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Commentaire Arr����t Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires

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58 911 Commentaire Arr����t Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 28 Octobre 2021
  • L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.

    L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.

    L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers. En l’espèce, la société « Manoukian » a entamé des discussions avec les actionnaires de la société « Stuck » pour que lui soit cédée des actions de ladite société. Un projet d’accord a abouti entre les deux parties. La société « Manoukian » a par la suite appris que les actionnaires de la société « Stuck » ont conclu une

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  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin

    Commentaire d'arrêt Faurecia II Selon le principe de la liberté contractuelle, l'équilibre du contrat est déterminé par les parties, libres et égales. Ainsi peu importe de savoir si le contrat est réellement équilibré, ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt comme l'exprime la formule de Fouillée ; « Qui dit contractuel dit Juste ». Cette jurisprudence (de l'arrêt ici commenté) constitue peut être la fin d'une série d'arrêt commençant à

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  • Commentaire d'arrêt chambre sociale 21 juin 2006

    Commentaire d'arrêt chambre sociale 21 juin 2006

    COMMENTAIRE D’ARRET DROIT DU TRAVAIL COMMENTAIRE D’ARRET : cassation sociale 21 juin 2016 Un syndicat doté de la personnalité juridique dispose de la capacité juridique c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à exercer des tâches nécessaires à son fonctionnement conformément à la liberté syndicale. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt soumis à notre commentaire qui est un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en

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  • Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975

    Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975

    Fiche d’arrêt Références : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 19. Pourvoi n° 73-13.556 Publié au bulletin Les faits : Un vendeur de café a importé des Pays-Bas, du café soluble dans le but de le vendre en France. Le commissionnaire en douane a payé à chaque importation la taxe intérieure de consommation à l’administration des douanes. Les deux entreprises pensent avoir une imposition supérieure à celle qu’ils auraient du payer et demandent donc

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  • Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence

    Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence

    Le maire de Valence a pris un arrêté en date du 23 aout 2008, interdisant pour 3 ans et ce sur plusieurs parties du territoire la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cela en se fondant sur ses pouvoirs de police administrative générale qui lui sont reconnus, et notamment sur le principe de précaution. Le tribunal administratif de Grenoble est saisi d’un déféré préfectoral tendant à l’annulation de l’arrêté. Le 17 mars 2009,

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  • Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991

    Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991

    Commentaire d’arrêt (Introduction + plan détaillé) Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 Introduction : Dans un arrêt du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la législation des conventions de « mères porteuses » (gestation pour autrui). L’Assemblée plénière se réunit pour des affaires qui posent une question de principe, notamment en cas de résistance d’une juridiction inférieure. Dans cette affaire, un couple souhaitant

    1 298 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)

    Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)

    Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052) La décision objet du présent commentaire est un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Elle concerne l’appréciation souveraine du juge de la proportionnalité des honoraires au service rendu. En l’espèce, une société de généalogie a été chargée par un notaire à régler la succession d’une femme décédée sans postérité de procéder à des recherches en vue d'identifier

    1 500 Mots / 6 Pages
  • Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010

    Arrêt de la Chambre commerciale - 6 juillet 2010

    Séance 5 : formalités et preuves Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 6 juillet 2010, Bull. civ. IV, n°118 L’arrêt soumis à notre appréciation a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 6 juillet 2010. L’arrêt porte sur l’acte de cautionnement suite à la liquidation d’une société. En l’espère, la société Les Vergers de Fortunon (la SCEA) est mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2004 dont la société Gugen-Stutz, devenue

    1 558 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988

    Arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 12 janvier 1988

    La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt en date du 12 janvier 1988 concernant la compétence des associés d’une SARL sur la vente du fonds de commerce. En l’espèce, La SARL (le journal de Doullens) a pour objet d'une part l'exploitation d'un hebdomadaire du même nom d'autre part l'exploitation directe ou indirecte de toutes librairies, imprimeries, maisons de publicité et d'affiches. Mme Dessaint étant la gérante de la SARL (le

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  • Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683

    Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683

    TD 4 Droit Civil Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683 L’assistance d’une personne sous curatelle et l’insanité d’esprit B Y souscrit à un contrat d’assurance sur la vie, signe un premier avenant pour modifier la clause bénéficiaire, mais il se voit placé sous le régime de curatelle renforcée quelque temps plus tard. Il signe avec l’assistance de son curateur un second avenant en modifiant le contrat, désignant Mme Z et C

    2 081 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt civ 2ème 12 mai 2011

    Commentaire d'arrêt civ 2ème 12 mai 2011

    Commentaire d’arrêt CC civ 2e. 12 mai 2011 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2011 portant sur les conditions d’exonération du commettant dans le cadre de la responsabilité du fait de son préposé. En l’espèce, un individu, lors de son expulsion d’une discothèque, est victime de violences par trois videurs employés de cette société. Ces derniers ont été condamné par le juge correctionnel

    1 709 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt - Décision du 12 mai 2010 (Conseil constitutionnel)

    Commentaire d'arrêt - Décision du 12 mai 2010 (Conseil constitutionnel)

    La présente décision a été rendue le 12 Mai 2010 par le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En l’espèce, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été officiellement adoptée le 6 Avril 2010 par l’Assemblée nationale.

    3 033 Mots / 13 Pages
  • La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980

    La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980

    Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs sont solidaires devant le créancier. Il sera étudier a ce jour, un arrêt de rejet de la chambre commercial de la cour de cassation du 21 avril 1980 , En l’espèce, une société acheteuse (A) rédige un ordre de commande a une autre société vendeuse (B) par le biais d’une société tiers (C) qui l’a confirmer et transmis à

    1 517 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt Quintin CE 17 mai 1991

    Commentaire d'arrêt Quintin CE 17 mai 1991

    Commentaire de l’arrêt Quintin (Conseil d’Etat - 17 mai 1991) (Accroche) Dans l’arrêt Quintin, rendu le 17 mai 1991, le Conseil d’Etat (CE) est saisi d’une requête, tendant à l’examen direct de la conformité à la constitution d’une norme règlementaire. (Procédure et moyens) Les faits de l’espèce étaient les suivants : le requérant (M. Quintin) s’était vu délivrer le 15 novembre 1985 un certificat d’urbanisme négatif par le Préfet du Finistère. Ce document est destiné

    1 600 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 En Droit français, l’absence de base légale ou règlementaire relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil est source de difficultés pour les juges devant traiter d’affaires traitant de ce cas. Pourtant le sexe est un élément essentiel de l’état des personnes comme le montre l’article 57 du code civil. La détermination du sexe est basée sur des éléments objectifs

    499 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008

    Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008

    FICHE D’ARRET Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008 * Présentation de l’arrêt Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé

    370 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117

    Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117

    Correction du 10 février 2022 Séance n° 2 :
Les caractères, les apports Doc. 1 : Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117   Faits : Le 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé une association (Banlieues du monde) à utiliser, sur une période de 10 ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale (dénommé BDM TV), diffusé sur la télévision numérique

    2 777 Mots / 12 Pages
  • Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617

    Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617

    Exercice : Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617 

Arrêt de rejet COMMENTAIRE D’ARRÊT : La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers 

L’arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers. Amorce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,

    1 524 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 La Cour de cassation était saisie pour la première fois de la question de l'intersexuation en Mai 2017. La juridiction était saisie par Gaëtan Schmitt, 66 ans, né selon son médecin avec un "vagin rudimentaire", un "micropénis", mais pas de testicules. Reconnu comme un petit garçon à sa naissance, il assure avoir pris conscience dès l'âge de 12 ans qu'il était en réalité intersexué.

    1 670 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt chambre civile, 4 décembre 2013

    Commentaire d'arrêt chambre civile, 4 décembre 2013

    « La Cour de cassation s’aventure sur le terrain des faits et pour les juger, pour fonder officiellement sa décision sur leur appréciation plutôt que sur la loi » ; écrit par Philippe Jestaz, Jean-Pierre Marguénaud et Christophe Jamin dans « Révolution tranquille à la Cour de cassation. C’est extrait illustre bien cet arrêt de cassation rendue par la première chambre civile le 4 décembre 2013 traitant d’une demande d’annulation d’un mariage qualifié d’incestueux 20

    1 526 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt CA Paris 17 mai 2019

    Commentaire d'arrêt CA Paris 17 mai 2019

    Par un arrêt confirmatif en date du 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris consacre une présomption d’imputabilité d’un accident de travail pour les actes relevant de la vie courante d’un salarié lors d’une mission professionnelle. La juridiction d’appel affirme également que l’employeur peut renverser cette présomption simple en apportant la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. En l’espèce, le 22 février 2013, une société est informée par

    3 785 Mots / 16 Pages
  • Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001

    Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001

    ______________________________________________________________________________________ COUR DE CASSATION - Chambre Commerciale 4 décembre 2001 TD 2 - LE LIEN DE CAUSALITÉ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ La détermination du lien de causalité est une question difficile, voire insoluble. Aucune réponse n’est véritablement satisfaisante ni certaine. Christophe Quézel Ambrunaz, maître de conférence à Grenoble, nous en donne une bonne définition « La causalité est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté ». Cet arrêt de

    1 950 Mots / 8 Pages
  • Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32

    Fiche d'arrêt Cass. civ. 1re, 15 fév. 2012, Bull. civ., I, n°32

    Fiche : Présentation de l’arrêt : L’arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (La première chambre civile tranche notamment les litiges en matière de : Droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations etc.), le 15 février 2012. Il s’agit ici d’une affaire relative à l’état civil d’une personne. Faits : Après la naissance de leur l’enfant, M. X (père de l’enfant) et Mme Y (mère

    720 Mots / 3 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Commune de Valence, 2012

    Commentaire de l'arrêt Commune de Valence, 2012

    Maëlle RAISER B16 COMMENTAIRE D’ARRET : COMMUNE DE VALENCE, 2012 L’arrêt à commenter est l‘arrêt Commune de Valence, rendu par le Conseil d’Etat, le 24 septembre 2012. Cet arrêt traite de l’articulation de la police administrative générale et celle spéciale. Cependant il met également l’accent sur la consécration récente de la police administrative spéciale. En l’espèce, le maire de Valence a pris un arrêté, le 23 août 2008, dans lequel il interdit la culture en

    1 641 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols

    Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols

    « Sont uniquement, exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Ces mots ont été écrits par Gaston Jèze dans son livre intitulé « Principes généraux du droit administratif ». L’intérêt général est un élément majeur du service public notamment lorsqu’il est géré par une personne privée. Une délibération a été faite le 31 mai

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