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Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995
Présentation générale : Le 10 octobre 1995 la première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile . Faits : En l’espèce un homme joue régulièrement a des paris sportif, pour cela il fait valider ses coupons par un de ses collègue de travail avec lequel il avait était convenu qu’il lui verserai 10 % de la somme en cas de gains. Un jour son
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