Commentaire Arrêt dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Du 20 Novembre 2013: le divorce de deux époux à torts partagés
La première chambre civile de la Cour de Cassation, à rendu un arrêt le 20 novembre 2013, en ce qui concerne le divorce de deux époux à torts partagés. Monsieur Y a demandé le divorce après que son épouse, Madame X, ai quitté le domicile conjugal. Pour lui, son épouse aurait violé les devoirs et obligations du mariage, et donc aurait violé l'article 242 du Code Civil. Suite à ces faits, la cour d'appel de
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Commentaire D'arrêt Du 25 Juin 2013: annuler un contrat de vente de fichier informatisé pour défaut de déclaration à la Comission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». C'est principalement par cet article que la Cour de Cassation va construire son syllogisme pour annuler un contrat de vente de fichier informatisé pour défaut de déclaration à la Comission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) Un fichier informatisé a été vendu à un client alors même qu'il ne faisait office d'aucune déclaration à la CNIL. Le client assigne
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités
Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civil le 24 octobre 2012 Depuis presqu’un siècle avec le fondement de la théorie moderne de la nullité, la discussion de la délimitation des nullités est toujours une source d'incertitude. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 octobre 2012 traite de la nature de la nullité affectant un contrat de vente conclu à prix vil ou dérisoire. Le 18 avril 1995, une société civile immobilière
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
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Commentaire De L'arrêt De La Cour De Cassation Du 2 décembre 2005: cautionnement réel
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005 L'arrêt commenté, rendu en chambre mixte le 2 décembre 2005 par la Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la notion de cautionnement réel. En l'espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement sur des valeurs mobilières appartenant à la communauté, en garantie d'une dette
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Commentaire D'arrêt 19/06/2002: la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation en chambre criminelle, en date du 18 juin 2002 relatif à la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels. En l’espèce, le 4 décembre 1995 en début d'après-midi, 22 élèves avec leur enseignante et une accompagnatrice cheminaient sur le lit du Drac, pour aller observer l'habitat des castors dans le site de la Rivoire. Après avoir traversé à gué une partie de
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Commentaire D'arrêt: Le mariage entre alliés en ligne directe
Commentaire d’arrêt: Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » Mme X et M. Claude Y se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu'une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union, Ils ont divorcé le 7
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Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné
Commentaire d’arrêt du CE, ordonnance du 10 janvier 2014 « Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette phrase prononcée par le Commissaire de Gouvernement Corneille dans l’affaire « Baldy » du 19 août 1917 pose un principe de droit administratif important. En d’autres termes, il semblerait que l’ordre public ne puisse porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions. La liberté serait
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Commentaire D'arrêt 17-10-2012: l’obligation naturelle
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 17/10/2012. Monsieur X s'est pourvu en cassation suite à un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 25/10/2010. Ainsi, Monsieur X a assigné Monsieur Y, gérant de la société Wasky, société qui ne lui a pas livré son véhicule automobile afin d’obtenir, par obligation naturelle, un paiement de dommages et intérêts. La cour d’appel de Douai a
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Commentaire D'arrêt : Cass. Ch. Mixte, 26 Mai 2006, Bull. Mixte N°4: l’annulation du pacte de préférence lors de sa violation
) Depuis la loi de 1902, la Cour de cassation s’est exprimé pour l’annulation du pacte de préférence lors de sa violation. Or cette solution a dès lors été très contestée. En effet pacte de préférence ne faisant l’objet d’aucune législation, il est sujet à une grande insécurité juridique. L’arrêt rendu par la chambre mixte le 26 mai 2006 constitue à nouveau un revirement de jurisprudence en la matière. En l’espèce, le 18 décembre 1957,
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Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911
Commentaire de l’arrêt du mardi 21 novembre 1911 Bastien Fontaine Fait : M Hamida personne physique a acheté un billet à la Compagnie Générale Transatlantique en mars 1907 personne morale, dans le but de voyager entre Tunis et Bône. Durant le voyage M Hamida a été grièvement blessé au pied par la chute d’un tonneau mal arrimé. M Hamida a donc mis en cause la responsabilité de la Compagnie Générale Transatlantique et réclame des dommages
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juin 2014 De La Cour D'appel Administrative: l’application de la circulaire Valls
COMMENTAIRE D’ARRÊT DU 4 JUIN 2014 DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rendu le 4 juin 2014 une décision qui sera importante pour l’application de la circulaire Valls. En effet, elle donne une sorte de mode d'emploi de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. La CAA précise que la circulaire
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Commentaire De L'arrêt 1ère Civ, 25 Juin 2014: la rencontre des volontés dans un contrat
Commentaire : Civ, 1ère, 25 juin 2014 Tout contrat se forme par la rencontre des volontés inhérente à la proposition d'une offre et à son acceptation. Néanmoins, dans les faits, la rencontre des volontés n'est pas toujours si simple et peut être perturbée par des événements conjoncturels comme la mort de l'offrant. L'arrêt, que nous allons commenté, est un arrêt de cassation partielle, rendu le 25 juin 2014, par la première chambre civile de la Cour
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Commentaire D'arrêt A.P.R.E.I: un service public peut-il être géré par une personne privée?
CE(s), 22 février 2007, APREI Le juge administratif va admettre avec une certaine réticence qu'un service public puisse être gérer par une personne privée. Il faudra attendre les années 30 pour que ce fait soit accepté, avec par exemple l'arrêt du 13 mai 1938, caisse primaire aide et protection, où le conseil d'état admettras que des personnes privés peuvent gérer le service public de la sécurité social. Dans le cas présent l'association du personnel relevant
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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011: la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 11 mai 2011 L’arrêt de la troisième chambre civile rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2011 traite de de la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, une promesse unilatérale de vente a été conclu et stipule que la levée d’option ne pourra être demandée par le bénéficiaire que dans les 4 mois à compter
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Commentaire d'arrêt du 3 Mars 1960 sur le cas de Ben Haddadi.
Crim. 3 mars 1960 Ben Haddadi : Faits : Un homme a jeté une grenade dans l’immeuble du Café de la Poste ; Un autre lui avait donné les instructions relatives à cet acte. Procédure : Inculpés condamnés Saisi du litige, Tribunal militaire s’est vu posé 2 questions : 1ère question : retenant la qualification de tentative de destruction d’immeuble par explosif 2ème question : la qualification de tentative d’homicide volontaire avec préméditation ; Le Tribunal permanent des Forces armées a répondu affirmativement
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Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Commentaire D'Arrêt 3ème Chambre Civile 11 Mai 2011: la promesse unilatérale de vente
SEANCE 2 CONTRATS SPECIAUX : LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Dans cet arrêt rendu le 11 mai 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation , les juges ont eu à se prononcer sur la promesse unilatérale de vente et plus précisément encore sur la possibilité pour le promettant de se rétracter durant la durée d’option . En l’espèce , un couple acquiert l’usufruit d’un immeuble , leur fils quant à lui
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989 Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter. Cependant entre temps la pollicitante est décédée (10 aout) Procédure : l’héritière de la pollicitante assigne l’entité ayant préempté pour faire constater la caducité de
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Commentaire D'arrêt Formindep: quelle est la nature des recommandations de bonne pratique de la haute autorité de santé?
Commentaire de l’arrêt Formindep, Conseil d'état Formindep Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat va préciser quelle est la nature des recommandations de bonne pratique de la haute autorité de santé. Le 7 septembre 2009, l'association Formindep a adressé une demande d'abrogation de la recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2 à la HAS, autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale .La HAS a rejeté cette demande en arguant que la
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Commentaire D'arrêt 26 Juin 2006 CCass: rupture unilatérale des pourparlers précontractuels
"Une faute commise dans l'exercice du drt de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat". Cette affirmation de la cour de cass présente dans l'arrêt étudié reflète le sujet principal de la réflexion juridique entamée, à savoir le déroulement des pourparlers et leur rupture éventuelle. Dans cet arrêt de la troisième chambre civile de
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Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?
Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001. Fiche d’arrêt : Faits : Un prévenu cause un accident de la circulation et heurte le véhicule de la victime. La victime de cet accident était enceinte de six mois et à la suite de cela elle perd le fœtus à la suite de l’accident. Procédure : La cour d’appel de Metz est saisie du litige et rend un arrêt en date du 3 septembre
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Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
Droit Administratif Le service Public Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel
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Commentaire D'arrêt: Cass. Com. 18 Mars 2014: le contrat
L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. Les faits sont suivants. La société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la
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Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général
II - Jurisprudence - arrêts Nicolo, KPMG, Koné, Société Arcelor, Millions et Marais Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) Commentaire général L'arrêt Nicolo constitue d'abord un revirement de jurisprudence. Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité d'une loi postérieure à un Traité. L'article 55 de la Constitution indique pourtant que les Traités sont supérieurs à la loi. Les Traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle
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