Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt du 17/01/2007
COMMENTAIRE DE L’ARRET RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 2007 Le dol en tant que vice du consentement, peut être défini comme l’erreur provoquée, la plupart des cas, par le cocontractant. Le dol est un comportement malhonnête qui ne respecte ni la loyauté ni la bonne foi exigées dans la matière contractuelle. Généralement le dol est sanctionné par la nullité du contrat, cependant la jurisprudence limite considérablement
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007
Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X… s’est porté caution solidaire envers M. Y. du paiement du solde du prix de vente de ce fonds de commerce. La société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de
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Commentaire d'arrêt : tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco L’arrêt Blanco constitue la « pierre angulaire » du droit administratif. Cette citation du professeur Gaston Jèze montre toute l’importance dudit arrêt dans la formation du droit administratif et de ses règles de bases. En l’espèce, la victime (Agnès Blanco âgée de 5 ans et demi), se baladait sur la rue Bacalan qui longe les quais du même nom, à Bordeaux. Des ouvriers de la
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Méthodologie - commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE La méthode Mousseron devient le brouillon. Commentaire rédigé INTRODUCTION —> Raconter une histoire pour montrer que l’on est aller en Cour de cassation. —> L’analyse = Introduction —> Méthode la plus importante du devoir. —> Ecrire en entier l’introduction au brouillon. 1. Accroche * Faire transparaitre l’intérêt de l’arrêt * Pas de citation * Méthode de l’entonnoir : aller du plus large au plus précis (arrêt) —> Cour ! 1. Faits matériels - Plus
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Commentaire d'arrêt, Cass. Civ. 2e, 24 mars 2016
Commentaire d’arrêt La 2e chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mars 2016, se prononce sur la responsabilité d’un gardien dans la réalisation d’un dommage résultant de la chose qu’il a sous sa garde. En l’espèce, Mme X., représentant l’enseigne Entreprise Card’s, s’est vu confier l’aménagement des combles de M Z et Mme Y., dont ils sont propriétaires, à Saint-Hilaire. Mme X est assurée par la société MAAF assurances et
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Commentaire d'arrêt droit des suretés
Belgharbia Meriem Commentaire d’article Le droit des suretés a été réformé en profondeur en 2006. Cette réforme a permis de consacrer des solutions jurisprudentielles et de mieux définir certains notions comme les suretés réelles ou les suretés personnelles. Mais il y’avait néanmoins quelques lacunes dans cette réforme de 2006, et le cautionnement par exemple a été oublié. C’est pour cette raison que l’avant projet de réforme du droit des suretés propose de revenir sur le
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Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation le 11 mai 2004
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 « Nul n’est censé ignorer la loi » cette adage exprime bien le fait que tout individus doit connaître la loi du pays où il habite. De plus la loi est publiée sur internet le jour de l’entrée en vigueur de celle -ci de plus elle est publiée dans des spécialisées ou généralistes. Et donc la loi peut
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Le commentaire d'arrêt
Le commentaire d’arrêt L’arrêt c’est la décision rendue par la cour d’appel ou la cour de cassation. Les magistrats doivent traduire une situation matérielle juridiquement (les faits de l’espèce). Le commentaire d’arrêt doit commencer par l’examen et l’exposé des faits constatés par les juges de fond. Il faut éviter de se polariser sur un mot clé de la décision et toujours revenir aux données de l’espèce ainsi cela demande des connaissances suffisantes et actualisées. Section
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt Séance 5 Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassation avait dégagé en s’appuyant sur l’ancien article 1129, que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou déterminable. En effet, la jurisprudence Brasserie du coq du 12 février 1974 rendu par la Cour de cassation vient admettre que le contrat cadre peut être assimilé au contrat de vente dans sa détermination
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un
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Commentaire d'Arrêt Chronopost 1
Commentaire de l’arrêt Civ. 1ere 9 novembre 2004 Par un arrêt de cassation en date du 9 novembre 2004 la 1e chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt unique dans le cadre de la responsabilité des commettants. M. A a été victime d’une hémorragie suivie par une hémiplégie pendant une intervention chirurgicale sur la carotide sous la garde de M. X, un médecin de garde salarié de la Clinique internationale de Parc
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Commentaire d'arrêt 18 Juin 2013
Le Naour Florian Commentaire d’arrêt du 18 Juin 2013 : Le commentaire porte sur un arrêt de cassation de la chambre commerciale, qui date du 18 Juin 2013, il aborde le thème du porte-fort d’exécution. En l’espèce, M.X s’est engagé en tant que porte-fort avec la société T, pour le compte de la société N, dont il était le gérant. La société T a assigné M.X, en exécution de l’engagement qu’il avait pris. La cour
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Commentaire d’arrêts groupés : Ass. plén. 9 mai 1984 et Cass. civ. 2e, 4 oct. 2012
Phrase d’accroche : le premier arrêt soumis à notre étude concerne un arrêt rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Le second arrêta été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2012. Ces deux arrêts apportent une contribution importante relative à l’appréciation de la faute de la victime manquant de discernement. Faits : ces deux arrêts ont en commun un accident impliquant
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Commentaire d'arrêt
Par un arrêt du pourvoi 00-02378 de la première chambre civile, la Cour de Cassation a dû se prononcer le 3 août 1915 par un arrêt de rejet, non publié au bulletin, sur un litige d’abus de droit de se clore, abus tiré du droit de la propriété. Un homme, Monsieur Coquerel, a fait installer sur son terrain attenant celui de Monsieur Clément-Bayard, un propriétaire de ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets
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Commentaire d'arrêt 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2007 Parfois la faute de la victime ne justifie aucune indemnisation selon la jurisprudence mais en l’absence de lien de causalité. Dans l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 6 avril 2007 on retrouve un cas similaire de cette jurisprudence, les faits en l’espèce sont les suivants : une collision survient entre une motocyclette et une voiture assurée par la société Groupama, le conducteur de la motocyclette
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Fiche d'arrêt et plan du commentaire d'arrêt Cass Crim 9 mars 1999
Séance 4 : La prévention des atteintes non-intentionnelles aux personnes Cass crim 9 mars 1999 Thème de l’arrêt : L’élément intentionnel de l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui Faits de l’espèce : Deux skieurs, Christian X et Laurent Z ont provoqué une avalanche dans une station de sport d’hiver en pratiquant le surf sur une piste interdite par un arrêté municipal pris pour la sécurité des skieurs. Deux jours après cet incident, Christian X
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017 "Vaccin contre l'hépatite B"
Commentaire d'arrêt du 18 octobre 2017 Dans cet arrêt , la problématique de droit va orbiter autour de la notion de la responsabilité du fait d'un produit défectueux . Il va s'agir en particulier de l'appréciation de la défectuosité présumée d'un produit , qui est en l'espèce , un vaccin contre l'hépatite B. Suite a l'absence de production d'anticorps chez une patiente ayant déjà été vacciné en 1986 , elle se refait vacciner dix fois
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Commentaire d'arrêt CIJ, arrêt du 24 mai 1980, « Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran »
Commentaire, CIJ, arrêt du 24 mai 1980, « Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran » Dans le présent arrêt, il est question d’un différend entre les États-Unis et l’Iran. Pour résumer les faits, il est question d’une invasion à l’ambassade américaine à Téhéran, faite par un groupe de militants iraniens ; pendant l’invasion, le 4 novembre 1979, des personnes ont été prises en otage. Parmi eux, des membres du personnel diplomatique et consulaire
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Commentaire d'arrêt divorce
SPILLER Jeanne Groupe de TD n°6 Séance 4 : Divorce (I) Commentaire d’arrêt Arrêt : Cour de Cassation 1ère chambre civile, le 9 novembre 2016, n°15-27.968 M.X et Mme Y ont décidé de divorcer et se sont donc rendus devant le juge. Le juge étant tenu de convoquer les époux afin d’essayer de trouver une conciliation, les époux s’y sont donc rendus. De ce que nous dit l’arrêt, le juge a rendu une ordonnance de
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Commentaire d'arrêt mai 2002 ONC
Commentaire d’arrêt : mai 2002 ONC Il s’agit d’un arrêt du 23 mai 2002, rendu par la cour civil Il est traité dans cet arrêt le registre du droit familial plus particulièrement le divorce Un couple d’époux ne vivent plus ensemble de ce fait la femme étant de nouveau en ménage avec un autre homme, se voit assigner en justice pour divorce pour faute grave. La cour d’appel répond par la négatif au demande le
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Commentaire d'arrêt 19 février 1997 2 ème chambre civile
Commentaire d’arrêt 1) Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 1997 Introduction Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, en date du 19 février 1997, portant sur le fondement de la responsabilité des parants du fait de leur enfant. En l’espèce, une collision a eu lieu entre un mineur bicyclette et un homme en motocyclette, ce dernier est blessé et demande alors réparation au père de l’enfant comme civilement responsable ainsi qu’à
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COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018
COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018 Le 27 juin 2018 la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du caractère défectueux d’un produit dans la responsabilité du fait d’un produit défectueux. Un incendie a détruit le local donné à bail par les propriétaires à la société Carri Nostri. La société a obtenu en référé la désignation d’un expert aux fins
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994… En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une
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Commentaire d'arret 21 janvier 2014
Commentaire d’arrêt 21 janvier 2014 Le domaine des infractions non-intentionnelles peut amener le juge pénal à rendre des décisions, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer un lien de causalité direct entre une faute du prévenu et un dommage causé à une victime, comme en témoigne l’arrêt du 21 janvier 2014, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de l’article 121-3 du code pénal. En l’espèce, une femme a été agressée par
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