Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Virginie Crémet D1-1 2018/2019 Méthodologie de l’analyse d’arrêt Première étape : La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt est une réflexion juridique à propos d’une décision de justice (arrêt ou jugement). Il s’agit d’apprécier et d’expliquer la solution donnée par une juridiction à un problème de droit qui lui a été soumis. Le travail préparatoire au commentaire d’arrêt est essentiel et indispensable pour éviter deux écueils : la paraphrase, qui consiste à répéter avec ses
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Exemple fiche d'arrêt
Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en première chambre civil datant du 23 mars 1983 relatant du régime de bijoux de famille d’un couple. Mr et Mme P.R ce sont marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le marie ou sa belle famille a offert des bijoux de famille durant leur mariage a sa femme. Le couple a ensuite divorcé. L’ancien couple se retrouve donc en désaccord
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Fiche d'arrêt du 22 septembre 2016
1. FICHE D’ARRET Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 22 septembre 2016 relatif à une atteinte excessive à la vie privée. En l’espèce, un homme présentant de nombreuses blessures suite à un accident de la route, impliquant son véhicule est assuré par une société d’assurance. Le monsieur doit donc être indemnisé de la part de l’assurance. Ensuite, l’expertise révèle des bilans
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Fiche d'arrêt du Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 juillet 2014, M.A., N°382145
En l’espèce, M.C…A…, étant un ressortissant sénégalais, fait la demande d’obtenir un visa afin de pouvoir s’unir avec son compagnon le 12 juillet 2014. C’est le 26 mai 2014 qu’il dépose sa demande. En raison de son couple homosexuel, il souhaite mener à terme son projet matrimonial en France, en effet, il ne le peut dans son pays d’origine. Le 16 juin 2014, le consul général de France à Casablanca, rend une décision négative? Une
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Fiche d'arrêt Civile 1er, 30 avril 2014
Document 3 : Civile 1re, 30 avril 2014 (pourvoi n°13-16380) Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont signé un contrat de mariage le 18 mars 1989 élaboré par le notaire M.Z. Ils ont divorcé par consentement mutuel en 2008. En l'espèce, il est reproché à M. Z d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'avoir indiqué que sans clause de reprise
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Fiche d'arrêt
Pour la chancelière allemande Angela MERKEL , « quand il s’agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis ». En l’espèce, cette affaire concerne l’exposition de cadavres réalisé par la société Encore Events qui avait organisé, dans un local parisien, à partir du 12 février 2009, une exposition de cadavres humains “plastinés”, ouverts ou disséqués, installés, pour certains, dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports, et montrant ainsi le fonctionnement des
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Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud X a saisi le tribunal d’instance (date inconnue) afin que l’épouse de ce-dernier ne soit pas considérée comme l’interprète des dernière volontés de son fils
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Fiche d'arrêt cass 1er civ, 3aout 1915
Il s’agit d’un arrêt rendu par la premeire chambre civil de la cour de cassation le 3 aout 1915 portant sur l’abus du droit de propriété. En l’èspece il s’agit de Coquerel, le propriétaire, à mit en place sur ca propriété; qui se trouve collé celle de Clément-Bayard le voisin, des haut morceau de bois accompagné de tige de fer. Clément-Bayard prétend que se dispositif lui porte préjudice, il à donc décider de saisir la
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Les causes d’exonération Fiche des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.
Les causes d’exonération Commentaire comparé de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017. L’imprévisibilité et l’irrésistibilité, ajoutées à une condition d’extériorité, définissent la force majeure. C’est une cause d’exonération de responsabilité pour celui qui l’invoque mais ces conditions sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette cause d’exonération
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Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation
La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 19 mars 1998
Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 19 mars 1998; Fait : Deux jeunes garçons, Michaël X… et Mickaël Z…, qui hébergent dans le même foyer, ont fait un projet de tuer une femme s’appelant Mélanie, une éducatrice en sachant que Mickaël Z… la tuerait avec le couteau de pâtisserie prêté par Michaël X… . En n’ayant pas complété le premier projet, Mickaël Z… a ensuite
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COMMENTAIRE ARRET 9 mai 1984
COMMENTAIRE D’ARRÊT (Ass. Plén. 9 mai 1984) Nous sommes en présence d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Cet arrêt traite de la mise en responsabilité de l’infans. Dans l’affaire examinée, la victime, une mineur âgée cinq ans et 9 mois est heurtée et mortellement blessée sur un passage protégé par une voiture après s’être élancée sur la chaussée sans que ce dernier ne puisse l’éviter.
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Fiche d'arrêt 3 novembre 2004
Fiche d’arrêt L’arrêt rendu le 3 novembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la caractérisation d’une société créée de fait entre concubins. En l’espèce, un couple a vécu en concubinage de 19 à 1993 et a exploité sur un terrain appartenant à la femme diverses activités commerciales dont celle de bar restaurant. En 1991, la femme fait construire sur ce terrain une maison d’habitation. Le 4 mars 1998, l’ex
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Fiche d'arrêt de Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685
Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685 La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 8 mars 2017 en précisant la portée des empêchements à un pacte civil de solidarité (PACS). En l’espèce, deux hommes, dont l’un est placé sous curatelle renforcée, souhaitent conclure un pacte civil de solidarité, malgré leur écart d’âge de quarante-quatre ans. Après avoir été débouté de sa demande d’autorisation de conclusion d’un pacte civil de solidarité
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation (14/12/1999)
La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 14 décembre 1999, relativement à la violation de l’intégrité morale et physique de François Y. En l’espèce, M. X a révélé les faits de la vie personnel et médicale de François Y, sans distinction de ce que relevé de la vie privée de M.X et de ce qui incomber au secret médical. De plus, il est reproché à la
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Fiche d'arrêt droit civil
Doc 7 : Par acte authentique, les époux Z ont emprunté aux époux Y une somme. En garantie de ce prêt, Mme Z affecte à titre de nantissement une part de la société dont elle était propriétaire. Nantissement signifié à la SCI. Créance cédée à M.B. Faute de s'acquitter de leur dette M.B (créancier) assigne les époux Z en paiement. Le TGI lui attibue jusqu'à concurence d'une certaine somme la propriété des parts de la
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Fiche d'arrêt et plan du commentaire d'arrêt Cass Crim 9 mars 1999
Séance 4 : La prévention des atteintes non-intentionnelles aux personnes Cass crim 9 mars 1999 Thème de l’arrêt : L’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui Faits de l’espèce : Deux skieurs, Christian X et Laurent Z ont provoqué une avalanche dans une station de sport d’hiver en pratiquant le surf sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs. Deux jours après cet incident, Christian X
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale du 11 juillet 1989
Fiche d’arrêt doc 5 : chb sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989 Présentation de l’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989 Faits : Un steward à la compagnie d’Air France, qui affirmait avoir une liaison homosexuelle est privilégié par son employeur du fait d’une délivrance d’un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes
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Fiche d'arrêt : Responsabilité Civile
Correction du td N°6 : Responsabilité Civile Fait :… Procédure : la victime va assigner le père du mineur en responsabilité, en indemnisation la décision du TGI est inconnue, la cour d’appel va débouter la victime de l’ensemble de ses demandes car l’accident est dû au comportement fautif de Mr X (de la victime) La victime va se pourvoir en cassation et la c casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Problématique juridique :
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous : Premièrement, elle a saisi à la juridiction
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Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001
Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001 Il s’agit d’une décision de l’Assemblé Plénière de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2001 ; Fait : Le 29 juillet 1995, il y a eu un accident routier. Un véhicule de M.Z…, qui conduisait en étant ivre, a heurté avec celui de Mme X… qui était enceinte de six mois. L’accident a causé la blessure de Mme X… et la perde de son fœtus.
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Fiche d’arrêt ; chambre criminelle, le 15 janvier 2004 :
Fiche d’arrêt ; chambre criminelle, le 15 janvier 2004 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 15 janvier 2004 ; Fait : Un infraction a été commise par Jacques Z…, employé d’une compagnie d’assurance enregistrée « la Camat », relative à l’escroquerie sur la mise en œuvre un dispositif consistant à imputer sur des dossiers ayant fait l’objet d’une résiliation récente du contrat d’assurance de déclaration
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Fiche d'arrêt CE 5 octobre 2015
FAUCHEUX Muriel CPES 2 Fiche d’arrêt – CE, 5 octobre 2015 Les recours contre les actes administratifs unilatéraux constituent un moyen d’action essentiel pour faire régner l’État de droit. Cependant, faut-il encore qu’on puisse s’interroger sur les actes qui sont susceptibles de recours. Cet arrêt, rendu le 5 octobre 2015, par le Conseil d’État, traite des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, suite à un discours prononcé par le Premier
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.
droit Paris 8 groupe Fiche document n°1 de la fiche méthodologie du travail universitaire n°3 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442. FAITS ET REQUÊTE. Y est reconnu coupable par le Tribunal correctionnel du délit de blessures involontaires sur la personne de X. Le Tribunal fixe le montant du préjudice. X interjette appel contre cette décision mais la Cour d'appel baisse le montant de l'indemnisation. (Y est poursuivi pénalement par le
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Préparation de la fiche d'arrêt
1. Faits matériels Ne pas oublier de qualifier juridiquement les protagonistes de l’ « histoire » et de présenter les faits dans un ordre chronologique (car dans « chronologique », il y a « logique ». Cette méthode de présentation a pour but de vous aider à ne rien oublier). Ne relater que les faits importants, non les détails. 1. Procédure Identifier et qualifier juridiquement[1] le demandeur à l’instance : personne qui saisit la juridiction
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