Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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FICHE D'ARRÊT 1ER DECEMBRE 1995
Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière statuant sur la question de la validité du contrat lorsque le prix est fixé unilatéralement par le vendeur. En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat d’approvisionnement sur 5 ans avec son franchisé où il s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci. Un appel est interjeté devant la cour d’appel de Chambéry le 10 Juillet 1991. Elle annule le contrat
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Fiche d'arrêt 19 juin 2019
Corrigé TD7 - Commentaire d’arrêt, Cass. com, 19 juin 2019, 17-26.635 À l’occasion de la vente des parts sociales d’une société, plusieurs cédants accordent à une unique société cessionnaire une garantie de passif. Cette garantie prévoit l’obligation pour le cessionnaire d’informer les cédants de la survenance d’un passif dans un délai contractuellement prévu, à peine de déchéance de la garantie. Quatre jours après la vente, la société cédée fait l’objet d’une condamnation en paiement. Considérant
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Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979
Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est
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Fiche d'arrêt ass plénière 29 juillet 1995
Fiche de jurisprudence 1) Les faits. Le 29 juillet 1995, Mme X subi un accident de voiture alors qu’elle était enceinte de 6 mois par Monsieur Z qui heurte son véhicule. Des suites du choc, Mme X est blessée et perd son fœtus de 6 mois. Elle décide d’assigner Monsieur Z en justice, elle est le demandeur à la première instance et monsieur Z le défendeur. Elle souhaite qu’il soit jugé pour la mort de
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Fiche d’arrêt Cass. 1re civ, 25 juin 2014, n° 13-16.529.
Faits En l’espèce Monsieur Philippe X et son frère Monsieur Jean Marc X reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, des immeubles qui lui appartenaient. Monsieur Philippe X décide de vendre à son frère sa part par un acte unilatéral sous seing privé. Toutefois, alors que la vente n'est pas encore réalisée, le frère « vendeur » décède subitement, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Un différent survient à l’occasion de
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Fiche d'arrêt mardi 7 février 2006
A. Les faits Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros, ayant pour objet l’organisation de corridas dans l’agglomération de Toulouse et la région Haute-Garonne, sont créées. A une date inconnue L’association l’Alliance pour la suppression de corridas est créée. L’association « l’Alliance pour la suppression de corridas », demanderesse, assigne les associations « Club Taurin de Toulouse » et « Tolosa Toros », défenderesses, en dissolution pour objet illicite déduit de l’interdiction des
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Fiche d'arrêt, ordonnace du 30 avril 2020, Conseil d'Etat
Exercice 1 Faits : Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat, à la demande de la Fédération des Usagers de la bicyclette, demande expressement au Premier ministre de communiquer sur la position du Gouvernement quant à l'utilisation du vélo durant le confinement. Procédure : La fédération Française des Usagers de la bicyclette a demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'Etat d'ordonner au gouvernement une communication claire
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Fiche d'arrêt du 11 juin 2018 à la cour d'appel administratif de Bordeaux
Dans un arrêt du 11 juin 2018 a la cour d’appel administratif de bordeaux qui a traiter une demande de changement de statue des contrats de travail pour certains employer. En l’espèce des employées de la commune de Sare, ont demandé a ce que leurs contrats de travaille de droit privé soit requalifiés en temps que contrats de droit public. Ils ont donc décider de demander une somme de é 990,88pour une personne, 15 023,68
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Fiche d'arrêt droit commercial, arrêt du 7 février 2018 sur l'EIRL
Fiche de l’arrêt rendu le 7 février 2018 En l’espèce un entrepreneur souhaitant exercer son activité de vente de boisson, opte pour le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et procède donc une déclaration d’affectation de patrimoine afin de protéger et de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Ceci dit, suite à une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur demande la saisie des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur puisqu’il constate l’absence
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Fiche d'arrêt TC 8 juillet 1963 société entreprise Peyrot
Tribunal des conflits 8 juillet 1963 « Société entreprise Peyrot » Thème : Le 8 juillet 1963, le tribunal des conflits a rendu un arrêt portant sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions en matière de contrats passés entre personne privé ayant pour finalité l’intérêt public. Les faits: La 18 juillet 1955 une loi est venu fixer le statut des autoroutes. Celle ci dispose dans son article 4 : « la
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.
Fiche d’arrêt. Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016. Pourvoi n°15-27.211 Résumé des faits. Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du
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Fiche d'arrêt 10 février 2015
Com 10 février 2015 : Faits : la société et une autre société sont des sociétés ayant pour objet le courtage d’objet financier. La 1ère société reproche à l’autre d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ces salariés. Procédure : la 1ère société a était autorisé sous ordonnance à faire procéder à un constat à l’autre société, ainsi que sur les outils de communication mise à la disposition de
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Fiche d'arrêt Cass. Com., 28 mars 2006
Séance n°4 - Les modalitées de l’obligation Document n°9 : Cass. Com., 28 mars 2006 Dans un arrêt de rejet rendu le 28 mars 2006, par la chambre commerciale, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le régime de la solidarité passive. En l’espèce, une société s'était vue confier l'exécution de travaux par une autre société. Le paiement n'étant pas intervenu, la créancière assigna cette dernière, ainsi qu’une société tiers, au
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Fiche d’arrêt numéro 3 ; 6 octobre 2006
Les consorts ont donné a bail un immeuble commerciale à une société Myr’Ho qui à confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop impute les bailleurs en défaut d’entretient des locaux et les assignes en justice en référé pour obtenir ka remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de paris le 19 janviers
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Fiche d'arrêts
Arrêt – décision rendu le … Si arbitre est hospitalisé, l’arbitre veut toucher une indemnisation pour on assurance, on va faire citer la CPAM dans la procédure. 1er étape : T. Correct Une personne accusée vient uniquement devant la Cour d’Assise, on dit qu’elle est « mise en examen ». Devant le tribunal correctionnel, la personne est « un prévenu ». M.X : joueur = prévenu puis
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Fiche d'arrêt : Audience du 19 juin 2003
Audience du 19 juin 2003 Première étape : l’exposé des faits En l’espèce, un voisin venu aider son voisin en utilisant sa tondeuse se blesse au doigt en voulant dégager de l’herbe coincé sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier. Deuxième étape : l’exposé de la procédure 1. Juridiction de 1er instance saisie par la victime blessée au doigt. 2. Juridiction précisément saisie par le tribunal correctionnel (= tribunal de 1er instance,
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Fiche d'arrêt : Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000
FICHE D’ARRÊT : DOCUMENT 2 - Cass. 1re civ., 7 nov. 2000 Faits Un chirurgien a mis son cabinet à disposition d’un de ses confrères en créant avec lui une société civile de moyens et conclu le 15 mai 1991 avec ce même confrère une convention par laquelle il cède à ce dernier la moitié de sa clientèle contre une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont en outre conclu une convention de
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Fiche d'arrêt cas SNCF
Andrea PASCAL Fiche d’arrêt du 17 juillet 1996 Le 18 novembre 1992, deux cadres permanents de la SNCF, MM. Y et X ont saisi la juridiction prud'homale pour une demande de paiement d’un rappel d’indemnités de congés payés, en effet ils reprochent à leur de ne leur avoir versé ni leur rémunération prévue de base, ni leurs primes et indemnités. Selon la cour d’appel, le conseil a violé les textes et principes nommés. Elle a
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Fiche d'arrêt de la décision de l'assemblée plénière du 31/05/91: Est-il licite de faire appel à une mère porteuse, ce qui implique un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère biologique ?
Fiche d’arrêt de la décision de L’Assemblée Plénière du 31 mai 1991 : Par un arrêt de principe rendu le 31 mai 1991 par sa première Chambre civile, la Cour de Cassation énonce que l’établissement d’une adoption plénière d’un enfant par une femme ayant fait recours à une mère porteuse ne peut être établie. Faits : Une femme atteinte d’une stérilité irréversible a décidé de faire appel aux services d’une mère porteuse en donnant
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive et soit en bonne santé. La femme fait donc pour une intervention pour accusé le médecin et veux le condamné pour homicide involontaire. La Cour
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Fiche d'arrêt, contrat
Les stipulations sont négociables alors qu’en 2016 ils étaient librement négociés. B une classification des contrats selon leurs effets les contrats nommé et les contrats innommés Les contrats nommé ont un nom et correspondent a un modele contractuelles prévu par la loi ou par la jurisprudence . le législateur ou le juge attachent un régime juridique a un type contrat 2 possibilités soit des règles supplétive ( si un contrats pas un aspect particulier il
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Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2013. Dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, un homme, qui était en compagnie de son épouse, a fait un malaise ayant entraîné une surdité bilatérale complète alors qu'il se trouvait au domicile de sa voisine, qui venait de
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Fiche d'arrêt de droit privé
AYESH Salma Introduction au droit privé I. Fiche d’arrêt L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2019 porte sur le droit de propriété mit en concurrence avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. En l’espèce, une commune est propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campements de gens du voyage sans droit ni titre. En première instance, la
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Le cas pratique et la fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt document 1 * Les faits Un employé avait adhéré à une police d'assurance souscrite par son employeur. En cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré était garantis . Le salarié avait désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1/3/1980. Sa femme a mis au monde
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Fiche d'arrêt 17 mars 2016
La cour de cassation , de la chambre civile 1, a rendu un arrêt le 17 mars 2016; venant régler un litige entre une propriétaire d’un immeuble servant de location saisonnière à son fils, et la société « Boulangerie Pre » avec laquelle ils partagent un accès de passage ; qui sert à la société d’entrée de leur environnement de travail. La société reproche donc à la propriétaire l’installation d’un système de vidéo-surveillance et d’un projecteur dans
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