Commentaire d'arret dissertations et mémoires
9 092 Commentaire d'arret dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt civ.1ere, 6 mai 2010
commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010 Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que la société n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur ses brochures ainsi que sur son site internet, de trouver un employeur à ses élèves. L’ISCG a assigné sa cliente en référé
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Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2010, crim.
Commentaire de l’arrêt du 5 octobre 2010, chambre criminelle De l’affaire du sang contaminé dans les années 80/90 à la transmission volontaire du Sida plusieurs fois retrouvée dans des décisions depuis 2000, la jurisprudence s’est permise de se positionner aujourd’hui sur la qualification pénale de la transmission consciente par voie sexuelle du Sida. Cela est bien illustré par un arrêt en date du 5 octobre 2010 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de
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Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009
Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un arrêt rendu par la 2ème et 7ème sous-sections réunies du conseil d’État. Une demande de changement de nom a été présentée par la mère d'une mineure âgée de 15 ans à la demande de cette dernière et publiée dans le Journal officiel de la République française suite à la condamnation du père à quinze
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Commentaire d'arrêt - CE 13 JAN. 2017, Ministre de la culture et de la communication
CE, 13 janvier 2017, ministre de la culture et de la communication Le film «Antichrist» comporte de scènes sexuelles explicites dégageant notamment une image dégradante de la sexualité. L’opinion publique avait fortement réagit suite à la sortie de ce film, notamment l’association «Promouvoir». Cette association a, durant ces dernières années, multiplié les recours contres les visas d’exploitation cinématographiques. En l’espèce, l’association fait un recours pour excès de pouvoir pour le visa accordé au film «Antichrist».
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Séance 4 commentaire d’arrêt
Kassouh Sofian Licence 1 Groupe B Séance 4 Droit Civil I – Analyse A. Les Faits 1. Les faits matériels 06/03/87 Naissance de Aurore, fille de Liliane X... mais qui n'est pas reconnue par Marc Y... De 1982 au mois de Mai 2001 Liliane X.. entretient une liaison avec Marc Y... 09/19/01 Marc Y... décède 1. Les faits judiciaires 01/20/03 Liliane X... intente une action de recherche de paternité naturelle contre Madame Andréa Y... mère
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Commentaire d'arrêt 22 novembre 2012
COMMENTAIRE Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 22 novembre 2012 introduit la condition de la conscience de sa contamination par le VIH ou VHC dans le préjudice spécifique de contamination. En l’espèce, une patiente a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins. A la fin de l’année 1991, des examens révèlent qu’elle a été
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Commentaire d’arrêt Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC
Commentaire d’arrêt Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC Depuis un peu moins de dix ans, aucune révision de la constitution n’a été produite. En effet, la dernière révision constitutionnelle date du 17 juillet 2008. L’objectif était de moderniser les institutions de la cinquième république. Les révisions sont devenues assez rares. Sur la question de révision constitutionnelle, la décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 29 mars 2003 nous éclaire sur les limites de compétence
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Commentaire d'arrêt Sarran et LEvacher
Commentaire d’arrêt Conseil d'État, Assemblée, 30 oct. 1998, Sarran et Levacher Le juge administratif peut-il écarter une disposition de la Consti tution au motif de son inconventionalité ? I – L’affirmation de la suprématie de la Consti tution dans l’ordre interne Dans le présent arrêt, le Cons eil d’Etat affirme la suprématie de la Consti tution (A), qui n’a toutefois de valeur que da ns l’ordre interne (B). A/ L’affirmation de la pri mauté de la
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Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995
L’information précontractuelle Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la cour de cassation rendu en sa 1ère chambre civile le 27 juin 1995 et portant sur le devoir de conseil inhérent aux établissements de crédit à l’égard des emprunteurs. En l’espèce, Un couple marié conclut un contrat avec un constructeur immobilier afin de faire construire une maison individuelle le 29 février 1988.
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Commentaire d'arrêt clément bayard
Commentaire d’arrêt : Cass. req., 3 août 1915, aff. Clément Bayard Arrêt rendu par la chambre des requêtes de la cour de cassation du 3 août 1915. « Il y a abus de droit à chaque fois qu’un droit est exercé sans motif légitime » disait Louis Josserand. Dans ce sens, un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin (M. Clément Bayard) possédant des ballons dirigeables, une structure constituée
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Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt : L’arrêt en présence est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la deuxième chambre civile le 23 novembre 2017. Cet arrêt porte sur la responsabilité et la perte de chance. Un enfant est mort en se noyant dans une piscine. Les parents de l’enfant assignent en justice en responsabilité la société Melting Bat qui a construit l’abri de la piscine, ainsi que la société La Garidella a qui appartenait la
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Commentaire d'arrêt cass. Com. 15 mars 2005
Commentaire d'arrêt Arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 15 mars 2005 relatif au renversement simple de la présomption de la non commercialité du commerçant. Des époux étant inscrits au RCS sont cotitulaires d'un compte joint destiné à la réalisation d'opérations commerciales. Ils se rendent codébiteurs d'un crédit fournisseur. Les débiteurs signent une reconnaissance de dette avec pour garanties leurs biens propres pour assurer le paiement
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Commentaire d'arrêt, 31 mars 2017
Hubert Léo Groupe 4 Commentaire d’arret : Doc 7 CE, 31 mars 2017 Marcel Waline « il est plus aisé de ramasser le mercure échappé d’un vieux baromètre que d’enfermer la notion de service public dans une définition ». Néanmoins la définition retenue est la suivante : Le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par l’administration soumise à un régime particulier. En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le 31 mars
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Commentaire d'arrêt du 17/01/2007
COMMENTAIRE DE L’ARRET RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 2007 Le dol en tant que vice du consentement, peut être défini comme l’erreur provoquée, la plupart des cas, par le cocontractant. Le dol est un comportement malhonnête qui ne respecte ni la loyauté ni la bonne foi exigées dans la matière contractuelle. Généralement le dol est sanctionné par la nullité du contrat, cependant la jurisprudence limite considérablement
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007
Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X… s’est porté caution solidaire envers M. Y. du paiement du solde du prix de vente de ce fonds de commerce. La société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de
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Commentaire d'arrêt : tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco constitue la « pierre angulaire » du droit administratif. Cette citation du professeur Gaston Jèze montre toute l’importance dudit arrêt dans la formation du droit administratif et de ses règles de bases. En l’espèce, la victime (Agnès Blanco âgée de 5 ans et demi), se baladait sur la rue Bacalan qui longe les quais du même nom, à Bordeaux. Des ouvriers de la
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Méthodologie - commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE La méthode Mousseron devient le brouillon. Commentaire rédigé INTRODUCTION —> Raconter une histoire pour montrer que l’on est aller en Cour de cassation. —> L’analyse = Introduction —> Méthode la plus importante du devoir. —> Ecrire en entier l’introduction au brouillon. 1. Accroche * Faire transparaitre l’intérêt de l’arrêt * Pas de citation * Méthode de l’entonnoir : aller du plus large au plus précis (arrêt) —> Cour ! 1. Faits matériels - Plus
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Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 2e, 24 mars 2016
Commentaire d’arrêt La 2e chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 2016, se prononce sur la responsabilité d’un gardien dans la réalisation d’un dommage résultant de la chose qu’il a sous sa garde. En l’espèce, Mme X., représentant l’enseigne Entreprise Card’s, s’est vu confier l’aménagement des combles de M Z et Mme Y., dont ils sont propriétaires, à Saint-Hilaire. Mme X est assurée par la société MAAF assurances et
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Commentaire d'arrêt droit des suretés
Belgharbia Meriem Commentaire d’article Le droit des suretés a été réformé en profondeur en 2006. Cette réforme a permis de consacrer des solutions jurisprudentielles et de mieux définir certains notions comme les suretés réelles ou les suretés personnelles. Mais il y’avait néanmoins quelques lacunes dans cette réforme de 2006, et le cautionnement par exemple a été oublié. C’est pour cette raison que l’avant projet de réforme du droit des suretés propose de revenir sur le
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Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation le 11 mai 2004
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 « Nul n’est censé ignorer la loi » cette adage exprime bien le fait que tout individus doit connaître la loi du pays où il habite. De plus la loi est publiée sur internet le jour de l’entrée en vigueur de celle -ci de plus elle est publiée dans des spécialisées ou généralistes. Et donc la loi peut
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Le commentaire d'arrêt
Le commentaire d’arrêt L’arrêt c’est la décision rendue par la cour d’appel ou la cour de cassation. Les magistrats doivent traduire une situation matérielle juridiquement (les faits de l’espèce). Le commentaire d’arrêt doit commencer par l’examen et l’exposé des faits constatés par les juges de fond. Il faut éviter de se polariser sur un mot clé de la décision et toujours revenir aux données de l’espèce ainsi cela demande des connaissances suffisantes et actualisées. Section
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt Séance 5 Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassation avait dégagé en s’appuyant sur l’ancien article 1129, que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou déterminable. En effet, la jurisprudence Brasserie du coq du 12 février 1974 rendu par la Cour de cassation vient admettre que le contrat cadre peut être assimilé au contrat de vente dans sa détermination
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un
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Commentaire d'Arrêt Chronopost 1
Commentaire de l’arrêt Civ. 1ere 9 novembre 2004 Par un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2004 la 1e chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt unique dans le cadre de la responsabilité des commettants. M. A a été victime d’une hémorragie suivie par une hémiplégie pendant une intervention chirurgicale sur la carotide sous la garde de M. X, un médecin de garde salarié de la Clinique internationale de Parc
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