Common Law Rupture Abusive Pourparlers dissertations et mémoires
511 Common Law Rupture Abusive Pourparlers dissertations gratuites 251 - 275
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Contract Law Misrepresentation.
MISREPRENSTATION Definition of Vitiating Factors: Factors which invalidate the contract as their presence at the time the contract was made means that there were no genuine consent. The law recognises five types of vitiating factors: Misrepresentation, Mistake, Duress, Undue Influence and Illegality. The reason why courts allows the enforcement of vitiating factors: The reason why contracts are enforce by the law is because of the principle of the freedom of contract which basically means that
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La rupture du contrat de travail
5. La rupture du contrat de travail A. Le licenciement Le licenciement peut prendre 2 formes : Motifs perso → En matière de licenciement pour faits perso du salarié, la cause du licenciement doit-être à la fois réelle et sérieuse. On distingue le licenciement à caractère disciplinaire (retard répétés – insubordination) et à caractère non-disciplinaires (défaut d’adaptation – insuffisance de résultat…) La faute est grave quand le salarié a commis une faute exceptionnelle gravitée qui
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Droit des sociétés: l'abus de minorité.
* L’abus de minorité Manque 15 min * Définition de l’abus de minorité Ex : Refus systématique de l’associer égalitaire de voter l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et le versement d’une rémunération au gérant dont le ppe était prévu par les statuts. * La sanction de l’abus de minorité Il n’y a pas de demande d’annulation ? Condamnation des associés minoritaire ou égalitaire à des dommage et intérêt sur le fondement de l’art 1240
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
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La rupture du CDI
LA RUPTURE DU CDI LE LICENCIEMENT LA DEMISSION LA FORCE MAJEURE RUPTURE CONVENTIONNELLE COMMUN ACCORD POUR MOTIF PERSONNEL POUR MOTIF ECONOMIQUE Volonté sérieux, claire et non équivoque de quitter l’entreprise Evènement extérieur, imprévisible, irrésistible ayant pour effet de rendre impossible le maintien du contrat Loi de modernisation du marché du travail (2008) : permet aux 2 parties de rompre un CDI d’1 commun accord et dans conditions garantissant leur libre consentement NON DISCIPLINAIRE * Insuffisance
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Rupture de la relation travail et Protection du Salarié
LARUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LES DISPOSITIFS DE PROTECTION à L’EGARD DU SALARIé Table des matières Introduction I – les dispositifs de protection du salarié communs à tous les licenciements I – 1 L’énonciation de la cause du licenciement : L’exigence d’un motif réel et sérieux I – 2 Le respect du contradictoire I – 3 Le respect d’un délai de préavis (sauf faute grave ou lourde) I – 4 Le versement d’une indemnité
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Faute lourde : gravité associé à l’intention de nuire à l’entreprise, elle justifie la rupture immédiate du contrat sans indemnités
Faute lourde : gravité associé à l’intention de nuire à l’entreprise, elle justifie la rupture immédiate du contrat sans indemnités Motifs de licenciement pas toujours liés à des fautes : insuffisance professionnelle (salarié n’ayant pas les compétences requises pour exercer ses fonctions : motif de licenciement toutefois l’employeur doit pouvoir démontrer que le salarié a fait preuve d’insuffisance professionnelle), inaptitude physique et de maladies La démission : tout salarié en CDI peut démissionner sans devoir
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Pourquoi peut-on parler d'esthétique de continuité ou de rupture dans les œuvre de Pasolini et de Sophocle ?
De nombreuses versions du mythe d’Œdipe ont été écrites au fil des siècles. Parmi elles, celle du dramaturge antique grec Sophocle Œdipe Roi datant du -Vème siècle et l'adaptation cinématographique Edipo Re du réalisateur et journaliste italien Pier Paolo Pasolini en 1967. Près de 2500 ans séparent ces deux œuvres et pourtant toutes deux présentent les caractéristiques d'une esthétique de rupture et de continuité. Pourquoi peut-on parler d'esthétique de continuité ou de rupture dans les
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Le juge et les clauses abusives
Le juge et les clauses abusives Le contrat pour être la « loi des parties » permet a celles-ci de stipuler ce qui leur convient le mieux dans l’exercice de leurs droits et obligations. Ces stipulations peuvent être entendues sous la forme de clauses qui permettent de s’adapter à la volonté des contractants. Mais certains contractants abusent de cette opportunité et certains contrats sont alors des archipels de clauses, qui au nom de la liberté
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Corpus sur la rupture avec le quotidien.
La rupture avec le quotidien Il s’agit d’une cassure plus au moins violente perdu différemment en fonction des individus pour mieux la comprend on s’interrogera sur le quotidien, la perception face a l’extraordinaire et comment repenser l’ordinaire. Définir le quotidien Le quotidien se caractérise par un rythme régulier souvent répétitif et imposer par la société. Pour les uns ils se veut rassurent mais pour les autres ils entrainent l’ennuie et la monotonie. Ex Mme Bovary
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L’abus de position dominante en droit marocain et comparé.
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Ibn Tofail KENITRA MASTER DROIT DES AFFAIRES EXPOSE SUR : L’abus de position dominante en droit marocain et comparé Réalisé par : * Karim BIZOURANE * Hajar BENCHKROUN * Mohammed Amine BOUAROUA * MOHAMED HADEG * ZAKARIA EL YOUNOUSSI - Pr : M. HAMMOUMI Sommaire : Introduction……………………………………………………………..…………………03 Partie 1 : le cadre juridique de l’abus de position dominante en droit Marocain et en droit Communautaire………………………………………………………………………...06 Section 1 :
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TD n°4: l'abus de droit.
ANDRE Noémie L1 – G9 Introduction au droit – Séance 4 : L’abus de droit Site LexisNexis : Un couple propriétaire de poules est assigné en justice par un voisin qui estime avoir le droit au respect de sa tranquillité que ces animaux viennent déranger. Les propriétaires de l’animal précisent que celui-ci n’est pas domesticable, c’est-à-dire qu’il ne peut apprendre des actes, comme un chien par exemple. Cour de cassation, Chambre des requêtes, 3 août
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Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture
Droit Chap VIII : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I _ Les ruptures dans la relation de travail A) Le licenciement économique Le licenciement économique est décidé par l’employeur pour des motifs réels et sérieux et non liée à la personne du salarié. Il est le résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi d’une modification d’un élément du contrat de travail refusé par le salarié consécutif à des
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La IIIe république, rupture ou continuité?
la Troisième République rupture ou continuité ? Selon Adolph Thiers « La république est le gouvernement qui nous divise le moins ». La république est un régime politique dans lequel le peuple exerce directement ou indirectement par l’intermédiaire de représentants le pouvoir politique d’un Etat dont il est souverain. L’organisation politique française a suivis depuis 1789 et la fin de l’Ancien-Régime une démarche empirique qui se soldat par de nombreux échec, mais, marqua une volonté de
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La rupture des fiançailles.
TD 1 – La période prénuptiale Dissertation : la rupture des fiançailles. Aux termes de l’article 198 du code civil : « l’acceptation réciproque de la promesse de mariage crée l’état de fiançailles » autrement dit, les fiançailles sont une rencontre de volonté d’un homme et d’une femme de se marier ultérieurement. Des lors, les futurs époux sont fiancés. Cela constitue donc une promesse réciproque de mariage qui n’exigent aucune condition et formalité particulière. La
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Dissertation : En quoi les régimes du Consulat et de l’Empire sont-ils constitutifs d’une rupture constitutionnelle ?
DISSERTATION Sujet: En quoi les régimes du Consulat et de l’Empire sont-ils constitutifs d’une rupture constitutionnelle ? Napoléon Bonaparte, après le refus du Conseil des Cinq-Cents de réviser la Constitution de l'An III, fait le coup d'État du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799). Avec ce coup d’Etat il renverse le régime du Directoire et instaure le Consulat (provisoire). La constitution de l'an VIII établit alors un régime politique autoritaire dirigé, en apparence, par
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Les pourparlers
Synthèse de droit : les pourparlers I – Situation des pourparlers 1. Définition Tout contrat commence par des pourparlers. Les parties se rapprochent et explorent les possibilités de conclure entre elles un contrat. Le principe de liberté domine. Même si chaque partie peut en principe rompre à tout moment les pourparlers, la rupture ne doit pas se faire avec intention de nuire ou mauvaise foi voire brutalement, il y a obligation de loyauté. 1. Les
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Modification et rupture du contrat de travail.
Droit 1re année BTS Chapitre 10 Chapitre 10 Modification et rupture du contrat de travail L’évolution de l’environnement de l’entreprise, l’évolution des technologies, le changement de dirigeants sont autant de situations qui peuvent impacter le contrat de travail qui lie le salarié avec l’entreprise. Le contrat de travail peut être modifié soit à travers ses éléments essentiels (la rémunération, la qualification, la durée du travail et le lieu de travail), ce qui nécessite l’accord du
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RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
Jurisprudence administrative de la fiche n°4 : La responsabilité de l’État du fait des lois RESPONSABILITÉ SANS FAUTE : RESPONSABILITÉ POUR RUPTURE D’ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES 1) Responsabilité de l’État du fait des lois A) Responsabilité de l’État du fait de l'adoption et de l'application d'une loi : une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques La responsabilité de l’État est ici engagée du fait de l’adoption et de l'application d’une
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Les nouvelles règles juridiques encadrant l’élection présidentielle : rupture ou continuité ?
« La prochaine élection présidentielle se déroule dans un environnement juridique modernisé et incontestable » a décaré Bruno Le Roux à l'Assemblée Nationale lors de la proposition de la loi relative aux nouvelles règles juridiques encadrant l'élection présidentielle. Érigé au rang de « clef de voûte », le président de la République a vu son importance croître tout au long de la Ve République, ainsi la question de sa désignation se pose avec une acuité
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Synthèse sur l'abus des enfants
DEVOIR 2 1-Analyse des documents 1.1 Document 1 Ce premier document est un article argumentatif, informatif, narratif, extrait du journal Le Monde en date du 13 octobre 2006, de Benoit Hopquin. Il montre que les enfants sont forcés de quitter leur maison, au Sénégal, pour aller travailler aux Canaries afin de subvenir aux besoins de la famille. Dans cet article il s’agit d’enfant, jeunes, des mineurs, auxquels on casse leur espoir, leur élan dans leur
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Cours: les clauses abusives
La difficulté sera de caractérisé le déséquilibre significatif. Il faut se reporter sur d’autres décisions. Par exemple, pour la question de savoir ce que l’on entend par déséquilibre significatif, le Conseil constitutionnel a jugé que cette notion est juridique qui est connu du droit de la consommation. Le droit est tenu d’être clair et intelligible. Or, cette expression peut être considérée comme flou. Le Conseil constitutionnel favorise les raisonnements par analogie. Le juge se reporterait
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La protection et la rupture de la relation de contrat
Question 11 En cas d’application d’un plan social, l’employeur a plusieurs obligations vis-à- vis de ses salariés, et ce avant d’engager une procédure de licenciement. Ainsi, l’employeur doit procéder, à la mise en œuvre de formations et d’adaptations des salariés en vue de l’évolution de leurs emplois. Il doit aussi proposer un reclassement au sein même de l’entreprise, ou alors dans une filiale du groupe. Si ce groupe possède des filiales à l’étranger, le salarié
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La rupture de la relation de travail
Chapitre 8 : La rupture de la relation de travail : 1. La prévention de la rupture du contrat de travail : 1. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : La GPEC est une technique qui vise à réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l’entreprise en terme d’effectifs et de compétences et en fonction de la stratégie de l’entreprise. L’article L 2242-15 du Code du
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Droit des sociétés : l'abus du droit de vote
TD N° 7 : L’abus du droit de vote. Commentaire de l’arrêt Cass. Com. 4 Décembre 2012. Une SAS à savoir la Compagnie du vent (la société LCV), ne comportant que deux associés dont l'un à savoir la société Soper détenait 43 % du capital et l'autre la société GDF Suez 57 % des titres représentant le capital social, avait mis sur pied une opération relative à un projet d’implantation d’un parc éolien maritime qui
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