Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
28 599 Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
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Commentaire D'arrêt 19/06/2002: la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en chambre criminelle, en date du 18 juin 2002 relatif à la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels. En l’espèce, le 4 décembre 1995 en début d'après-midi, 22 élèves avec leur enseignante et une accompagnatrice cheminaient sur le lit du Drac, pour aller observer l'habitat des castors dans le site de la Rivoire. Après avoir traversé à gué une partie de
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Commentaire D'arrêt: Le mariage entre alliés en ligne directe
Commentaire d’arrêt: Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » Mme X et M. Claude Y se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu'une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union, Ils ont divorcé le 7
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Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné
Commentaire d’arrêt du CE, ordonnance du 10 janvier 2014 « Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette phrase prononcée par le Commissaire de Gouvernement Corneille dans l’affaire « Baldy » du 19 août 1917 pose un principe de droit administratif important. En d’autres termes, il semblerait que l’ordre public ne puisse porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions. La liberté serait
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Commentaire D'arrêt 17-10-2012: l’obligation naturelle
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 17/10/2012. Monsieur X s'est pourvu en cassation suite à un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 25/10/2010. Ainsi, Monsieur X a assigné Monsieur Y, gérant de la société Wasky, société qui ne lui a pas livré son véhicule automobile afin d’obtenir, par obligation naturelle, un paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Douai a
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juin 2014 De La Cour D'appel Administrative: l’application de la circulaire Valls
COMMENTAIRE D’ARRÊT DU 4 JUIN 2014 DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rendu le 4 juin 2014 une décision qui sera importante pour l’application de la circulaire Valls. En effet, elle donne une sorte de mode d'emploi de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. La CAA précise que la circulaire
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Commentaire D'arrêt A.P.R.E.I: un service public peut-il être géré par une personne privée?
CE(s), 22 février 2007, APREI Le juge administratif va admettre avec une certaine réticence qu'un service public puisse être gérer par une personne privée. Il faudra attendre les années 30 pour que ce fait soit accepté, avec par exemple l'arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection, où le conseil d'état admettras que des personnes privés peuvent gérer le service public de la sécurité social. Dans le cas présent l'association du personnel relevant
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Commentaire d'arrêt du 3 Mars 1960 sur le cas de Ben Haddadi.
Crim. 3 mars 1960 Ben Haddadi : Faits : Un homme a jeté une grenade dans l’immeuble du Café de la Poste ; Un autre lui avait donné les instructions relatives à cet acte. Procédure : Inculpés condamnés Saisi du litige, Tribunal militaire s’est vu posé 2 questions : 1ère question : retenant la qualification de tentative de destruction d’immeuble par explosif 2ème question : la qualification de tentative d’homicide volontaire avec préméditation ; Le Tribunal permanent des Forces armées a répondu affirmativement
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Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Commentaire D'arrêt Formindep: quelle est la nature des recommandations de bonne pratique de la haute autorité de santé?
Commentaire de l’arrêt Formindep, Conseil d'état Formindep Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat va préciser quelle est la nature des recommandations de bonne pratique de la haute autorité de santé. Le 7 septembre 2009, l'association Formindep a adressé une demande d'abrogation de la recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2 à la HAS, autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale .La HAS a rejeté cette demande en arguant que la
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Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?
Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001. Fiche d’arrêt : Faits : Un prévenu cause un accident de la circulation et heurte le véhicule de la victime. La victime de cet accident était enceinte de six mois et à la suite de cela elle perd le fœtus à la suite de l’accident. Procédure : La cour d’appel de Metz est saisie du litige et rend un arrêt en date du 3 septembre
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Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
Droit Administratif Le service Public Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel
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Commentaire D'arrêt: Cass. Com. 18 Mars 2014: le contrat
L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. Les faits sont suivants. La société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la
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Commentaire d'arrêt: La Corse
COMMENTAIRE D'ARRÊT Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite
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Commentaire d'Arrêt: le droit administratif
DROIT ADMNISTRATIF S3 INTRODUCTION: Prosper Weil: “L ‘existence même du droit administratif est un miracle ». Droit administratif : partout dans la société, qu’on rencontre au quotidien. Pq un miracle ? Raison de l’originalité de la naissance du droit administratif et de la possible précarité de son existence. Le droit privé va régir les relations entre particuliers. Le respect de ce droit : assurer par le juge judiciaire dont les décisions pourront être respectées grâce
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 novembre 2013: la violation du formalisme légal
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013 et relatif à la violation du formalisme légal, en matière de cautionnement. En l’espèce, Mme X a consenti par acte sous seing privé un cautionnement solidaire au profit de la banque. Cette dernière assigne Mme X en paiement de la garantie souscrite. La Cour d’appel déboute la banque de sa requête en prononçant la nullité du cautionnement.
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s’engage, ce n’est pas seulement pour obtenir que l’autre s’oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu’un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l’exécution des prestations promises ». En l’espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l’acquisition d’un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia
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Commentaire D'arrêt Droit Administratif: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux
Au sein du statut d'établissement public, il existe deux catégories: les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et et commerciaux. Un établissement public industriel et commercial (EPIC) est largement régi par le droit privé, son personnel est soumis en principe au code du travail et s'assimile largement aux salariés du secteur privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu'il n'y paraît. Ainsi, le domaine du droit de grève illustre particulièrement cette porosité, comme
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Commentaire d'arrêt, De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 décembre 2011: le bail commercial
COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 Le législateur fait en sorte qu’aucune insécurité juridique ne puisse subsister lors de la mise en œuvre de ses textes de lois en les rendant les plus précis possible, de sorte que la part d'interprétation soit la plus restreint possible. Mais c’est sans compter sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui peut surinterpréter les textes de
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Comment Faire Un Commentaire D'arrêt
Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Le travail que vous avez à présenter diffère cependant quelque peu de celui des « arrêtistes », car ceux-ci ont à commenter des décisions récentes, de telle sorte
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Commentaire D'arrêt Commune De Stains
CAA de Versailles, 15 mars 2012, Commune de Stains, n° 11VE00427 Faits : Le maire de Stains prend un arrêté municipal le 15 mars 2010, qui interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz toute coupure d’énergie pour impayé sans l’aval du maire. Ces fournisseurs doivent s’assurer que toutes les mesures pouvant permettre d’éviter la coupure d’électricité ou de gaz, ou pour pallier au risques qu’elle impliquerait, ont été mises en œuvre. Procédure : Le préfet
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Commentaire D'arrêt 1996: L’intervention d’agents administratifs en application d’un arrêté du préfet pris dans des circonstances exceptionnelles, constitue-t-elle une voie de fait, relevant de la compétence de l’ordre judiciaire ?
COMMENTAIRE D’ARRET : TC 4 NOVEMBRE 1996 La messe est dite, la voie de fait est morte. C’est ce mouvement que semble illustrer, l’arrêt du Tribunal de conflit en date du 4 novembre 1996. En l’espèce, le maire d’une commune a par, un arrêté, décidé de constater l’état de péril de sa commune du fait du passage d’un cyclone. Il a donc été, décidé, de mettre en demeure les personnes habitant sur les zones inconstructibles, de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: le contrat de travail
Droit du Travail : Séance n°1 : Le contrat de travail Analyse d’arrêt – Cour de Cassation, lecture du 18 juillet 2001 Ceci est un arrêt de la Cour de Cassation datant du 18 juillet 2001. Il y a 3 parties : M. DUQUENNE salarié demandeur, et les défendeurs sont le cabinet d’architecte de M. RAPNOUIL et l’ANPE. Les faits : l’ANPE et le cabinet d’architecture de M. RAPNOUIL signe une convention permettant l’évaluation en
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Commentaire D'arrêt 21/06/2013: Communauté d’agglomération du Pays de Martigues
CE, Section, 21 juin 2013, « Communauté d’agglomération du Pays de Martigues » Le rapporteur public, une création quelque peu surprenante et incompréhensible du droit administratif, trouve enfin son statut expliqué de manière claire et presque pédagogique dans l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013, statuant sur l’affaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Martigues (no 352427). Le 18 avril 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la Communauté d’agglomération du
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Commentaire D'arrêt: Arrêt n° 973 Du 20 Octobre 2011: les fausses informations sur les antiquités
La question d’authenticité d’objets d’art est très actuel aujourd’hui. Souvent on confronte à la falsification ou les fasses informations sur les antiquités. La fausse datation de ces objets peut être determiée intentionnement, ( avec le but d’obtenir un plus grand profit , par exemple) ou de l’ignorance. Deux époux ont acquis, lors d’une vente aux enchères organisée le 14 décembre 2004 une table à écrire dont la description dans le catalogue était suivie des mentions
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