Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
28 599 Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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Commentaire D'arrêt Com 16 Sept 2014 Et 1er Avril 2014: la validité de l’opposition pour perte portant sur des chèques remis à leur porteur
Cass. com. 16 sept. 2014, n° 13-18030, Gaz. Pal. 26-28 octobre 2014, p. 11 Cass. com. 1er avril 2014, n° 13-11252, Gaz. Pal. 26-28 octobre 2014, p. 11 Les deux arrêts non publiés étudiés concernent la validité de l’opposition pour perte portant sur des chèques remis à leur porteur, mais dont la raison de la remise a disparu au moment du paiement. Le chèque est avant tout un instrument de paiement qui est par principe
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Commentaire D'arrêt L'affaire Benjamin: Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale
I. Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale A. La reconaissance pré-natale une filiation pas toujours reconnu/contestée Reconnaissance peut intervenir a tout moment meme jusqu'au deces de l'enfant et meme possible de reconnaître un enfant avant sa naissance c'est le cas de la reconnaissance prénatal. La reconnaisance d'un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l'enfant dès lors qu'il a été identifié. Mais cette reconnaissance contreversée par la cour d'appel. En
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Ch. réunies, 2/12/1941 Franck
COMMENTAIRE D’ARRET CH. REUNIES, 2 DECEMBRE 1941- ARRET FRANCK L’arrêt de en présence est un arrêt de principe du 2 décembre 1941 en chambre réunies ; qui définit la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu soustrait la voiture du docteur Y que celui-ci a confié à son fils Claude
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Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris: gestion privée dans l'action administrative
Dans son article « L’érosion de la distinction SPA/SPIC », Bertrand Seillier affirme que « l'apparition des SPIC marqua l'achèvement d'un lent processus de reconnaissance de cas de gestion privée dans l'action administrative ». A la lumière de l’arrêt du 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, il apparait cependant que si l’action administrative s’est aujourd’hui en effet étendue dans des domaines relevant traditionnellement d’acteurs privés, la gestion du service public industriel
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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Méthodologie du commentaire d’arrêt
Méthodologie du commentaire d’arrêt I – Analyse littérale de l’arrêt A. Préalables à la fiche d’arrêt 1. Identification de la juridiction 2. Date 3. Parties 4. Repérage des constances structurelles d’une décision de justice B. Fiche d’arrêt 1. Faits 2. Procédure 3. Prétention des parties 4. Problème juridique 5. Sens de la décision 6. Motivation II – Analyse critique de l’arrêt A. Questions à se poser Cette solution est – elle en conformité avec le
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD
Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon
Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon Sujet de CRFPA L’arrêt rendu en Assemblée le 12 avril 2002 par le Conseil d’Etat, apporte un nouvel éclairage sur la théorie du cumul de fautes. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Maurice Papon : d’une part, à 10 ans de réclusion criminelle avec perte des droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l’humanité à raison de sa
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
TD n°3 de Droit administratif : Les critères du contrat administratif Fiches d’arrêt * Arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : «Société entreprise Peyrot». En l’espèce, une société concessionnaire a passé avec une entreprise un marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’une autoroute, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 18 avril 1955 relative à la construction et l’exploitation d’une autoroute. Néanmoins, la société aurait
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Commentaire d'arrêt Nicolo
Après avoir mis en évidence le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’arrêt Nicolo, nous verrons en quoi il symbolise la primauté du droit communautaire sur le droit interne. ------------- 1. Le revirement de jurisprudence de l’arrêt Nicolo Par l’arrêt Nicolo, le la haute juridiction de l’ordre administratif accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international,
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Commentaire d'arrêt
ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le thème qui sera abordé est celui des ouvrages édifiés par un tiers sur le fonds d’autrui. En l’espèce, les époux Arnolfini ont acheté une parcelle de terrain à Jan Van Eyck. Plusieurs années plus tard ils ont remarqué qu’une construction avait été édifiée sur ce même terrain par les époux Enami qui ont acheté le même fonds à la suite d’un acte passé devant un notaire. Les époux Arnolfini ont
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Fiche d'arrêt 21 mai 1990
1. Les sources textuelles 1. La hiérarchie des sources textuelles 1. Le bloc de constitutionnalité 1. La constitution du 4 octobre du 1958 Elle répartit notamment le pouvoir d’établir des règles, d’une part pour le parlement et d’autre part pour le gouvernement. 1. Le préambule de la constitution de 1958 : Le conseil constitutionnel est une institution unique ayant comme rôle de veiller au respect de la constitution. La constitution de 1958 comporte un préambule,
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Méthodologie de commentaire d'arret
Méthodologie du Commentaire d’arrêt I- Buts et principes de l’exercice Faire un commentaire, c’est expliquer la solution retenue par le juge, c'est-à-dire, principalement son sens et sa portée. On peut résumer le but de l’exercice par la formule « SVP » : Sens - Valeur - Portée - Le sens renvoie à l’état antérieur du droit, la jurisprudence sur ce point (revirement, solution novatrice…), les débats doctrinaux, l’analyse du raisonnement du juge. - La valeur
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Commentaire d'arrêt Alberti-Scott TC 21 mars 2005
TD Droit des services publics Séance 3 : la distinction SPA/SPIC Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 Depuis l’affaire Union syndicale des industries aéronautiques en date du 16 novembre 1956, le juge administratif qualifie un service public d’industriel et commercial ou d’administratif en s’appuyant sur l’objet du service, sur l’origine des ressources du service et sur les modalités de fonctionnement du service. Cependant, le juge ne combine pas systématiquement les
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Commentaire d'arrêt UGAP contre SNC Activ 5 juillet 1999
Commentaire d’arrêt: Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) c/ Société SNC Activ SA En l’espèce, l’Union des Groupements d’Achats Public (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d’un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. Un
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces conditions pour les familles. C'est pourquoi le droit a créé l'acte d'enfant sans vie que l'on attribue à certaines conditions. La première chambre civile de
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants
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Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009
Séance 5 – La Jurisprudence Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009 Correction : jurisprudence , fonction interprétatrice. Une norme qui va s’appliquer sur des faits pour l’avenir. (pas rétroactive) A l’inverse une jurisprudence ne crée pas de droit, elle interprète une norme à une époque passée et donnée. L’essence de la jurisprudence est rétroactive. L’arrêt est rendu après les faits. Jurisprudence est rétroactive, c’est naturel. Elle agit, les faits sont
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Commentaire d'arrêt Blanco
Selon Léon Duguit, « l’arrêt Blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif ». Avant cet arrêt, un semblant de séparation était déjà présent: la théorie de l’acte d’autorité tout d’abord, qui déclarait le juge administratif compétent, ainsi que la théorie de l’état débiteur c’est à dire la condamnation pécuniaire de l’Etat. Cet arrêt, rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, vient combler un vide juridique concernant la responsabilité de
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Arrêt 7 mai 2008
Marie SERRE Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 7 mai 2008 L’arrêt de cassation rendu par la cour de cassation réunie en sa troisième chambre le 7 mai 2008 pose un tempérament au principe fondamental de libre rétractation de l’offre. Une femme signe par acte du 24 juin 2000, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble avec remise de dépôt de garanti ; offre d’achat qu’elle s’était engagée à maintenir jusqu’au 27
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Arret 26 septembre 2012
Commentaire de l’arrêt du 26 septembre 2012 (document 2) La cour de cassation s'est prononcée au sujet de la promesse unilatérale de vente dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l'espèce, une société a signé par acte sous seing privé une promesse unilatérale de vente avec une autre société portant sur l'achat d'un immeuble et a versé une indemnité d'immobilisation. Le bénéficiaire décide de ne pas signer l'acte authentique dans le délai de promesse.
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