Correction dissertations et mémoires
501 Correction dissertations gratuites 501 - 501
-
Correction d'un TD sur la sanction
Correction TD7 DA - Cas pratique - 1 - pdn : 2 phases : savoir s’il y a une faute & le choix de la sanction. Est ce que la sanction est proportionnée à la faute commise ? Lebon 78 + Dahan 2013 En 2013 on nous dit, d’un point de vue juridique, qu'à partir du moment ou il y a disproportion le juge doit sanctionner. La sanction n’apparaît pas être disproportionnée puisque Mme Jeanne
1 649 Mots / 7 Pages