Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
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Commentaire de la l'article 3 alinéa 1 de la Constitution
« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. ». Citation de Charles de Gaulle est un Homme d’État, Homme politique, militaire ( 1890-1970 ). Le texte en étude, correspond à l'alinéa premier de l'article 3 du titre premier de la Constitution de la Vème République française du 4 octobre 1958. Cette constitution a été inspirée par Charles de Gaulle et Michel Debré. Elle a été adoptée le 28 septembre
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Introduction du commentaire du Discours préliminaire du projet du Code civil
Introduction du commentaire du Discours préliminaire du projet du Code civil « Les lois ne sont pas des actes de puissance, ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu'un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois sont faites pour les hommes et non les hommes faits pour les lois, qu'elles doivent être adaptées aux caractères et aux habitudes, à la situation
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Dissertation : Le destin du Code civil de 1804
Introduction au droit : dissertation | Merret Morgane Le destin du Code civil de 1804 Qu’ « il soit permis aux législateurs du plus bel empire de dire, avec certitude d’avoir établi le plus grand, le plus noble ministère […] : Français, le Code de vos lois civiles est complet », s’exprimait le tribun Jaubert devant le Corps législatif, le 30 ventôse an XII. « Constitution civile de la France » pour le doyen Jean
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La place du code civil dans le droit des obligations
Le droit des obligations est, traditionnellement, et encore aujourd’hui constitue un irascible pilier du droit civil, celui-ci couvre de nombreuses pratiques auxquelles nous faisons face régulièrement, notamment le contrat qui irrigue le quotidien de chaque individu. Plus précisément, ce droit connaît plusieurs sources, dont une, majeure, le code civil. Pour apprécier plus exhaustivement le sujet, il conviendra d’apporter une définition du droit des obligations. Soulignons d’abord que le terme obligation en droit a été
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Articles 4 et 5 du Code civil
« Article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 proviennent du Code civil de 1804, promulgué par Napoléon Bonaparte. Ils se situent dans
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Commentaire article 1359 droit civil
Droit Civil Commentaire d'article Article n° 1359 du Code Civil (anciennement 1341) Les premières preuves en matière de juridiction française étaient irrationnelles à l'image des ordalies, du feu, du fer, de l'eau, etc. En cas de procès le tribunal ordonnait une épreuve religieuse et celui qui en sortait vainqueur gagnait son procès. L'ordalie du feu par exemple correspondait à saisir un objet dans les braises et à observer la cicatrisation. Pratiqué jusqu'au 13ème siècle en
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Article 1359 du code civil
À partir du 14ème siècle, l’écrit a acquis une primauté sur la preuve orale : « lettres passent témoins ». Une preuve par écrit, défini à l’article 1365, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible, quel que soit leur support. L’article 1359 nouveau du Code civil permet de montrer sa primauté : l’argument principal de l’article est que l’on a normalement besoin
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Dissertation : Le destin du Code civil de 1804
Dissertation : Le destin du Code civil de 1804 « Le mariage, le gouvernement des familles, l’état des enfants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d’acquérir, de conserver ou d’accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d’un Code civil. Nous devons exposer les principes qui ont motivé nos projets de loi sur ces objets importants, et indiquer les
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Article 1170 du Code civil
Pinet Laura – Droit des obligations – Delattre Malvina – Groupe 17 – 2017/2018 Commentaire de l’article 1170 du code civil : « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » L’article nouveau 1170 du code civil qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » constitue une exception au principe de l’absence de contrôle de
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La place du Code Civil vis à vis des autres sources législatives
DISSERTATION JURIDIQUE EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Sujet :Tout en qualifiant les autres sources du droit de la responsabilité civile, vous tenterez de déterminer leur place par rapport aux sources législatives (du droit de la responsabilité civile). Le 13 mars de l'année dernière, l'ancien garde des sceaux, Monsieur Jean-Jacques Urvoas, présentait le projet de réforme de la responsabilité civile. En effet, la mission de cette réforme est de renforcer l'accessibilité de notre droit interne.
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La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations
La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par la multiplicité de ses sources, ce qui a créé, à terme, une matière relativement peu compréhensible. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d'un code censé réunir les différentes traditions qui influence ce système juridique. On y retrouve
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Commentaire sur l’article persécution de VOLTAIRE
VOLTAIRE, Dictionnaire philosophique ou la raison par Alphabet n’est pas au’n simple recueil de définition. (1764) article « PERSECUTION » INTRO: Voltaire Francois Marie Arouet a passer sa carrière à dénoncer le fanatisme, la prédiction intolérance religieuse, superstition. « Voltaire voulait écraser l’infâme ». Pour cela il a employer plusieurs forme plusieurs genre littéraire : le conte philosophique « candide », des lettres philosophiques, des pensées et même tout un dictionnaire à l’instar de l’Encyclopédie 4 raison pour le quels ce n’est
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Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 22 novembre 2012
Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 22 novembre 2012 L’arrêt de principe de rejet du 22 novembre 2012, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, marque un changement dans la jurisprudence en ce qui concerne le préjudice spécifique de contamination. En l’espèce, en 1984, au cours d’une opération de chirurgie cardiaque, une patiente a été contaminée par le virus du VIH ainsi que l’hépatite C, à cause
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Commentaire de l’Ordonnance civile touchant la réformation de la justice, St-Germain-en-Laye, avril 1667
5 mars 2013 Commentaire de l’Ordonnance civile touchant la réformation de la justice, St-Germain-en-Laye, avril 1667 À la fin du XVIème siècle, suite à l’Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) et de l’Édit de Blois (1579) les registres paroissiaux sont assez régulièrement tenus par les curés. Cependant ces derniers, dans leur grande majorité ne les portent toujours pas chaque année aux greffes des bailliages et des sénéchaussées, qui ne sont pas des institutions ecclésiastiques mais civiles. Le
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Le destin du code civil de 1804
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil » a dit Napoléon Bonaparte. En effet, l’Empereur déchu avait preuve de clairvoyance car, le Code civil fait partie des textes qui sont restés en vigueur jusqu’à aujourd’hui. Le Code civil surnommé autrefois "Code Napoléon" fut promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon
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Le destin du Code civil de 1804
Le destin du Code civil de 1804 Accroche « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». declarait napoleon bonapare captif à Saint Hélène. a propos du devenir de son code civil, et ce dernier avait bien raison. def le code civil est un Ouvrage réunissant l'ensemble des dispositions législatives et
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En quoi le code civil contribue-t-il à l'unification de la langue française ?
Lorsque la Révolution Française débute, c’est-à-dire en 1789, la France devient une monarchie constitutionnelle. Cependant, des lois différentes étaient prescrites selon les régions, ce qu’on appelle le « droit coutumier ». Depuis les années 1780, les représentants politiques souhaitent créer un code unifié, autrement dit, un ensemble de lois écrites et organisées, qui concerneraient toute la France et non plus certaines régions. C’est en 1804, sous l’Empire, dirigé par Napoléon Bonaparte, que ce long et
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Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.
Pacôme Lavaud HD L3 - TD groupe 1 TD n°2 : Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018. Un proverbe dit : "Il est aisé de faire des promesses, mais difficile de les tenir", il en est de même dans l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018 où le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'était rétracté
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Introduction sur les observations du Tribunal d’appel de Lyon sur le projet de Code civil, Fenet, Tome IV
Introduction sur les observations du Tribunal d’appel de Lyon sur le projet de Code civil, Fenet, Tome IV « Les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre »; Montesquieu dans son ouvrage publié en 1748 l’esprit des lois évoque le principe d’uniformisation du Code civil. Pour d’autres législateurs du Consulat, il était inconcevable que le
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Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui
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Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les époux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour d’appel
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Commentaire de texte Droit civil
«L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence », dans cette citation, Victor Hugo déclare explicitement le pouvoir du juge de créer du droit à partir du droit déjà existant avec en plus, sa propre interprétation de celui ci. Donc déjà, à son époque, Victor Hugo affirmait que la jurisprudence était une source du droit, ainsi cette question fait encore débat à l'heure actuelle même si la majorité des juristes sont convaincus que
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Discours du projet de Code civil par Jacqueminot, séance du 30 frimaire an VIII
« Jacqueminot a beaucoup de connaissances en législation et un esprit fort juste » prononça Napoléon 1er. Les connaissances en législation de Jacqueminot sont particulièrement appréciées car Jacqueminot consacrer beaucoup de temps au niveau du cadre législatif. Le discours du projet de Code civil est présenté par Jacqueminot, au nom de la section de la législation, à la commission législative du Conseil des Cinq-Cents, lors de la séance du 30 frimaire an VIII (21 décembre
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Discours du projet de Code civil par Jacqueminot, lors de la séance du 30 frimaire an VIII
« Jacqueminot a beaucoup de connaissances en législation et un esprit fort juste » prononça Napoléon 1er. Les connaissances en législation de Jacqueminot sont particulièrement appréciées car Jacqueminot consacrer beaucoup de temps au niveau du cadre législatif. Le discours du projet de Code civil est présenté par Jacqueminot, au nom de la section de la législation, à la commission législative du Conseil des Cinq-Cents, lors de la séance du 30 frimaire an VIII (21 décembre
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Commentaire d'un article du New internationalist du 24 décembre 2018 sur l'exploitation des données personnelles des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques
Cet article du New internationalist , journal britannique écrit par Vanessa Baird et datant du 24 décembre 2018 évoque l'exploitation des données personelle des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques (au vue d'y réaliser un profit) et des enjeux et problématiques qui se dégagent autour de l'usage des données par les firmes. En effet , au vu de l'évolution croissante des moyens technologiques , et de l'apparition du phénomène Data , les données représentent un
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