Drt1910 dissertations et mémoires
Dernière mise à jour : 18 Août 2015-
Droit des affaires DRT1910 TN2
DRT 1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers Le travail noté (1, 2, etc.) :2 SÉRIE E Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et réaliser votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt des travaux. Dans les
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DRT1910
QUESTION #1 (5 points) Réponse : Oui, il est possible pour Pauline d’obtenir un certificat de planificateur financier sans avoir à passer d’examen selon les articles 59 et 60 de la L.D.P.S.F. qui octroient ce droit à Pauline puisqu’elle est membre de l’Ordre professionnel des notaires du Québec. QUESTION #2 (5 points) Réponse a) : Oui, Daniel peut exiger d’avoir la transmission des informations le concernant de la Sunflower puisqu’une personne a un droit d’accès
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DRT1910-TN1
Question 1 1. Oui, Daniel est dans son droit de demander que Sunflower lui transmettre le dossier d’enquête comme le mentionne l’article 38 du C.C.Q : Sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard, soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements
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DRT1910 TN1
QUESTION 1 a) Tout d’abord, selon l’article 37 du C.c.Q. toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet déclaré du dossier et dans ce cas-ci, tous faits relatifs à l’incendie. Daniel est dans son droit d’exiger de la Sunflower de lui transmettre tous renseignements le concernant comme l’indique l’article 38 du C.c.Q.; toute
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DRT1910 TN1
Question 1 A) Selon l’article 38 du Code civil du Québec, Daniel peut exiger que Sunflower lui remette les informations le concernant. Cet article mentionne que sous réserve des autres dispositions de la loi, toute personne peut, gratuitement, consulter et faire rectifier un dossier qu’une autre personne détient sur elle soit pour prendre une décision à son égard soit pour informer un tiers; elle peut aussi le faire reproduire, moyennant des frais raisonnables. Les renseignements
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DRT1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers
DRT 1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers Série G TELUQ_noir TRAVAIL NOTÉ 1 (30 %) Feuille d’identité Nom Côté Prénom Julie Numéro d’étudiant 19272744 Trimestre Hiver 2020 Adresse 418 Boul. De Petit-Cap Code postal G4X 4L2 Téléphone Domicile 581-887-1449 Travail 418-269-3305 poste 7094256 Cellulaire 581-887-1449 Courriel juliee.cote@hotmail.fr Nom de la personne tutrice Francine Marceau Date d’envoi 2020-07-10 Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception Date de retour Note Question 1 (6 points)
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DRT1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers
DRT 1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers TRAVAIL NOTÉ 2 Nom : Numéro d’étudiant : Adresse : Téléphone : Courriel : Nom de la personne tutrice : Date d’envoi : Réservé à l’usage du professeur ou de son délégué́ Date de réception : Note : Prénom : Trimestre : Code postal Travail : ________________ Cas n° 1 Effectuez le partage des biens en appliquant les règles du Code civil en matière de patrimoine familial. Détaillez
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