Commentaire D 'arrêt Du 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 408 Commentaire D 'arrêt Du 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Le commentaire d’arrêt en droit administratif (sources externes)
1. A partir de la lecture de l’arrêt Nicole du Conseil d’Etat, répondez aux questions suivantes : Quels sont les faits de l’arrêt Nicolo ? M. Nicolo conteste la régularité des élections européen en raison de la participation au scrutin des citoyens francis d’outre mer. Ce qu’il estime contraire au traité européen Quel est le problème juridique soulevé ? Quelle place pour un traité dans l’ordre juridique interne ? Qu’est-ce que la primauté du droit
640 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude Y décédé le 17 février 1995, sans laisser de descendant a effectué un testament écrit et entier le 28 septembre 1994. Ce dit testament venait
999 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt, Civile 2e, 19 juin 2003
TD n°4- Le fait des choses Commentaire : Civile 2e, 19 juin 2003 « Le propriétaire d’une chose est réputée en avoir la garde », a affirmé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet datant du 19 juin 2003. En l’espèce, un homme, le défendeur au pourvoi, tondait la pelouse du demandeur, avec une tondeuse appartenant à ce dernier. Le défendeur s’est blessé au doigt, en voulant enlever
1 289 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt sur les conditions de fond du mariage
Première section en matière civile Audience publique du mercredi 20 juillet 1977 Entre : M.D. ayant pour conseil Maître X. avocat à la cour à Dakar, demandeur, D’une part ; et : M.A. ayant pour conseil Maître Y. avocat à la cour à Dakar, défenderesse, D’autre part ; Statuant sur le pourvoi n°… formé par M.D., suivant requête de Maître X. enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 novembre 1976, contre le jugement
692 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt, 2e CC, Cour de Cas. 2 juillet 2014
LACROIX Marine TD5 : Caractères du préjudice/Typologie du préjudice/ Preuve du lien de causalité * Commentaire de l’arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 2 Juillet 2014 Le Distilbène est une œstrogène de synthèse qui a été prescrite à 200000 femmes enceintes en France entre 1948 et 1977 pour prévenir des fausses-couches. Mais, chez les filles qu’elles portaient, cette molécule a provoqué des malformations génitales, des problèmes d’infertilité, des
2 573 Mots / 11 Pages -
Commentaire d’arrêt Ass Plen 29 juin 2001
Longtemps, la doctrine s’est divisée quant au moment de l’acquisition de la personnalité juridique du fœtus. Cette décision de la cour de cassation rendue en assemblée plénière le 29 juin 2001 témoigne de l’importance de ces considérations juridiques. En effet, l’enjeu est de taille puisque la qualification de l’infraction dépend de cette attribution. L’importance est nous l’avons compris réelle puisque c’est toute l’issue de l’affaire qui en dépend. Le 29 juillet 1995, le véhicule conduit
1 050 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt Roussea
Séance n°5 : Les conditions de validité du contrat. Le consentement vicié par erreur. Cas pratique : Monsieur et Madame ROUSSEAU veulent acheter une maison située à côté d’une carrière de tirs de mines en cours d’exploitation. Ces derniers visitent la maison à plusieurs reprises, d’où ils peuvent voir la carrière. Cette dernière est aussi mentionnée sur un panneau à l’entrée de la ville. Après l’acquisition de la maison, dérangé par le bruit, le couple
703 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 29/02/2012
Droit du travail Relation Collective 01/10/2016 Commentaire d'arrêt La transparence financière est un gage d'indépendance mais également un des critères de la représentativité d'un syndicat. Depuis un décret de 2009 le syndicats sont tenus de publier leur comptes. Lesquels doivent être produits pour justifier de leur représentativité. Cependant, une précision est apporté au critère de transparence financière, dans une décision du 29 février 2012 par un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de
1 896 Mots / 8 Pages -
Méthodologie de la dissertation et commentaire d'arrêt
Méthodologies * Méthodologie de la dissertation Introduction + 2 parties. Introduction > Phrase d’accroche > Définition des termes du sujet et de sa globalité > Historique du sujet > Intérêts du sujet (intérêts juridiques, économiques et sociaux) > Problématique > Justification > Annonce du plan Plan Intitulé simple, précis, court, démonstratif. 2 parties + 2 sous parties. I II Chapeau A. Transition B. Transition Parfois C. Chapeau A. Transition B. Transition Parfois C. Donner le
276 Mots / 2 Pages -
Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil
POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour
3 051 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt: cass civ 1ère, 16 mars 2004
Ingrid Mary Ghanem (201600273) Commentaire d’arrêt: Cass civ 1ère, 16 mars 2004. Problématique: En cas de déséquilibre structurel du contrat, une société sous-concessionnaire peut-elle résilier brutalement et unilatéralement le contrat ? Plan: 1. L’intangibilité du contrat et sa force obligatoire 1. Le rejet de la révision pour imprévision 2. Les tempéraments jurisprudentiels 1. L’obligation de renégocier en matière contractuelle 1. L’enjeu de la bonne foi 2. Les limites de l’arrêt ________________ Depuis tout temps en
1 974 Mots / 8 Pages -
Méthodologie et exemple du commentaire d'arrêt
POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour
3 051 Mots / 13 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt prétend que M. X n’aurait pas respecté le prix d’un marché de vêtements. Procédure : Le Comité d’établissement a alors intenté une
1 891 Mots / 8 Pages -
Méthodologie du commentaire d'arrêt
MÉTHODOLOGIE SOMMAIRE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Commenter une décision[1] de justice requiert le sens de l'analyse, de la critique et de la recherche. En effet, un bon commentaire de décision s'illustre par l'explication du sens de la décision (2), de sa portée (3) et de sa valeur juridique (4). Toutefois, il convient au préalable de contextualiser le sujet et le définir dans ses contours (1). 1- Présentation et contextualisation de la décision Commenter une décision de
1 051 Mots / 5 Pages -
Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie : commentaire d’arrêt. L’arrêt comporte 3 parties: * Visa = précision des textes sur les quels la juridiction va fonder sa décision (« Vu… ») * Motifs = les étapes du raisonnement du juge (Attendu que…) * Dispositif = conclusion de la décision de justice (Décide… / Par ces motifs…) Introduction: * La phrase d’accroche doit introduire la décision commentée en mettant en évidence sa thématique et l’intérêt qu’il y a à l’étudier. «
363 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015
Fiche n°5 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2012 Pendant longtemps, les donations faisaient office de sanction dans les divorces pour faute, au grand bénéfice de l’époux non-fautif. Cependant, depuis 2004, les donations qui prennent effet pendant le mariage ne sont pas remises en cause par le divorce, comme en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mars 2012 au visa de l’article 265,
1 394 Mots / 6 Pages -
L'instruction, Commentaire d'arrêt, CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus
TD CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SEANCE 7. L'INSTRUCTION Commentaire d'arrêt : CE, sect. 5 décembre 2014, Lassus. «Toute procédure d'instruction ne doit être construite qu'en vue de permettre au juge de statuer en aussi bonne connaissance de cause possible.» (R. Chapus, Droit du contentieux administratif ) C'est pour cela que le juge administratif, sous certaines conditions, est dans l'obligation de rouvrir l'instruction. Dans la présente affaire, M. B a reçu en 1997 une somme de 900 000
2 121 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016
Commentaire d’arrêt : Cour d’Appel Paris 09/03/2016 « Il est plus facile de garder intacte sa réputation que de la blanchir quand elle est ternie. » Thomas Paine par cette phrase souligne la difficulté de redorer une réputation ternie. Entre le 15 juin 2011 et le 24 septembre 2012 la société SFR a proposé des forfaits dits « Carré » associés à une offre « prix Eco ». Elle a ainsi offert au consommateur de
1 594 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
1 855 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435
Commentaire d’arrêt -Jurisprudence: Cass. Com., 17 juillet 2001, no. 98-18435- 1. Résumez les faits de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Les faits sont simples. Dans l’espèce, il s’agissait d’un contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 entre les consorts X et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM). En 1989, les consorts X ont remboursé par anticipation à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (CRCAM) un prêt,
1 855 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt COUSIN 14 décembre 2001
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 décembre 2001 : Arrêt Cousin La responsabilité du commettant du fait du préposé est un régime spécial faisant partie intégrante de la responsabilité du fait d'autrui. Cette responsabilité va permettre à la victime d'obtenir une indemnisation d'une personne qui exerce une autorité sur l'auteur du fait dommageable. En l’espèce, le comptable salarié de la société Vyridis en faisant obtenir de manière frauduleuse
1 459 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt, 6 octobre 2015, ch. sociale, cass.
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la prise d’acte du salarié sans rétractation de la rupture conventionnelle et en ce sens elle déclare que la rétraction doit être nécessairement envoyée à l’autre partie pour être valable et qu’une fois passé le délai de rétractation de 15 jours de la rupture conventionnelle, il n’est plus possible pour le salarié de prendre acte
2 549 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt Embryon
FICHE D'ARRET.DOCUMENT 2 FAITS: En 1990, Mme Y, qui a subi sans succès plusieurs tentatives de fécondation in vitro et vient de perdre son mari dans un accident, demande que lui soit transféré les embryons congelés restants du couple. Le tribunal de grande instance rejette la demande de Mme Y qui va aussi etre débouté à la cour d'appel de Toulouse,le 18 avril 1994. La cour d'appel rappelle que la procréation naturelle suppose la participation
1 452 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass civ 3e 12 juin 2014
Commentaire arrêt Cass. civ. 3ème, 12 juin 2014 Accroche : « Vérité dans un temps, erreur dans un autre (…) parfois capricieux, souvent contingent, le réel n'est pas plus tangible qu'il est incontestable ». Cette citation a été prononcée par Montesquieu en 1721 et repris par le docteur en droit Gastien Casu dans ses notes doctrinales, « pour souligner la difficulté d’appréhender une réalité qui s’efface peu à peu ». De même, la troisième chambre
2 963 Mots / 12 Pages -
Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET But de l’exercice du commentaire : Expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction à une difficulté qui lui a été soumise. Il convient de se lettre dans la posture de la personne chargée de faire un compte rendu clair et bien compréhensible de l’intérêt de la décision à d’autres personnes qui ne connaissent rien de cette décision. 1. Procéder d’abord à une analyse de l’arrêt : 1. Rechercher faits,
1 142 Mots / 5 Pages