Commentaire D 'arrêt Du 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 409 Commentaire D 'arrêt Du 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt Nicolo
Après avoir mis en évidence le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’arrêt Nicolo, nous verrons en quoi il symbolise la primauté du droit communautaire sur le droit interne. ------------- 1. Le revirement de jurisprudence de l’arrêt Nicolo Par l’arrêt Nicolo, le la haute juridiction de l’ordre administratif accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international,
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Commentaire d'arrêt
ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le thème qui sera abordé est celui des ouvrages édifiés par un tiers sur le fonds d’autrui. En l’espèce, les époux Arnolfini ont acheté une parcelle de terrain à Jan Van Eyck. Plusieurs années plus tard ils ont remarqué qu’une construction avait été édifiée sur ce même terrain par les époux Enami qui ont acheté le même fonds à la suite d’un acte passé devant un notaire. Les époux Arnolfini ont
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Méthodologie de commentaire d'arret
Méthodologie du Commentaire d’arrêt I- Buts et principes de l’exercice Faire un commentaire, c’est expliquer la solution retenue par le juge, c'est-à-dire, principalement son sens et sa portée. On peut résumer le but de l’exercice par la formule « SVP » : Sens - Valeur - Portée - Le sens renvoie à l’état antérieur du droit, la jurisprudence sur ce point (revirement, solution novatrice…), les débats doctrinaux, l’analyse du raisonnement du juge. - La valeur
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Commentaire d'arrêt Alberti-Scott TC 21 mars 2005
TD Droit des services publics Séance 3 : la distinction SPA/SPIC Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 Depuis l’affaire Union syndicale des industries aéronautiques en date du 16 novembre 1956, le juge administratif qualifie un service public d’industriel et commercial ou d’administratif en s’appuyant sur l’objet du service, sur l’origine des ressources du service et sur les modalités de fonctionnement du service. Cependant, le juge ne combine pas systématiquement les
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Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt Assemblée plénière de la cour de cassation, 24 octobre 2008 : L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 24 octobre 2008 est relatif aux conflits entre les différentes sources qui gouvernent le droit du travail. En l’espèce, le 28 juin 1998, le syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies « Cogitis a conclu deux accords d’entreprise dont l’un prévoyait la réduction du temps de travail
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Commentaire d'arrêt UGAP contre SNC Activ 5 juillet 1999
Commentaire d’arrêt: Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) c/ Société SNC Activ SA En l’espèce, l’Union des Groupements d’Achats Public (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d’un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. Un
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces conditions pour les familles. C'est pourquoi le droit a créé l'acte d'enfant sans vie que l'on attribue à certaines conditions. La première chambre civile de
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants
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Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009
Séance 5 – La Jurisprudence Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009 Correction : jurisprudence , fonction interprétatrice. Une norme qui va s’appliquer sur des faits pour l’avenir. (pas rétroactive) A l’inverse une jurisprudence ne crée pas de droit, elle interprète une norme à une époque passée et donnée. L’essence de la jurisprudence est rétroactive. L’arrêt est rendu après les faits. Jurisprudence est rétroactive, c’est naturel. Elle agit, les faits sont
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Commentaire d'arrêt Blanco
Selon Léon Duguit, « l’arrêt Blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif ». Avant cet arrêt, un semblant de séparation était déjà présent: la théorie de l’acte d’autorité tout d’abord, qui déclarait le juge administratif compétent, ainsi que la théorie de l’état débiteur c’est à dire la condamnation pécuniaire de l’Etat. Cet arrêt, rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, vient combler un vide juridique concernant la responsabilité de
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Commentaire d'arrêt CJCE, 8 décembre 2011
Droit matériel de l'Union Européenne CJCE, 8 décembre 2011, KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA, C-272/09 P L'arrêt étudié est une décision de la deuxième chambre de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rendu le 8 décembre 2011. Il s'intitule KME Germany AG, KME France SAS, KME Italy SpA et traite du sujet du contrôle juridictionnel des sanctions de la Commission relatives aux infractions au droit de la concurrence dans
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Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 24 mai 2005
La première chambre civile de la Cour de cassation nous apprend, dans un arrêt du 24 mai 2005, que, « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation ». En l’espèce, le préfet de la région d’Ile de France a notifié un arrêté à un propriétaire, titulaire d’un permis de construire lui enjoignant de
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Commentaire d'arret methode mousseron chambre sociale 17 decembre 2004
COMMENTAIRE D'ARRET : Chambre sociale , 17 Décembre 2004 n°03-40008 I-Analyse A) Les faits : Les faits matériels: 2. Les faits judiciaires : A une date inconnue , Monsieur X, demandeur , assigne en justice , son employeur, la société SAMSE devant le conseil de prud'homme, pour obtenir l'annulation de la clause de non concurrence, convenue le 4 mars 1996. A une date inconnue le conseil de prud'homme, rend un jugement inconnue. A une date
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Commentaire d'arrêt, cour de cassation 25 juin 2014
Nadine Makarov Droit Civil 1 Mardi 27 octobre 2015 - 20h25 Séance n°3 : La validité du contrat (1) – Les vices du consentement I/ L’ERREUR Cca°, civ 1ère, 9 avril 2015 Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 avril 2015, portant sur l’erreur inexcusable commise par un professionnel averti. En l’espèce, lors des ventes aux enchères, un acheteur professionnel acquiert le 30
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Commentaire d'arrêt TC, 14 février 2000, GIP-HIS
Le groupement d’intérêt public, le GIP – HIS (Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris), qui avait pour mission le relogement et l’accompagnement social de familles expulsées ou sinistrées avait licencié une de ses salariées. La salariée du groupement d’intérêt public a contesté devant le Conseil des prud’hommes son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. Le Conseil, dont le jugement a été confirmé en appel, a d’une part condamné le
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Méthodologie Commentaire d'arret
FICHE METHODOLOGIQUE 1. L’ELABORATION D’UNE FICHE D’ARRET Petite intro de cours : Après avoir indiqué la juridiction, sa formation et la date de l’arrêt, vous énoncerez : 1) Faits : il s’agit de relever les faits pertinents, de les énoncer chronologiquement et de les qualifier juridiquement (ex. « Attendu que Monsieur X. a vendu à Mme Z. un véhicule… » = le vendeur/l’acquéreur ; « Attendu que Mme X a donné à bail à la
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Commentaire d'arret de droit pénal sur l'homicide involontaire du foetus
DROIT PENAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 25 JUIN 2002 «Nul ne peut être arrêté, accusé ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites.» ( Traité des délits et des Peines , Beccaria (1764)) .Cette citation de Beccaria illustre bien le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi. Ce principe a été déterminant en ce qui concerne l'arrêt
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Commentaire d'arrêt
L’emprunteur effectue un achat d’un montant de 700 000 francs le 21 Février 1992 avec la société S. L’achat doit être fourni par la société F. Le prêt de 700 000 francs est consenti par la société L, qui s’est engagée au versement direct de la somme à la société S, à la condition que l’emprunteur souscrive une assurance-vie auprès de la compagnie d’assurances A. Le 31 Mars 1992, l’emprunteur fait parvenir à la société
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Commentaire d'arrêt 12 mai 1997
Tribunal des conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris. L'arrêt du Préfet de police de Paris contre le Tribunal de grande instance de Paris rendu par le Tribunal des conflits le 12 mai 1997 est relatif à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives pour juger l'action administrative, et notamment du cas particulier de la voie de fait. En l'espèce, deux passagers de nationalité marocaine à bord d'un navire tentent
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Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées
Thomas LONGUET – L3 AGT DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir » affirma Portalis en 1803 lorsqu’il présenta l’article 2 du Code civil posant le principe de non-rétroactivité des lois. Ce principe général, qui n’est pas propre au droit privé, s’applique
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Commentaire d'arrêt Nicolo (20 octobre 1989)
* Commentaire d’arrêt : C.E. Ass., 20 octobre 1989, Nicolo ‘’Les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges, unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure pas sans sanction.’’ C’est de manière simple que l’auteur Patrick Rambaud résume la portée de l’arrêt Nicolo rendu par le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée, le 20 octobre 1989. En l’espèce, l’élection des représentants
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Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL
________________ SOLITRO Marie L2 Groupe B4 TD n°4 de droit civil D’après l’article 1128 du code civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l’objet d’une convention. La notion de « chose hors du commerce » est très ambiguë. Ce sont des choses indisponibles. On n’en dispose pas juridiquement. Ici, le fichier litigieux n’ayant pas été déclaré à la CNIL, il était donc clairement hors du commerce. En l’espèce, un fichier de clients informatisé
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Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003
Marwa El-Khazen TD droit commercial : ch comm 14 janvier 2003. L’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , visa de notre arrêt, et fondement de la concurrence déloyale dispose : « Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.
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Commentaire d'arrêt Kandyrine
1. L’opérance du moyen tiré de l’incompatibilité entre deux normes internationales : un champ délimité 1. Une opérance limitée aux décisions administratives faisant application des stipulations inconditionnelles de la norme internationale en cause Remarque : cette condition ne vaut uniquement que pour la norme internationale dont on conteste la compatibilité. 1. L’inopérance du moyen tiré de l’incompatibilité dans le cadre d’un recours dirigé contre un acte portant publication de la norme internationale en cause «
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