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Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires

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144 023 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 6 Novembre 2023
  • Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, 19 février 2002

    Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, 19 février 2002

    Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 19 février 2002 Cassation partielle sans renvoi. Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties : Vu l’article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture de

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  • Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?

    Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?

    Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à

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  • Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales

    Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales

    Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la

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  • Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable

    Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable

    Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des

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  • Fiche d’arrêt cour de Cassation 04/05/2017

    Fiche d’arrêt cour de Cassation 04/05/2017

    FICHE D’ARRÊT : CASSATION CIV 1ERE 04/05/2017 1. Faits : Un individu a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance afin de modifier l’indication « sexe masculin » présente sur son acte de naissance en « sexe neutre » ou « intersexe ». 2) Procédure : Le tribunal de grande instance a refusé sa demande, tout comme la Cour d’Appel d’Orléans dans

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  • Fiche d'arrêt cour de cassation

    Fiche d'arrêt cour de cassation

    Fiche d’Arrêt (doc 5): L’arrêt de rejet, rendu le 10 octobre 2019 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, souligne un conflit de lois entre les droits de la personnalité et la liberté d’expression. En l’espèce, la société France TV a diffusé le 13 octobre 2016 un reportage consacré à la crise de la production laitière et ce reportage mentionnait le nom et la localisation de la résidence secondaire du président du

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  • TD Fiche d'arrêt Cour de cassation du 4 février 2015

    TD Fiche d'arrêt Cour de cassation du 4 février 2015

    Faits : Mr Vincent X et Mme Caroline X font de la motomarine. Mme Caroline X était passagère du véhicule conduit par Mr Vincent X. Elle est projetée en arrière lors d’une accélération de Mr Vincent X. Elle subi un préjudice corporel. Procédure : Mme Caroline X, demanderesse, assigne Mr Vincent X et son assureur Matmut, défendeurs, en réparation de son préjudice. Les défendeurs appellent en garanti la société Bombardier (produit récréatif fabricant de

    265 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008 

    Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008 

    La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le

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  • Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin

    Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin

    Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une

    315 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

    Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

    Fiche d’arrêt. 
 Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016. Pourvoi n°15-27.211 
Résumé des faits. 
 Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du

    353 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013

    Fiche d’arrêt : Les étapes : La phrase d’accroche Les faits La procédure Les thèses en présence Le problème de droit La solution de la Cour de Cassation La phrase d’accroche : Cet arrêt, relatif au licenciement d'un salarié, a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 Les faits : Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007, cependant il a

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  • Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627

    Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627

    BARAICH Nour fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d'un mariage de personne de même sexe. Un couple homosexuel s'est mariés le 5 juin 2004 devant l'Officier de l’État civil de la commune de Bègles, l'acte de mariage a été rejeté le 24 mai 2004 par le procureur de la

    351 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 novembre 2011, n°10-20.114

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 novembre 2011, n°10-20.114

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011, n°10-20.114 La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, s’est prononcé sur une question relative à l’annulation d’un contrat. En l’espèce, un homme marié a signé un contrat de courtage matrimonial en disant être célibataire lors de la signature de celui-ci le 10 mai 2007. De ce fait, la société de courtage matrimonial

    280 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998 La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9 février 1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15 novembre 1966, le présentant comme un sujet

    843 Mots / 4 Pages
  • Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998

    Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998

    ->Faits: Une acheteuse passe commande à une entreprise de vente par correspondance. Elle reçoit alors une notification officielle l’informant d’un gain de 250 000 francs, cependant la société refuse de lui verser son gain. ->procédure: La demanderesse (l’acheteuse) assigne le défendeur (la société) au versement de la somme de 250 000 francs. La juridiction de première instance fait droit à sa demande, obligeant ainsi le défendeur au versement de cette somme. Le défendeur avait alors

    279 Mots / 2 Pages
  • Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

    Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004

    Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004 Faits : Selon l’arrêt attaqué, l’association Alliance pour la suppression de la corrida a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d’une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l’association LFS ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue en l’absence totale de corridas depuis plus de

    267 Mots / 2 Pages
  • Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 28 Juin 2012: Le préjudice hypothétique lié au préjudice de la perte de chance de guérison peut il donner lieu a une indemnisation?

    Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 28 Juin 2012: Le préjudice hypothétique lié au préjudice de la perte de chance de guérison peut il donner lieu a une indemnisation?

    Document 1. Arrêt du 28 juin 2012. En l'espèce, une femme avait subi une opération chirurgicale différente que celle qu'elle aurait du subir. Elle demande réparation de son préjudice. Le tribuanal de première instance fait droit à sa demande. La CA confirme cette décision au motif que l'opération envisagée n'avait pas pu avoir lieu en raison de l'erreur médicale commise par le médecin, ce qui a caractérisé l'existence d'un préjudice né de la perte d'une

    595 Mots / 3 Pages
  • Fiche d'arrêt, cour de cassation, 7/05/2002

    Fiche d'arrêt, cour de cassation, 7/05/2002

    FICHE D’ARRET COUR DE CASS 7 mai 2002 CONCUSSION LES FAITS Mr Y directeur des services fiscaux a été cité devant la juridiction correctionnelle pour concussion par Mr X qui lui reprochait d’avoir rejeté le 9 décembre 1994 la demande de dégrèvement des impôts sur le revenu formée par son père, décédé. LA PROCEDURE La chambre correctionnel de la cour d’appel de Bordeaux, le 16 mai 2001 déboute Mr X de ses demandes, le condamne

    417 Mots / 2 Pages
  • Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009

    Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009

    1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les

    590 Mots / 3 Pages
  • Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?

    Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?

    Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son

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  • Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune

    Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune

    Arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2009. Les faits : Les époux X, propriétaires d’un chalet ont vendu un appartement situé au premier étage de leur chalet au terme d’une promesse de vente (synallagmatique) réalisée par acte sous seing-privé, ne contenant aucune indication sur la consistance des parties communes, ainsi que sur la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l’appartement vendu. Or, il s’avère que ces derniers ont

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  • Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage

    Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage

    Correction du TD n°6 : Le mariage Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de

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  • Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 3 Mai 2000: le manquement à une obligation d'info est-il constitutif d'un dol par réticence ?

    Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 3 Mai 2000: le manquement à une obligation d'info est-il constitutif d'un dol par réticence ?

    PB : le manquement a une obligation d'info est il constitutif d'un dol par réticence ? OU L'acheteur est il débiteur d'une obligation précontractuelle d'info a l'égard du vendeur sur la valeur réelle du bien ? L'acuéreur doit il informer le vendeur sur le bien qu'il achete et sur les futurs projets qu'il compte en faire ? Les éléments a retenir, c'est qu'il n'y a aucune obligation d'information de l'acheteur à l'égard du vendeur. La cour de cass rejette

    978 Mots / 4 Pages
  • Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995

    Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995

    -Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui

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  • Fiche D'arrêt - cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002

    Fiche D'arrêt - cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002

    Cet arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 28 novembre 2002, rejette le pourvoi de la cour d’appel concernant l’assignation en justice du destinataire étant la société Honoré primeurs, par le transporteur de la marchandise acheminé du Maroc , la société Transfisur par l’expéditeur, la production de primeur ; le transporteur a assigné le destinataire en 2002 en vue de leur contrat de transport établie avant la loi mais la cour de cassation

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