Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
28 201 Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire D' Arrêt 28 Mai 1991: Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé
Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire : | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; La bonne foi, qui peut
319 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt 10 Mai 2011, 2e Civ: L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères
Commentaire sur l'arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème Civ. L’acte dommageable causé par l’enfant va entraîner la responsabilité de ses pères et mères. On va offrir à la victime un responsable de plus. Ce débiteur supplémentaire est censé être plus solvable que l’auteur de l’acte dommageable lui-même. L’arrêt du 10 mai 2001 est issue d’une longue évolution jurisprudentielle. En l’espèce, lors d’une partie de rugby pendant la récréation dans un collège privé, un
1 789 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt 22 Mai 2008: Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit-elle prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ?
M.X étant employé dans un service hospitalier a été obligé de se faire vacciner contre l’hépatite B. cette vaccination a comme effet secondaire de faire apparaitre une sclérose en plaque. En raison du préjudice subi il a été indemnisé par l’Etat en application de l’article L.3111-9 du code de la santé publique pour le préjudice subi aux suites d’une vaccination obligatoire. Ses frais médicaux ont été pris en charge par la CPAM. Il a parallèlement
1 031 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'Arrêt 10 Mai 1989: le sort de l’offre suite au décès du pollicitant
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption sur cette vente. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de
1 329 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 La Cour de cassation rend un arrêt, par la chambre commerciale, le 26 novembre 2003 dans lequel elle évoque certains principes en matière de pourparlers. Dans cet arrêt, la Cour prend certaines distances par rapport à certaines décisions prises antérieurement que nous verrons par la suite. Une société s'est engagée, en pourparlers, avec des consorts, afin de négocier la cession des actions de ces derniers à la société. Ces
2 210 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt 12 mai 1997
Tribunal des conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris. L'arrêt du Préfet de police de Paris contre le Tribunal de grande instance de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 est relatif à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la voie de fait. En l'espèce, deux passagers de nationalité marocaine à bord d'un navire tentent
2 836 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006
« Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol » stipule l’article 1109 du code civil. Le consentement ne doit pas seulement exister pour que le contrat soit valable, encore faut-il qu’il n’ait pas été vicié. C’est sur ce consentement que les juges du fond ont eu à vérifier dans l’arrêt du 5 octobre 2006. En
4 391 Mots / 18 Pages -
Commentaire d'arret 26 nov 1997
Commentaire d’arrêt du 26 novembre 2003, L’affaire Manoukian D’après Carbonnier, les pourparlers « c’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Les négociations sont donc une étape essentielle à la formation d’un contrat. C’est la raison pour laquelle il est important de s’intéresser à l’arrêt du 26 novembre 2003, l’affaire Manoukian, concernant la rupture abusive de ces pourparlers. En l’espèce, la société Alain Manoukian, a engagée des négociations avec
1 899 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt 12 mai 2016
" La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains auteurs comparent l'obligation naturelle à une obligation civile imparfaite. Ainsi cet arrêt en date du 12 mai 2016 rendu en première chambre civile de la
1 971 Mots / 8 Pages -
Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Commentaire comparé de Com, 27 mai 2015 et Com, 10 novembre 2015 : Dans l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 mai 2015, une société fabriquant et commercialisant des implants intraoculaires a demandé la nullité d’une société à responsabilité limitée, qui avait été créée par l’un de ses partenaires aux fins de contourner une obligation d’exclusivité de service qu’il avait contractée et ce, en vue de commercialiser un produit concurrent. La Cour d’appel de
3 099 Mots / 13 Pages -
Arrêt 16 mai 2006
Introduction : présentation rapide de la décision La Cour de cassation, dans l'arrêt du 16 mai 2006, illustre une nouvelle fois, à propos de photographies, la distinction entre le droit à l'information et le droit à la vie privée. I. Les données du litige A. Le problème posé Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 16 mai 2006, l'hebdomadaire Paris-Match avait publié un article consacré aux ennuis de santé d'un célèbre comédien, article accompagné
667 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006
Les différents arrêts : Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006 : Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble) comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des
1 170 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt 23 Mai 2013 : Les clauses de réparation
Commentaire d’arrêt : Les clauses de réparation Cour de cassation 3ème chambre civile 23/05/2013 De nombreuses limites légales et jurisprudentielles entoure les clauses limitatives de responsabilité. L’efficacité d’une clause de non responsabilité dépend du contenu et de l’intensité de l’obligation assurée par le débiteur. Dans cet arrêt du 23 Mai 2013, une société a effectué des travaux de rénovation et de restructuration sur le site d’un centre commercial ou une pharmacie est installée. La société
1 292 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
La Cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le mercredi 26 novembre 2003 par sa chambre commerciale, ayant eu les honneurs du bulletin se prononce sur la question des ruptures abusives en matière de pourparlers. En l’espèce, une société a engagé avec la société actionnaire des négociations pour la cession d’action, conduisant à la mise en place de condition suspensive le 24 septembre 1997, devant être effectué avant le 10 octobre 1997. Cependant
1 546 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
1 561 Mots / 7 Pages -
Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, pourvoi n° 03-19376
Un bien immobilier est soumis à un acte de donation partage ainsi qu’un pacte de préférence a un bénéficiaire. Plus loin dans le temps, une parcelle du même bien est également transmise par donation-partage a une autre personne. Cette personne ayant connaissance du pacte de préférence décide de l’ignorer et de vendre sa parcelle a une société. La bénéficiaire invoque la violation du pacte de préférence et demande le paiement de dommages et intérêts ainsi
363 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt 26 novembre 2020
Pour répondre à cette problématique, il est primordial d’étudier la reconnaissance du principe de la responsabilité du fait des choses à travers une première partie. Puis, dans une deuxième partie, sa pratique I. Le reconnaissance du principe de la responsabilité du fait des choses La notion de la responsabilité du fait des choses a subit une longue évolution jurisprudentielle. Il est donc intéressant d’étudier la reconnaissance de ce principe (A), mais aussi les changements qu’il
2 023 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt 26 février 2018
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Article 1384 al.1 du Code civil. « La responsabilité est l'obligation de répondre de certains de ses actes ou d'être garant de quelque chose. Elle implique le fait de devoir réparer un préjudice
2 404 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt 19 mai 2015
Le contrat de cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ainsi qu’à l’article 2292 « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables. » Ce contrat, pour être valable doit être dépourvu de vice de consentement. En l’espèce, c’est un arrêt rendu par la
2 041 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782
Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollicité une autre société, l’entreprise LOCAM, le promettant, pour lui fournir du matériel en échange du paiement d’un loyer. La société green day va cesser de payer ce loyer entrainant une réaction de la part de la société LOCAM. Le promettant va décider de mettre en demeure le bénéficiaire son cocontractant le 16 juillet 2018 sans succès,
1 765 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt CE 26 Mai 2009: la légalité d’un acte
Afin d’examiner la légalité d’un acte, le juge administratif doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Si ce n’est pas le cas, la requête est jugée irrecevable. Il faut alors déterminer les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande
1 981 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt : Civile 3ème 29 Mars 2006: la sanction de l’absence de cause
Le présent arrêt du 29 mars 2006 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la sanction de l’absence de cause ainsi qu’aux critères permettant de distinguer la présence de l’application d’une nullité absolue ou relative. Un couple marié effectue des contrats de vente à titre onéreux, par lesquels ils acquièrent chacun une chambre hôtelière par une société d’aménagement et d’exploitation. Ils acceptent également d’adhérer à la société en «
3 177 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt: Tribunal Des Conflits 26 Mai 2003
COMMENTAIRE D'ARRET Tribunal des Conflits 26 Mai 2003 Un individu, alors qu'il se trouve à la piscine Armand Massard de Paris est victime d'un vol d'effet et d'objets personnels commis par des personnes non identifiées alors que ces objets étaient placé dans un casier fermé à clé. Il souhaite obtenir une indemnisation pour ce vol. La cour d'appel de Paris condamne la ville de Paris à verser M.X. des dommages et intérets. La ville de
1 206 Mots / 5 Pages -
Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006
Le premier arrêt qui nous est présenté a été rendu le 1er octobre 2003 par la chambre criminelle de la cour de cassation. M.Yves X a été interpellé par les services de police. Une perquisition à son domicile a permit de découvrir plus de 80000 photos pour l'essentiel a caractères pornographique situé dans le disque dure de son ordinateur et sur des disquettes. M.Yves X a formulé une requète en annulation d'acte de la procédure
1 799 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
900 Mots / 4 Pages