Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
86 941 Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire comparé article 1124 du code civil
* Comparez l’article 1124 du Code civil et l’arrêt Civ. III, 11 mai 2011, n°10-128. Fiche d’arrêt : Le 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est confrontée à la question des promesses unilatérale de contrat. Un couple dispose de l’usufruit d’un immeuble dont la nue-propriété est au fils. Ce dernier a consenti après le décès de son père à une promesse unilatérale de vente dont le bénéficiaire a été
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Commentaire de l’arrêt CJUE, 2 juin 2016, Commission c/ Pays-Bas
Depuis 1992 et l’adoption du traité de Maastricht, la construction communautaire qui poursuivait auparavant un objectif presque exclusivement économique, c’est doublé d’un objectif politique avec la reconnaissance de la qualité de citoyen européen a tous les ressortissants d’un Etat membre de l’union. En parallèle aux droits que le traité reconnaît au citoyen notamment un droit de déplacement et de séjour, c’est développé une jurisprudence remarquable dans ce domaine avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur
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Arrêt 28 janvier 2015
Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a donc saisi le tribunal. La cour d’appel a finalement annulé la mainlevée de l’opposition du mariage. La procédure : M.X et M.Y demandeurs,………..le Ministère public,
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Commentaire de l'arrêt baldus
La protection curative du consentement; les vices du consentement. Commentaire de l'arrêt Baldus En 1986, une femme a vendu aux enchères publiques cinquante photographie d'un homme au prix de 1000 franc chacune. En 1989 elle trouve un acquéreur et lui vend successivement 35 puis 50 autres photographies, chacune au prix de 1000 francs. Plus tard, elle apprend que le photographe des photos vendues avait une grande notoriété et cite son acquéreur au motif d'escroquerie. Une
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Commentaire de l'arrêt Caquelard du 13 février 1834.
DROIT DES BIENS LES DISTINCTIONS DES BIENS (1/2) STEVEN MABICKA ________________ 10/10/2017 Commentaire de l’arrêt Cass. Req. 13 février 1834, DP 31.I.218, S.34.I.205, Caquelard Carbonnier disait « La possibilité de créer de nouveaux droits réels est contre révolutionnaire ». Cependant, on constate qu’au fil des siècles, il y a une volonté de rupture de cette pensée. Ce fut notamment le cas dans l’arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 13
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Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc
ARIZKI Hassnae Master Droit de l’entreprise 2017/2018 Commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980 en matière de Credoc Cet arrêt traite le crédit documentaire ; le donneur d’ordre cherche a annuler et donc faire une saisie du crédit ordonné par lui a sa banque après le refus de celle-ci de se soumettre aux instructions de son client pour ne pas engager sa responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire. La cour
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Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Comment aire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait
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Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Commentaire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait plusieurs
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Commentaire de l’arrêt Lemaire du 9 mai 1984
Commentaire de l’arrêt Lemaire du 9 mai 1984 L’arrêt étudié est un arrêt de rejet rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour sont rendus cinq autres arrêts qui admettent la responsabilité civile d’un enfant, même dépourvu de discernement du fait de son âge. En l’espèce, M.Lemaire, ouvrier électricien, exécute des travaux dans l’étable d’une ferme. Quelques jours plus tard, le fils de 13 ans des propriétaires
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Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006
Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile. Procédure : Mme X a assigné, devant un tribunal de première instance, M. Y afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel, dans un arrêt, confirme
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Commentaire comparé article 1102 et 1110 : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ».
Commentaire comparé Introduction : « Il faut dans un contrat que l'un et l'autre parle ». Le mot «contrat» hérite d'un terme latin «contraere» qui signifiait rapprocher ou resserrer. Son premier emploi juridique a conduit à mettre en avant des situations d'engagement réciproque. Dans un temps ultérieur le mot a servit à désigner l'opération dans laquelle deux personnes s'engagent l'une envers l'autre. Aujourd’hui, le terme contrat est défini par l’article 1101 du code civil qui dispose que
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Commentaire de l'arrêt Dame Lubac
Laure Calbrix-Vincent Commentaire d'arrêt Demoiselle Lubac, Chambre criminelle 16 mars 1961. Note Commentaire En l'espèce l'agent apporte des sondes dans l'atelier d'une femme enceinte afin de provoquer son avortement, ces sondes sont mises à bouillir dans de l'eau additionnée à du permanganate de potassium, il s'enduit les mains de vaseline mais est interrompu dans ses manoeuvre à la suite du refus formelle et de la résistance de la femme La cour d'appel a confirmé le
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Commentaire de l’article 16 de la DDHC
Commentaire de l’article 16 de la DDHC : « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » a écrit Montesquieu dans son plus célèbre ouvrage l’esprit des lois. Cette citation vas de paire avec l’article 16 de la
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Commentaire de texte arrêt lemaistre
Dissertation séance n°4 Zeineb Hamed division P « la conservation de l’état royal et Couronne de France dépendaient entièrement de l’observation des lois fondamentales de ce royaume » - parlement de Paris au duc de Mayenne après l’arrêt de la loi salique mettant en cause à la puissance des lois fondamentales qui font volteface à la puissance de l’absolutisme monarchique . en effet , tout en affirmant son pouvoir absolu le monarque admet qu’il existe
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Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 22 novembre 2012
Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 22 novembre 2012 L’arrêt de principe de rejet du 22 novembre 2012, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, marque un changement dans la jurisprudence en ce qui concerne le préjudice spécifique de contamination. En l’espèce, en 1984, au cours d’une opération de chirurgie cardiaque, une patiente a été contaminée par le virus du VIH ainsi que l’hépatite C, à cause
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Commentaire comparé
Kamel Setti Groupe 12 « Le droit administratif est un droit de proximité », affirmait Didier Truchet, agrégé de droit public et professeur à l’Université Paris 2. Et en effet, c’est ce souci d’agir pour l’intérêt général de la proximité, pour les administrés, qui justifiera que l’Administration bénéficie de moyens et procédés lui permettant d’adopter, par sa volonté seule ou partagée, des actes juridiques. Ainsi, les actes unilatéraux, mais également des actes contractuels, apparaissant dès
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Commentaire de l'arrêt Marbury vs Madison
Commentaire de l’arrêt « Marbury vs Madison » En droit constitutionnel, est considéré deux principes types parmi les nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle européen et le modèle américain. Ce dernier a pour particularité d'être né spontanément. En effet, la Constitution américaine de 1787 ne prévoit rien sur le contrôle de constitutionnalité des lois et son article 3 indique ainsi que le pouvoir judiciaire appartient à la cour suprême ainsi qu'aux juridictions qui
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 octobre 2015
Carla Suberchicot Selon Georges Ripert dans son ouvrage Les forces créatrice du droit de 1955: « En droit du travail, c'est la personne humaine qui est en réalité l'objet du contrat, en même temps qu'elle en est le sujet. ». Dès lors, il est possible de comprendre que le contrat de travail est bien l’illustration d’une relation entre deux parties : l’employeur et le salarié. En effet, le contrat de travail est une convention par
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Commentaire comparé
"L'amour n'est pas seulement un sentiment, il est un art aussi." Honoré de Balzac, La recherche de l'absolu. « L'amour n'est pas seulement un sentiment, il est un art aussi » Honoré de Balzac, la recherche de l'absolu. Une citation qui permet donc une vive entrée en matière, car comme le dit Balzac, l'amour n'est pas simple au contraire grâce à ce sentiment qui est un art à lui seul on peut créer de véritable
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Commentaire de l’arrêt Costedoat
Commentaire de l’arrêt Costedoat AP 25 juin 2000 Par un arrêt de cassation rendu en Assemblée plénière, la Cour de cassation, le 25 juin 2000, a posé un véritable principe d’immunité en faveur du préposé. FAITS M. Costedoat, salarié de la société Gyrafrance, fut chargé de répandre par hélicoptère des produits herbicides sur des rizières. Pendant la séance d’épandage, des produits chimiques furent disséminés par le vent sur le fonds voisin, endommageant certaines plantations. M.
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Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25 En l’espèce, la victime a été tuée par le coup de barre de fer qui est appuyé par le premier individu jusqu’à ce que la victime ne respire plus. Le lendemain, l’accusé, Félix X, un second individu ayant appris que la victime n’était pas encore décédée. Il avait porté des coups de bouteille sur le crâne et puis étranglé la victime avec un lien torsadé. Un
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Droit des biens commentaire comparé sur l'indivision
Commentaire comparé des 6 arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de de cassation. Les six arrêts commentés apportent des précisions sur la catégorie des actes qu’un indivisaire a le pouvoir de passer seul, sans le consentement de ses coïndivisaires. Plus particulièrement se posait la question des actions en justice qu’il était autorisé à entreprendre sans rassembler la majorité des deux tiers ou l’unanimité de l’indivision. Trois de ces arrêts ont été rendus
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Commentaire comparé article 1102 et 1110 du Code civil
Commentaire d’articles : article 1102 et article 1110. Jean-Jacques Rousseau a dit « puisqu’aucun Homme n’a une autorité naturelle sur son semblable et puisque la force ne produit aucun droit, reste donc les conventions pour base pour toute autorité ». L’idée qu’il exprime est la suivante : si on cherche à comprendre pourquoi une société existe, on ne peut le faire qu’en convoquant un contrat. En effet, le premier acte social correspond au lien que
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Décembre 2018.
Les vendeurs ont accordé aux acheteurs une promesse unilatérale de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l’option ne pouvait être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Par la suite le promettant s’est rétractée de cette promesse le 17 février 2010, cependant après le décès du propriétaire, les bénéficiaire ont levé l’option le 8 janvier 201, ils ont donc assigné le promettant pour réalisation
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Commentaire de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
“ Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.” Cet article, est l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen prononcé le 26 aout 1789 suite à la révolution française, dans un contexte social et politique perturbé. Cet article est à lui seul un condensé du droit constitutionnel et un des fondements de notre démocratie, il énonce un
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