Cession De Créance dissertations et mémoires
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Comment l’entreprise peut-elle agir en cas de non-paiement des créances ?
Chloé Champier Économie - Droit Comment l’entreprise peut-elle agir en cas de non-paiement des créances ? Un client sur dix ne paie pas ses factures en tant qu’entreprise que faut-il faire ? Les entreprises peuvent faire un suivi auprès des clients pour signaler que la dette n'est pas payée, ils peuvent le faire par courriel, par voie postale ou par téléphone. Si par la suite le client n'a pas encore payé la société, le met
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Cas pratique sur la créance
Gaëlle ROUJOL groupe 4 Séance 3 : Cas pratique Que peut faire la B.A.B. pour obtenir le paiement de la créance ? En droit, l’article 1309 alinéa 1er du Code civil dispose que « L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. […] Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales ». Les alinéas 2 et 3
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