Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014
VERDIER Alexandre 13/02/18 L2 Droit groupe 10 Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014 Il peut arriver qu'une victime d'un préjudice décède avant d'avoir pu entamer une action en demande de réparation d'un dommage. Il serait alors envisageable que les héritiers du défunt puissent eux-mêmes conduire l'action étant donné qu'ils héritent du patrimoine du défunt. Sur ce sujet, il existait un désaccord entre les diverses chambres de la Cour de
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Plan du commentaire d'arrêt Lemaistre
A la suite de la proposition du Roi d’Espagne à la succession du trône de France, les Etats généraux répondent en 1593, « Nos Rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaitre sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation. » Cette réponse des Etats généraux de Blois, montre bien le primat des lois fondamentales du Royaume de France. Le texte que nous avons à commenter est un
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Commentaire d'arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2014
Plan détaillé Fiche d’arrêt Match de foot, un joueur blessé par un tacle du gardien adverse sorti de sa surface de réparation, causant par le choc une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur taclé. Celui-ci saisit le TGI d’une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du gardien, ainsi de son club et leur assureur. Considérant qu’un joueur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute d’une
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Commentaire d'arrêt Hobbes
Anaïs Cornuel L2 Philosophie-Droit Commentaire de texte Dans ce passage issu de Éléments de la loi naturelle et politique, Hobbes parle des conventions établies entre les individus en société. Il cherche à montrer par ce texte que les conventions faites sous l’emprise de la crainte ne sont pas dissoutes, et doivent être tenues, à part s’il s’agit d’une convention illicite, interdite par la loi. Cela nous amène à nous demander pourquoi est ce que le
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Commentaire d'arrêt 17 novembre 1989
Commentaire arrêt du 17 novembre 1989, Depuis le début des années 1980, la problématique des clauses léonines ont été source de nombreux débats notamment dans ce qui concerne les opérations sur titres sociaux dans lesquelles des promesses d’achat de droits sociaux interviennent. La clause léonine est une clause statutaire ou extrastatutaire qui, dans une société, attribue la totalité ou une partie substantielle des bénéfices à certains associés, en excluant par conséquence d’autres associés de la
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Commentaire d'arrêt, TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian
Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian : En droit administratif français, la notion du régime de la voie de fait est, selon Damien Thierry, « une des constructions jurisprudentielles les plus controversés ». La décision du Tribunal des Conflits du 4 juillet 1991 démontre toute la difficulté de l’approche de cette notion. En l’espèce, la commune de Pontault-Combault mettait à disposition de l’association MJC Boris Vian des locaux. Par la suite, la
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Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël
Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit se comprendre comme l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression. C'est pourquoi l'affirmation de la laïcité ne se construit pas contre le seul cléricalisme religieux, mais aussi contre toute captation ou
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Arrêt 17 mai 2017 , droit bancaire
Caroline Maison Droit bancaire Caroline MAISON 12 rue Pasteur 94800 VILLEJUIF Master 1 Droit des affaires CAVEJ (Paris 1-Panthéon Sorbonne) Commentaire d’arrêt Depuis le 13 janvier 2018, en vertu de l’ordonnance du 9 août 2017, les débits frauduleux effectués avant l’opposition bancaire sont remboursés sous réserve d’une franchise de 50€ et non plus 150€. Cela va dans le sens de la jurisprudence qui est intransigeante avec les banques si celles-ci refusent, sans motif, de rembourser
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :
Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant
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Commentaire d’Arrêt TC 17 juin 2013, M. Bergoend
Romane Barthe Commentaire d’Arrêt TC 17 juin 2013, M. Bergoend « Folle du logis… perturbatrice au delà de l’acceptable » comme le qualifiait René Chapus, la voie de fait évoque une situation de fait inacceptable où l’administration s’est mise à l’écart du droit au risque de porter des atteintes graves aux droits et liberté. Elle était à l’origine d’une jurisprudence subtile, et c’est grâce à un arrêt important en 2013 que le Tribunal des conflits
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Commentaire d'arrêt TERNON
Droit administratif. Commentaire : Arrêt « TERNON », 26 Octobre 2001, Conseil d’Etat. « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive ». Ce sont les termes employés par le président Braibant. L’arrêt soumis à notre réflexion est l’arrêt « TERNON », rendu par le Conseil d’Etat le 26 Octobre 2001 et dont le litige concerne le délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits. En l’espèce, M. TERNON avait
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Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
Commentaire d’arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085 L'absence de soumission aux droits d'enregistrement de la remise d'un bien immobilier à titre de dividende est une solution qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence établie depuis trente ans. La nouveauté du présent arrêt tient à la justification donnée par la Cour de cassation. Une société qui a remis à titre de dividendes un ensemble immobilier à son actionnaire. L'administration fiscale a considéré que cette
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Commentaire d'arrêt 15 septembre 2010
Commentaire d'arrêt : 3ème Chambre Civile, 15 Septembre 2010, Rejet En l'espèce, l'héritier du titulaire d'un bail commercial a donné en location-gérance à une société le fonds de commerce exploité dans les locaux sur lesquels le bail porte. De fait, cet acte a été notifié à la bailleresse qui, par acte, a délivré à l'héritier du titulaire du bail un congé portant refus du renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. Ainsi, la
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Commentaire d'arrêt 11 Juillet 2000
Commentaire Ch. Com. 11 juillet 2000 Il est courant que les parties à un contrat avant de parvenir à un accord discutent entres elles pendant un certain temps des conditions de leur engagement réciproque, ce que l’on appelle la période des pourparlers. Durant cette période de négociations les parties ne sont pas contractuellement engagées l’une envers l’autre. Ainsi le principe est la liberté contractuelle, principe corrolaire au principe de l’autonomie de la volonté. De ce
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Commentaire d'arrêt sur l'incapacité du mineur
GUELFUCCI Chloé 05.12.2017 INCAPACITÉ ET PROTECTION DU MINEUR : Préparation en vue de la séance 9 * COMMENTAIRE D’ARRÊT N°1 : Pothier affirme que « celui qui ffn'a pas de discernement, n'est capable ni de malignité, ni d'imprudence ». L’article 1382 du Code Civil vient en appuie à cette théorie disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le
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Commentaire d'arrêt civil
Commentaire Civ.1ère, 3 juin 2010 Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile en date du 3 juin 2010 reposant sur le défaut d’information du médecin. L’article 35 du Code de déontologie médical dispose qu’« il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose ». Par cet arrêt rendu le 3 juin 2010 la Cour
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Commentaire d'arrêt, prestation compensatoire
Nous étudions ici l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts de la femme. Elle se plaint car elle s’est vue refuser sa demande de prestation compensatoire sachant que son mari a des revenus professionnels et elle non. C’est le mari qui a la charge de leurs 4 enfants, la femme ne les voit que très rarement et ne participe absolument pas financièrement pour leur entretien. Le mari
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Commentaire d’arrêt en droit
Référence de l’arrêt : La juridiction qui a rendu la décision est la cour de cassation. Il s’agit de la chambre sociale lors de l’audience publique du mercredi 5 octobre 2016. Le demandeur se prénomme Mme X… Les faits : Mme X a été engagé le 12 janvier 2009 par l’Association MTN Prévention en tant qu’infirmière santé au travail. Dans l’article de 3 de son contrat de travail est prévu une formation diplômante future. De
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Droit, commentaire d'arrêt
Document 2 Rappel des faits : Par acte du 17 septembre 1997, la société Trans-Lys (bailleur) a donné par bail commercial des locaux à usage commercial a la société Etablissement Brévière(preneur) à compter du 1er janvier 1997 moyennant a contrepartie un certain montant annuel. La superficie de ses locaux était de 1060m2, mais le 1er juillet 1997, les bureaux se sont agrandis, avec une superficie complémentaire de 625m2 en moyennant un loyer plus élevé. Les
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vetement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005. Cette décision est un arrêt de rejet de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 juillet 2005. Celle ci est relative à la notion de propriété et plus précisément les droit de cette dernière. En l'espèce, une société a publiée la photo d'une maison en précisant la localisation, l'historique et l'architecture de celle-ci.
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Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vêtement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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Commentaire d'arrêt du 22 avril 2011
Droit du travail : la suspension du contrat de travail Commentaire d’arrêt du 22 avril 2011 « Le remplacement d’une personne peut prendre des formes très variées ; il s’agit de tenir la place de quelqu’un, de le suppléer. Il n’implique pas nécessairement une embauche » nous dit Jean Pélissier, professeur de droit à l’Université Jean Moulin-Lyon III. En effet, un problème récurrent se pose concernant l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêt maladie. Il
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Commentaire d'arrêt Ruiz Zambrano
Commentaire d’arrêt Zambrano 8 mars 2011 Cérémonieusement institue par le traite de Maastricht, l’introduction du notion de citoyenneté européenne marque un nouveau pas que l’Union fait pour une meilleure protection de promotion des intérêts et droits fondamentaux de ses ressortissants. Consacrée aujourd’hui par l’article 20 TFUE « est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre; la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas » souligne
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