Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
28 201 Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt, droit des contrats
Par son arret en date du 28 février 2013, la CA de douaix se prononce sur un DPF. L’originilaté de cette décision réside dans le fait que la caractérisation de la faute découle de l’existance d’un reseau social. L’époux a été condamné par le tribunual correctionnel pour des faits de violences commis sur son épouse. De son coté, son épouse en couple avec un autre homme, dévoile sa vie privée sur fb, elle y expose
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Commentaire d'arrêt 17 décembre 2008
NOTE : 15/20 COMMENTAIRE D’ARRET 17 DECEMBRE 2008 Est-ce que la destruction volontaire d’un bien et le dépôt de plainte pour vol de ce bien, suffiseraient à caractériser un commencement d’exécution et justifier une condamnation pour tentative d’escroquerie à l’assurance ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle dans un arrêt de 17 décembre 2008 relative à la tentative d’escroquerie à l’assurance. Dans les faits de l’espèce, Monsieur Kama X connaissait des
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Commentaire d'arrêt du 13 décembre 2011
TD Droit Pénal Séance 5 Il n’a jamais été contesté que celui qui se défend contre une agression injuste ne doit pas être puni ou doit l’être du moins sévèrement, Cicéron voyait la légitime défense comme un principe de droit naturel. Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 13 décembre 2011, on retrouve une exception du principe de la légitime défense. En l’espèce, M.X a tiré avec une arme
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017 Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement. Suite à cet incident, plusieurs retraits et paiements frauduleux ont été effectué sur le compte de Mr X…, rendant ainsi son compte débiteur. Ce n’est qu’au lendemain que Mr X… a
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Commentaire d'arrêt chambres réunies 24 avril 1862
Commentaire Chambres réunies 24 avril 1862 La citation « En mariage trompe qui peut » de Loysel démontre qu’un mariage peut être annulé que pour erreur ou violence mais pas pour dol, la séduction ne se parant pas toujours des atours de la vérité. Il en est de même pour l’arrêt Berthon. Il s’agit d’un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 24 avril 1862 et portant sur une demande
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Commentaire d'arrêt -Société Les repas parisiens
Séance de Travaux Dirigés 8 La force obligatoire du contrat L’imprévision Le présent arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2004. En l’espèce, un contrat tripartite a été signé le 15 octobre 1984 entre une commune (Cluses), une association et un restaurateur, contrat dont l’objet était l’exploitation d’un restaurant. La commune concède l’exploitation du restaurant à l’association, laquelle sous-concède cette exploitation au restaurateur
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure
Adrien Preud'Homme Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure Dans le cadre de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » dont l’objet était de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël, des élèves de l’Ecole Normale Supérieure, réunis au sein d’un collectif « Palestine ENS » avaient formé une demande de mise à disposition de salle auprès de la directrice de l’établissement afin de tenir
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Commentaire d'arrêt vilgrain 27 février 1996
Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain « Il n'est pas de société sans organe de direction, pas plus qu'il n'est d'Etat sans pouvoir exécutif » Maurice Cozian, spécialiste en droit des sociétés. En effet, le dirigeant est celui qui est placé à la tête de la société pour la gérer, contrôler sa gestion ou la présider. Il est le représentant légal la société à l'égard des tiers, il peut agir en justice en
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Commentaire d'arrêt Aquarone
Arrêt choisi pour le commenter : Arrêt du Conseil d’État rendu le 6 juin 1997 (arrêt Aquarone) Le Conseil d’État, le 6 juin 1997, a tranché la question de la primauté de la loi sur une coutume internationale. Dans cet arrêt « Aquarone », le Conseil d’État est confronté à un litige en contentieux fiscal : la méconnaissance d’une coutume internationale par une disposition législative. Dans cette affaire, M. Aquarone est domicilié en France et
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Commentaire d'arrêt crèche de Melun 9 novembre 2016
CE, Ass., 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne « L’Eglise chez elle et l’Etat chez lui », disait Victor Hugo en 1850, dans une France concordataire où le fait religieux était encore présent et puissant. Un siècle et demi plus tard, et malgré l’avènement du principe de laïcité dans notre société, la cohabitation de l’espace public et des religions n’a peut-être jamais été aussi tendue, notamment à cause d’une certaine recrudescence
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Monsieur Josselin SUIRE 13 100 Aix-en-Provence 04/12/1996 (21 ans) Tél. : + 33 (0)6 32 89 88 48 Email : suire.josselin@gmail.com Aix-en-Provence, 16 février 2018 Madame, Monsieur, Etudiant en Master 1 Droit des Affaires à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, je suis actuellement à la recherche d’un stage conventionné pour une durée de 1 à 3 mois entre juin et août 2018. Mon parcours universitaire m’a permis de construire un projet professionnel orienté vers la
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Commentaire d'arrêt Cohn-Bendit
Paul Logeart Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat « Cohn-Bendit », 22 Décembre 1978 Dans son arrêt du 22 Décembre 1978, dit l’arrêt Cohn-Bendit, le Conseil d’Etat fixe sa jurisprudence relative à l’applicabilité des directives communautaires prévues par l’article 189 du traité de Rome de 1957. Dans les faits, à la suite des événements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, dont la légalité avait été appréciée
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRET En droit, la méthodologie est essentielle : il faut avant tout acquérir une véritable méthode de raisonnement, et soigner la forme, que ce soit à l'écrit ou à l'oral. La forme du commentaire d'arrêt est essentielle dans la mesure où elle sert le fond. A ce titre, l'orthographe (jusqu'à deux points en moins sur votre copie en TD. Madame Boy va jusqu'à enlever six points !!) surtout, mais également le style
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Commentaire civ 3 26 juin 1991
Commentaire de l’arrêt : Civ. 3, 26 juin 1991 Cet arrêt a été rendu par la 3ème chambre civile la Cour de cassation le 26 juin 1991. En l’espèce, un couple marié, propriétaire d’un immeuble, a conclu avec une société un contrat de location-vente concernant des vérandas. Ce contrat leur fait bénéficier d’un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas dans leur immeuble, moyennant une redevance mensuelle. Quelques temps après, les époux
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie ________________ La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture suite à un accident. Elle
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COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd
NOUHAYLA RHANNOUMI GROUPE 15 COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd Par son arrêt « Lesourd » du 22 juin 2007, le Conseil d’état interprète une loi du conseil constitutionnel concernant la parité homme femme au sein des jurys de concours. En l’espèce était en cause un litige entre une personne privé, et l’Etat. Un candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement de maître-assistant des écoles d’architecture demandait l’annulation de ce concours
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Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux
Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et méprisant l’union libre, il fallut attendre l’arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, dit Dangereux pour qu’un concubin ait le droit d’engager la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès de son compagnon pour le dommage subi par ricochet. En l’espèce, un homme est tué dans un accident de voiture dont le responsable est identifié
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Methodologie commentaire d'arrêt pénal
Méthode commentaire d’arrêt pénal. Intro ==> consiste pour essentiel en une fiche d'arrêt. Implique de lire l'arrêt, d'identifier dans arrêt les différentes parties (rejet ou cassation). Si arrêt Cassation ==> il y aura un visa. Arrêt de rejet ==> ce n'est pas le cas. ==> est-ce un arrêt de principe ou non ? Arrêt de principe sont tous des arrêts de cassation = sous le visa on ne passe pas directement aux faits il y
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Plan arret 14 mai 2014
La révocation abusive d’un dirigeant de SA - Cass. com., 14 mai 2014, pourvoi n°12-22.845 Margot Genazzani, Séance 3, TD Droit des Sociétés THEME : La révocation d'un administrateur ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de connaitre les motifs de la révocation de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne. APPORT : Traditionnellement, la Cour de cassation considérait que la révocation ne devait
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Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014
VERDIER Alexandre 13/02/18 L2 Droit groupe 10 Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014 Il peut arriver qu'une victime d'un préjudice décède avant d'avoir pu entamer une action en demande de réparation d'un dommage. Il serait alors envisageable que les héritiers du défunt puissent eux-mêmes conduire l'action étant donné qu'ils héritent du patrimoine du défunt. Sur ce sujet, il existait un désaccord entre les diverses chambres de la Cour de
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Plan du commentaire d'arrêt Lemaistre
A la suite de la proposition du Roi d’Espagne à la succession du trône de France, les Etats généraux répondent en 1593, « Nos Rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaitre sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation. » Cette réponse des Etats généraux de Blois, montre bien le primat des lois fondamentales du Royaume de France. Le texte que nous avons à commenter est un
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Commentaire d'arrêt Civ. 2e, 20 novembre 2014
Plan détaillé Fiche d’arrêt Match de foot, un joueur blessé par un tacle du gardien adverse sorti de sa surface de réparation, causant par le choc une fracture du tiers moyen du tibia et du péroné de la jambe gauche du joueur taclé. Celui-ci saisit le TGI d’une action en responsabilité et indemnisation à l’encontre du gardien, ainsi de son club et leur assureur. Considérant qu’un joueur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute d’une
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Commentaire d'arrêt Hobbes
Anaïs Cornuel L2 Philosophie-Droit Commentaire de texte Dans ce passage issu de Éléments de la loi naturelle et politique, Hobbes parle des conventions établies entre les individus en société. Il cherche à montrer par ce texte que les conventions faites sous l’emprise de la crainte ne sont pas dissoutes, et doivent être tenues, à part s’il s’agit d’une convention illicite, interdite par la loi. Cela nous amène à nous demander pourquoi est ce que le
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Commentaire d'arrêt 17 novembre 1989
Commentaire arrêt du 17 novembre 1989, Depuis le début des années 1980, la problématique des clauses léonines ont été source de nombreux débats notamment dans ce qui concerne les opérations sur titres sociaux dans lesquelles des promesses d’achat de droits sociaux interviennent. La clause léonine est une clause statutaire ou extrastatutaire qui, dans une société, attribue la totalité ou une partie substantielle des bénéfices à certains associés, en excluant par conséquence d’autres associés de la
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Commentaire d'arrêt, TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian
Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian : En droit administratif français, la notion du régime de la voie de fait est, selon Damien Thierry, « une des constructions jurisprudentielles les plus controversés ». La décision du Tribunal des Conflits du 4 juillet 1991 démontre toute la difficulté de l’approche de cette notion. En l’espèce, la commune de Pontault-Combault mettait à disposition de l’association MJC Boris Vian des locaux. Par la suite, la
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