Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
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Commentaire De L'arrêt : CE, 15 Avril 2010, Syndicat National Des Inspecteurs En Santé Publique vétérinaire
Commentaire de l’arrêt : CE, 15 avril 2010, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le CE le 15 avril 2010. En l’espèce, deux arrêtés, pris par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche le 25 février 2010 autorisent au titre de l’année 2010, d’une part l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire et d’autre part, l’ouverture
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Commentaire D'arrêt Koornstra
L'union douanière au sein de l'Union européenne ne signifie pas forcément l'abolition de toutes les taxes entre les Etats membres. 8 juin 2006 Koornstra est une entreprise qui transporte des crevettes à bord d'un navire de pêche néerlandais au Danemark. Par décision du 19 septembre 2002, le Productschap Vis, un organisme lui aussi néerlandais, a imposé à Koornstra un prélèvement correspondant à une certaine quantité de poisson livrée au Danemark. L'entreprise Koornstra a introduit le
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
Ass. Plén., 21 décembre 2007 Article 1641 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1603 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e
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Commentaire D'arrêt 3 Juillet 1996: la formation du contrat : l’objet et la cause
Commentaire d’arrêt 3 juillet 1996 (Fiche « la formation du contrat : l’objet et la cause ») « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » dispose l’article 1131 du code civil, il est ainsi évident que la cause est un élément essentiel pour la validité d’un contrat. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 26 décembre 2012 Libérez Les Mademoiselles
En principe, les recours contre les circulaires, qui sont des documents administratifs contenant des informations émanant d'un ministre ou autre chef de service, adressés à son personnel, afin d'encadrer le fonctionnement du service, sont irrecevables. Cependant, lorsqu'une circulaire présente un caractère impératif, c'est-à-dire dictant aux agents la conduite à tenir et faisant grief, le recours peut être autorisé. En l'espèce, suite à une circulaire du 21 février 2012, le Premier ministre supprime les termes ''Mademoiselle'',
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2012: La gestion d’affaires
Commentaire 12 Janvier 2012 La gestion d’affaires est définie aux articles 1372 et suivants du Code civil. Une personne appelée « gérant » s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers désigné « le maître » pour sauvegarder ses intérêts en son absence ou parce qu’il est dans l’incapacité de le faire lui-même. C’est ainsi qu’est posée la définition de la gestion d’affaire dont nous verrons l’illustration dans notre arrêt du 12 Janvier 2012. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1ère, 27 Juin 1984: L’engagement de caution solidaire avec le débiteur principal, lorsqu’il y a pluralité de cautions, emporte t-il renonciation au bénéfice de division ?
En l’espèce, par un même acte sous seing privé, deux cautions s’engagent solidairement envers le débiteur principal. Après règlement judiciaire de la société, la banque sollicite la condamnation solidaire des deux cautions. L’affaire se poursuit devant la CA qui fait droit à la demande des cautions qui sollicitaient le bénéfice de division. La banque se pourvoit alors en cassation. elle invoque alors la violation de l’article 1203 CC lequel énonce que le créancier d'une obligation
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Methodologie Commentaire D'arret
Le commentaire d'arrêt I- Lecture attentive de l'arrêt Deux fois sans prendre de notes Une fois en surlignant le plus important II- L'entrée en matière C'est tout d'abord une phrase d'accroche, un coup d'archet. Si l'originalité n'est pas proscrite, il faut néanmoins se garder des banalités ou des généralités. Deux phrases environ. Première phrase : plusieurs possibilités sont envisageables. L'étudiant peut débuter par des considérations extra-juridiques en rapport avec le problème soulevé par l'arrêt (en
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 décembre 1970: une association de malfaiteurs
• Cass. Crim 29 décembre 1970 En l’espèce, une association de malfaiteurs est arrêtée par les services de police alors qu’ils s’apprêtaient à commettre une agression à l’encontre de convoyeurs chargés de transporter des fonds du magasin du Louvre jusqu’à la banque de France. Les forces de polices les suspectant depuis un moment de préparer le crime, ils n’ont agi qu’au dernier instant pour en empêcher la réalisation. Ainsi, les malfaiteurs sont poursuivis pour «
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Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3
• Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3 I.-Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à l'introduction comme à l'expédition. II.-Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes : a. l'assujetti a réalisé au
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Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 16 décembre 2009. Afin de verser les allocations d’aide au retour à l’emploi aux plus nécessiteux, les Assedic ainsi que son descendant Pôle-Emploi ont souvent refusé l’octroi de l’assurance chômage, à certains demandeurs d’emploi au vu des circonstances de leur ancienne activité, se rapprochant d’avantage d’un travail indépendant, que d’un contrat de travail. En l’espèce, une salariée, sur la base d’un contrat de
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée par le délicat problème de la transmission du VIH dû à des rapports sexuels volontairement non-protégés. Un individu soigné pour séropositivité avait néanmoins entretenu des
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 8 décembre 1997 Commune D'Arcueil: Le maire est il compétent pour prononcer des mesures d’interdiction dans sa commune en vertu du pouvoir de police dont il dispose ?
Le maire d’Arcueil par un arrêté du 14 mai 1990 interdit sur le territoire de sa commune l’affichage publicitaire en faveur de certains messages. La Régie publicitaire des transports parisiens requière devant le tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté pris par le maire d’Arcueil. Le Tribunal administratif de Paris dans un arrêt du 14 avril 1995 annule l’arrêté d’interdiction pris par le maire. La commune d’Arcueil forme alors un recours devant le Conseil d’état
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Commentaire D'arrêt De La décision Du 13 décembre 2002: responsabilité parentale
Commentaire de la décision de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002 : Dans l’ancien régime de responsabilité parentale, la jurisprudence soutenait comme pour tous les cas de responsabilité du fait d’autrui, que puisse être d’abord retenue la responsabilité de leur enfant mineur. Néanmoins, le mineur en bas âge étant souvent dépourvu de discernement, la jurisprudence exigeait que l’enfant ait commis une faute pour que les parents soient responsables pour lui, fait qui s’avère difficilement prouvable.
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Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988: L'utilisation loyale et prolongée d'un nom entraine t-elle la perte du nom d'origine ?
Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992) Une erreur de l'état civil a entrainé la suppression d'une particule dans le nom de famille d'un homme et de ses descendants en 1860. En 1988, un des descendants désire que soit rectifiée cette erreur dans l'écriture de son patronyme sur son acte de naissance et sur celui de ses ascendants. Afin d'obtenir cette rectification l'homme saisit le Président du Tribunal
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Commentaire d'arrêt: La faute
Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant le tribunal
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Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2000 En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s’exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d’illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la jurisprudence antérieure, se basant sur l’article 1128 du Code civil. L’arrêt du 7 novembre 2000
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Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar
Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar Dans une décision du 22 février 1960, Dame Fargeaud d’Epied, le Tribunal des conflits a confié aux juridictions administratives le contentieux relatif au fonctionnement administratif du milieu pénitentiaire. Le juge administratif a longtemps été réticent à exercer cette prérogative. Ce n’est que depuis l’arrêt du 17 février 1995, Marie, que le Conseil d’Etat admet le principe du recours contre les mesures d’ordre intérieur édictées en milieu pénitentiaire.
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT: Dans quelles conditions nécessaires un chef d'entreprise peut-il être exonéré de sa responsabilité en raison d'une délégation de pouvoirs ?
DROIT PENAL --- SEANCE 9 = La responsabilité pénale Commentaire d'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT L'arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 8 décembre 2009. Lors d'un contrôle effectué sur le chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel la société Bretagne Sud Bâtiment procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés "banches", des
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Commentaire 13 décembre 1956 arrêt Laboude.
commentaire 13 décembre 1956 arrêt Laboude les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité. faits: En l'espèce, il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires. Procédure: en première instance le tribunal de
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Commentaire De L'arrêt Du 1ere Civ 1er décembre 1995: la détermination du prix au moment de la formation du contrat est-elle une condition de validité de contrat ?
Commentaire de l’arrêt du 1ere civ 1er décembre 1995. A coté du consentement et de la capacité, l’objet et la cause sont deux autres conditions posées par l’article 1108 du code civil pour la validité des conventions. Selon cet article il n’y a pas de convention valable sans un objet certain qui forme la matière de l’engagement. L’objet c’est à quoi le débiteur s’est engagé. Les dispositions de l’article 1129 veut que l’objet de l’obligation
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Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955: la procédure de redressement
Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955 Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 avril 2011 est relatif à la procédure de redressement. M.A a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité de viticulteur au titre des années 1997,1998 et 1999. Après avoir constaté diverses irrégularités, l’administration fiscale lui adresse, le 31 juillet 2000, une notification de redressement en matière d’impôt sur le revenu, de contributions sociales
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Commentaire d'arrêt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses années, la France subit un fort taux de chômage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, d’endiguer la progression de ce phénomène. Cependant, les impératifs d’ordre économique ne sont pas toujours en phase avec les impératifs d’ordre juridique. C’est ce que nous allons pouvoir constater à travers l’étude de deux arrêts du Conseil d’Etat. Les faits de ces arrêts sont les suivants. Dans le cadre du
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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