Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt prétend que M. X n’aurait pas respecté le prix d’un marché de vêtements. Procédure : Le Comité d’établissement a alors intenté une
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
MÉTHODOLOGIE SOMMAIRE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Commenter une décision[1] de justice requiert le sens de l'analyse, de la critique et de la recherche. En effet, un bon commentaire de décision s'illustre par l'explication du sens de la décision (2), de sa portée (3) et de sa valeur juridique (4). Toutefois, il convient au préalable de contextualiser le sujet et le définir dans ses contours (1). 1- Présentation et contextualisation de la décision Commenter une décision de
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie : commentaire d’arrêt. L’arrêt comporte 3 parties: * Visa = précision des textes sur les quels la juridiction va fonder sa décision (« Vu… ») * Motifs = les étapes du raisonnement du juge (Attendu que…) * Dispositif = conclusion de la décision de justice (Décide… / Par ces motifs…) Introduction: * La phrase d’accroche doit introduire la décision commentée en mettant en évidence sa thématique et l’intérêt qu’il y a à l’étudier. «
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Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015
Fiche n°5 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2012 Pendant longtemps, les donations faisaient office de sanction dans les divorces pour faute, au grand bénéfice de l’époux non-fautif. Cependant, depuis 2004, les donations qui prennent effet pendant le mariage ne sont pas remises en cause par le divorce, comme en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mars 2012 au visa de l’article 265,
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L'instruction, Commentaire d'arrêt, CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus
TD CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SEANCE 7. L'INSTRUCTION Commentaire d'arrêt : CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus. «Toute procédure d'instruction ne doit être construite qu'en vue de permettre au juge de statuer en aussi bonne connaissance de cause possible.» (R. Chapus, Droit du contentieux administratif ) C'est pour cela que le juge administratif, sous certaines conditions, est dans l'obligation de rouvrir l'instruction. Dans la présente affaire, M. B a reçu en 1997 une somme de 900 000
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Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016
Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016 « Il est plus facile de garder intacte sa réputation que de la blanchir quand elle est ternie. » Thomas Paine par cette phrase souligne la difficulté de redorer une réputation ternie. Entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012 la société SFR a proposé des forfaits dits « Carré » associés à une offre « prix Eco ». Elle a ainsi offert au consommateur de
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Commentaire d'arrête, province des îles loyautés du 20 otobre 2010
Sonia Mouloud TD2 Commentaire arrêt province des iles loyautés du 20 octobre 2010 « En tant qu’instrument économique aux mains des Etats, les aides publiques demeurent légitimes. Mais en tant que sources de distorsion de la concurrence, elles font l’objet d’un contrôle attentif » tels étaient les propos de Sophie Nicinski concernant les aides publiques, donc il est question dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 2010, province des iles loyautés.
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Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
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Commentaire d'arrêt COUSIN 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial faisant partie intégrante de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerce une autorité sur l'auteur du fait dommageable. En l’espèce, le comptable salarié de la société Vyridis en faisant obtenir de manière frauduleuse
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Commentaire d'arrêt, 6 octobre 2015, ch. sociale, cass.
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la prise d’acte du salarié sans rétractation de la rupture conventionnelle et en ce sens elle déclare que la rétraction doit être nécessairement envoyée à l’autre partie pour être valable et qu’une fois passé le délai de rétractation de 15 jours de la rupture conventionnelle, il n’est plus possible pour le salarié de prendre acte
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Commentaire d'arrêt Embryon
FICHE D'ARRET.DOCUMENT 2 FAITS: En 1990, Mme Y, qui a subi sans succès plusieurs tentatives de fécondation in vitro et vient de perdre son mari dans un accident, demande que lui soit transféré les embryons congelés restants du couple. Le tribunal de grande instance rejette la demande de Mme Y qui va aussi etre débouté à la cour d'appel de Toulouse,le 18 avril 1994. La cour d'appel rappelle que la procréation naturelle suppose la participation
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Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014
Commentaire arrêt Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014 Accroche : « Vérité dans un temps, erreur dans un autre (…) parfois capricieux, souvent contingent, le réel n'est pas plus tangible qu'il est incontestable ». Cette citation a été prononcée par Montesquieu en 1721 et repris par le docteur en droit Gastien Casu dans ses notes doctrinales, « pour souligner la difficulté d’appréhender une réalité qui s’efface peu à peu ». De même, la troisième chambre
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Chambre commerciale 26 mai 2010 - Nantissement
Le nantissement est une sûreté réelle portant sur des meubles incorporels. Il s’agira plus particulièrement du nantissement de créance, par lequel une personne affecte une créance en garantie d’une autre. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mai 2010 porte sur la question du nantissement et du fait de savoir si la cession de créance entre dans une sûreté. En l’espèce, une société a consenti un prêt à une
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET But de l’exercice du commentaire : Expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction à une difficulté qui lui a été soumise. Il convient de se lettre dans la posture de la personne chargée de faire un compte rendu clair et bien compréhensible de l’intérêt de la décision à d’autres personnes qui ne connaissent rien de cette décision. 1. Procéder d’abord à une analyse de l’arrêt : 1. Rechercher faits,
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 8 décembre 2016
Depuis 2010 en Suisse, ou encore aux Pays-Bas, en Russie, l’inceste n’est pas réprimé par la loi. En Belgique il est même reconnu comme un fait de la vie quotidienne. Qu’en est-il en France, en 2016 ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 8 décembre 2016, évoque cette thématique. En l’espèce, un homme se marie avec une femme, au bout de 16 années de mariage ils divorcent. L’homme
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Commentaire d'arrêt Google Spain
TD n°2 Droit européen du numérique VASSELIN Julien Exercice 1: Exercice 2: Exercice 3: Commentaire d'arrêt: Arrêt Google Spain (13/05/14) CJUE L'arrêt Google Spain rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 mai 2014 a consacré l'existence d'un droit nouveau: Le droit à l’oubli. Celui-ci permet à un internaute de ne plus être référencé dans les résultats de recherche concernant sa personne. En 1998 un quotidien de presse espagnole publie un article
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Fiche et commentaire d'arrêt
Séance de civil n°2 Document 6 - Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile le 28 Mars 1995 et ayant pour numéro de pourvoi « ». L’arrêt en question traite de la formation ou non d’un contrat unilatéral dans une affaire de gain important. En l’espèce, le défendeur a reçu une lettre de la société requérante lui disant qu’un numéro gagnant lui avait été attribué et que,
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Conseils d'ordre méthodologique pour le commentaire d'arrêts groupés
CONSEILS D’ORDRE METHODOLOGIQUE POUR LE COMMENTAIRE D’ARRÊTS GROUPÉS Le commentaire d’arrêt est un exercice qui a pour objet de permettre à l’étudiant d’appréhender le mécanisme de résolution d’un ou plusieurs problèmes juridiques, en le situant dans le contexte qui l’a précédé, et de mesurer ainsi la portée de la solution adoptée, aussi bien dans l’immédiat que pour l’avenir, tout en l’appréciant à la fois sur un plan technique et sur celui de l’opportunité. La technique
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Intro : 1/3 du devoirs - Accroche ( ne pas citer la décision ) mais avec un sujet plus large. - Phrase intro - Rappel des faits ( il peut ne pas y avoir de faits ) ou rappel de la teneur de la loi ( que va-t-elle faire? Ce quelle énonce : la loi controlée ) - Dire qui appelle le conseil constitutionnel pour controller la loi. - Expliquer si elle était déjà en
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011
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Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274
Correction de l'exercice Commentaire d'arrêt : C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, n°13VE02274 C.A.A., Versailles, 16 juillet 2015, Mme D. c/ Chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise, req. n°13VE02274 1. Considérant qu'après avoir travaillé au centre de formation de l'artisanat d'Eaubonne entre les mois de décembre 2000 et mars 2001, Mme D. a été recrutée en qualité de secrétaire par la chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise à compter du 18 février
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Commentaire d'arrêt Maurice Papon
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2002, Papon Buisson Carla le : 26-03-2017 L2 – Arles * Réaliser le commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 12 avril 2002, Maurice Papon Frédéric Lénica, commissaire du gouvernement, précisait au sujet de l’arrêt Papon (CE, 12 avril 2002) qu’il avait « mis fin, au moins sur le plan jurisprudentiel, à la fiction juridique, résultant de l’ordonnance du 9 août 1944, selon laquelle l’autorité de fait dénommée gouvernement de Vichy était
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010
Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après
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Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010
Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas
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Méthode du commentaire d'arrêt
Méthodologie du cas pratique (droit administratif) : S’il y a plusieurs pb il faudra faire plusieurs introductions. Introduction : * Phrase d’accroche/mise en situation du sujet * Faits utiles * Problème de droit/question de droit * Annonce du plan SPIC : Service public industriel et commercial SPA : service public administratif 1. S.P. ? - rappel des faits - qualifier faits - pb de droit - solution de droit (chercher dans les textes et dans
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