Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Conseil D'État, 6 Mars 2006, Syndicat National Des Enseignants Et Artistes: Sous quelle(s) condition(s) une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
Face à la multiplication des textes et face aux changements nombreux dans la législation, les services administratifs peuvent avoir des doutes et des difficultés sur l'interprétation à donner sur un nouveau texte de loi et sur la conduite à tenir. Pour faciliter l'application des textes, les ministres adoptent alors des circulaires censées guider l'administration et vont expliciter la façon dont cette dernière doit agir. Les circulaires sont donc des actes adoptés par l'administration qui contiennent
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Commentaire d'arrêt: L’association « Libérez les Mademoiselles ! »
attaquée avait pour objet de supprimer des formulaires et correspondances des administrations les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux ». L’association « Libérez les Mademoiselles ! » demandait au Conseil d’État d’annuler cette circulaire pour excès de pouvoir en tant qu’elle supprimerait et éliminerait le terme de « Mademoiselle » et le remplacerait de manière impérative par celui de
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Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593: les conditions que doit remplir le successeur du roi pour accéder au trône
Commentaire d'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 : « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d'appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation » Réponse des Etats généraux à la proposition du roi d'Espagne (1593) L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il est ici offert de commenter apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 19 Juin 2008: la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur
Introduction : L'arrêt rendu par la Cour de cassation en 2ème chambre civile le 19 juin 2008 pose le problème de la responsabilité du fait d'autrui d'une association éducative chargée d'une mission d'assistance éducative à l'égard d'un mineur. En l'espèce, un association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) s'est vue confier par le juge des enfants, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant Kevin X. Cette mesure prend effet pour
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Commentaire d’arrêt du 29 juin 2001 : le décès d’un enfant à naître ne constitue-t-il pas un homicide involontaire?
Commentaire d’arrêt du 29 juin 2001 La Cour de Cassation dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 pose le cas d’un décès d’un enfant à naître qui ne constitue pas un homicide involontaire. En effet, le 29 juin 1995, un véhicule conduit par Mr. Z, ivre au moment de sa conduite, a heurté Mme X qui se trouvait alors enceinte. Mme X se retrouve alors blessée, et l’enfant est décédé au
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation 1ère Civ 3 Octobre 2006
Pothier affirmait "Le terme d'obligation a deux significations : dans une signification étendue, lato sensu, il est synonyme au terme de devoir, et il comprend les obligations imparfaites, aussi bien que les obligations parfaites » Nous sommes ici en présence d’une décision de justice rendue en dernier ressort le 3 Octobre 2006 par la Cour de cassation. Mr X a engagé une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de Mr Y le 25
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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?
TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. FAITS La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût . PROCÉDURE Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire de la commune de Tournefort, a l’encontre de Mme X, pour obtenir le remboursement des frais de pose de son compteur d’eau. Mme X saisi
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 février 2006 : le bail commercial
Commentaire d’arrêt: Cass. 3ème., 8 Février 2006 Dans un arrêt du 8 février 2006, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la détermination du prix dans un bail écrit. Un notaire a conclu, auprès d’un bailleur, un contrat de bail professionnel pour une durée de neuf années, le contrat stipulait son renouvellement et qu'à cette occasion le loyer pourrait faire l'objet d'une révision. Le bailleur, a par la
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, 23/09/1999
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème ch section B), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de seul liquidateur judiciaire - aux termes de ses conclusions récapitulatives - de la société d'Exploitation
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Méthodologie Commentaire D'arret
3. La mise en forme du commentaire a. L’introduction Elle reprend grosso modo la fiche d’arrêt. - Une ou deux phrases liminaires pour situer la décision, en indiquant le thème général auquel elle se rapporte. - Exposé des faits. - Exposé de la procédure. - Problème(s) juridique(s) posé(s). - Solution - Justification et annonce du plan du commentaire. b. Le plan Les divisions doivent être tirées de la décision elle-même. Il ne faut donc pas
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Commentaire d'arrêt
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2004), qu’une collision s’est produite entre le véhicule automobile conduit par M. X... et la motocyclette pilotée par M. Y..., circulant en sens inverse ; que, pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, celui-ci a assigné M. X... et la compagnie Macif Provence-Méditerranée, qui ont fait valoir que le motocycliste se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse ; que M. X... a
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1ère Chambre Civile, 14 Juin 2005: la procédure de divorce
Faits : Une procédure de divorce pour rupture du lien conjugal est engagée entre deux époux. Procédure : Le 17 janvier 2002 est prononcé le divorce des époux pour rupture du lien conjugal par le TGI de Chartres. Le mari est condamné à payer une pension mensuelle de 609,80€ à son ex-épouse. L'épouse fait appel pour motif que le JAF n'a pas pris en compte l'abandon de domicile par son ex-époux qui selon elle est constitutif d'une
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Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002: Sur quel fondement la victime d’une fausse promesse publicitaire peut-elle agir à l’encontre de la société organisatrice ?
Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 6 septembre 2002. En l’espèce, une personne a reçu d’une société de vente par correspondance, Maison française de distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive comme ayant gagné la somme de 105 0 francs avec annonce d’un paiement immédiat sous condition de renvoyer dans les délais un bon de validation joint. Le destinataire de l’information, après avoir signé et expédié la pièce, n’a jamais reçu ni lot
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Commentaire D'arrêt Du 10 février 2009 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2009 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (doc 1) Introduction De la règle du droit canonique « A celui qui rompt la foi, la foi n’est plus due », la résolution judiciaire des contrats synallagmatiques trouve son origine. Le contractant qui ne tient pas sa promesse perd le droit d’exiger l’exécution de celle qui lui a été faite en retour. Ainsi, le contractant devait s’adresser au juge pour
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 Mai 2008: délai d'acceptation
Par un arrêt en date du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le principe de révocation d'une proposition d'achat assortie d'un délai d'acceptation. En l'espèce, MmeX signe une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, proposition alors assortie d'une remise d'un dépôt de garantie. MmeX retire son offre d'achat le 26 juin
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Commentaire D'arrêt Droit Civil: le divorce
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile le 13 novembre 1991 Le divorce entre deux personnes mariées, et comme c’est ici le cas, peut se faire par la forme du consentement mutuel ; le dit consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur les termes de la rupture et l’ensemble des conditions qui y sont relatives. Dans le cas du divorce par consentement mutuel le divorce est
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6 Janvier 2011 Commentaire D'arrêt.
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 : La Cour de cassation, reconnaît de manière constante, dans le cadre du crédit, un devoir de mise en garde de l’établissement de crédit envers l’emprunteur non averti, qui s’applique aussi à l’emprunteur professionnel. Ceci est illustré par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 janvier 2011. En l’espèce,
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par
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Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990
Commentaire d’arrêt du 6 mars 1990. La création de la vente ferme dès la proposition d’achat est le problème souligné dans un arrêt du 6 mars 1990 . Un commerçant passe commande de matériel auprès d’une société spécialisée. Celle-ci a fixé des conditions quant au bon de commande: la société doit d’abord l’accepter avant que tout offre devienne définitive et ferme. L’appelant ( commerçant) rétracte sa commande avant que celle ci soit accepté par la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 juin 2013: le contrat
TD3 – Droit du Travail. Commentaire d'arrêt : Cass, soc., 25 juin 2013 (affaire Koh-Lanta). Participer à l'émission Koh Lanta, diffusée par TF1 fait rêver, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de français. Cependant, il faut savoir qu'avaler des scarabées à longueur de journées ou construire des cabanes en feuilles de bananier n'est pas de tout repos. En effet, selon la récente jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 25 juin 2013, les candidats
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Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif
Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: empiétement sur le terrain
Fiche d’arrêt Cour de Cassation, civile 5 février 2004 A la suite d’une tempête survenue a la fin de l’année 1999,de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant a Mr X se sont abattus sur le terrain voisin appartenant a Mr Y, d’autres menaçaient de s’écrouler. Mr Y a assigné Mr X devant le tribunal en première instance en vue d’obtenir l’enlèvement des arbres tombes sur son terrain, la remise en état de son terrain
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Commentaire d'Arrêt Fullenwarth: le manque de discernement de l’enfant peut-il être invoqué pour retirer au fait de l’enfant son caractère fautif et pour dégager ses parents de leur responsabilité ?
Commentaire : Assemblée plénière, 9 mai 1984 arrêt Fullenwarth L’article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que« Le père et la mère sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineures habitant avec eux ». Cependant le juge n’avait pas déterminé si le dommage devait être causé par une faute comme en témoigne la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. En l’espèce, un garçon
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Commentaire D'arrêt: Sté UGC-CINÉ-CITÉ
LE SERVICE PUBLIC : IDENTIFICATION C.E., 5 octobre 2007, Société UGC-CINE-CITE, AJDA 2007, p. 2260 CE, 5 oct. 2007, Sté UGC-CINÉ-CITÉ (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société d'économie mixte « Palace Épinal », qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a demandé le 19 janvier 2006 à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles,
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