16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations et mémoires
59 496 16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
1 – Une première phrase Présentant l’arrêt (date, cour, chambre) et son thème essayez d’éveiller l’intérêt du lecteur L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, datant du 18 décembre 2013, n° 12/00150, oppose M. le ministre de l’économie des finances et de l’industrie, qui est ici le demandeur, à la société anonyme le Galec, ici le défendeur. 2 – Les faits Racontez l’histoire de façon claire et personnelle (certains éléments peuvent
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 octobre 1999, Rolin
Décision n°1 : CE, sect 27 octobre 1999, Rolin. Il s'agit d'un arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1999 qui porte sur la nature de la mission confiée à la Française des Jeux. En l'espèce, le gouvernement est habilité à organiser par décret les modalités de loterie. Un décret du 9 novembre 1978 vient créer la société « Française des Jeux », personne morale de droit privé, chargée de l'organisation
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: la reconnaissance paternelle d'un enfant
- L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X. - En l’espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l’accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l’officier d’état civil le 13 mars 2000 l’enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D.
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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Commentaire D'arrêt L'affaire Benjamin: Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale
I. Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale A. La reconaissance pré-natale une filiation pas toujours reconnu/contestée Reconnaissance peut intervenir a tout moment meme jusqu'au deces de l'enfant et meme possible de reconnaître un enfant avant sa naissance c'est le cas de la reconnaissance prénatal. La reconnaisance d'un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l'enfant dès lors qu'il a été identifié. Mais cette reconnaissance contreversée par la cour d'appel. En
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Ch. réunies, 2/12/1941 Franck
COMMENTAIRE D’ARRET CH. REUNIES, 2 DECEMBRE 1941- ARRET FRANCK L’arrêt de en présence est un arrêt de principe du 2 décembre 1941 en chambre réunies ; qui définit la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu soustrait la voiture du docteur Y que celui-ci a confié à son fils Claude
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Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris: gestion privée dans l'action administrative
Dans son article « L’érosion de la distinction SPA/SPIC », Bertrand Seillier affirme que « l'apparition des SPIC marqua l'achèvement d'un lent processus de reconnaissance de cas de gestion privée dans l'action administrative ». A la lumière de l’arrêt du 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, il apparait cependant que si l’action administrative s’est aujourd’hui en effet étendue dans des domaines relevant traditionnellement d’acteurs privés, la gestion du service public industriel
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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Commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille : L'accouchement Sous X
Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enfant dont est enceinte Mme D. celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement, accouche sous X. le 14 mai 2000. Ce même jours, l’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l'Etat. L'enfant, Benjamin est ensuite placé chez les époux Z. le 28 octobre 2000. Monsieur et Madame Z. désirant adopter l’enfant,
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Méthodologie du commentaire d’arrêt
Méthodologie du commentaire d’arrêt I – Analyse littérale de l’arrêt A. Préalables à la fiche d’arrêt 1. Identification de la juridiction 2. Date 3. Parties 4. Repérage des constances structurelles d’une décision de justice B. Fiche d’arrêt 1. Faits 2. Procédure 3. Prétention des parties 4. Problème juridique 5. Sens de la décision 6. Motivation II – Analyse critique de l’arrêt A. Questions à se poser Cette solution est – elle en conformité avec le
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda. Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur. Les jours suivants, il persiste
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon
Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon Sujet de CRFPA L’arrêt rendu en Assemblée le 12 avril 2002 par le Conseil d’Etat, apporte un nouvel éclairage sur la théorie du cumul de fautes. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Maurice Papon : d’une part, à 10 ans de réclusion criminelle avec perte des droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l’humanité à raison de sa
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Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire
Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006 Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003. En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
TD n°3 de Droit administratif : Les critères du contrat administratif Fiches d’arrêt * Arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : «Société entreprise Peyrot». En l’espèce, une société concessionnaire a passé avec une entreprise un marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’une autoroute, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 18 avril 1955 relative à la construction et l’exploitation d’une autoroute. Néanmoins, la société aurait
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Commentaire d'arrêt Nicolo
Après avoir mis en évidence le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’arrêt Nicolo, nous verrons en quoi il symbolise la primauté du droit communautaire sur le droit interne. ------------- 1. Le revirement de jurisprudence de l’arrêt Nicolo Par l’arrêt Nicolo, le la haute juridiction de l’ordre administratif accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international,
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Commentaire d'arrêt
ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le thème qui sera abordé est celui des ouvrages édifiés par un tiers sur le fonds d’autrui. En l’espèce, les époux Arnolfini ont acheté une parcelle de terrain à Jan Van Eyck. Plusieurs années plus tard ils ont remarqué qu’une construction avait été édifiée sur ce même terrain par les époux Enami qui ont acheté le même fonds à la suite d’un acte passé devant un notaire. Les époux Arnolfini ont
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Méthodologie de commentaire d'arret
Méthodologie du Commentaire d’arrêt I- Buts et principes de l’exercice Faire un commentaire, c’est expliquer la solution retenue par le juge, c'est-à-dire, principalement son sens et sa portée. On peut résumer le but de l’exercice par la formule « SVP » : Sens - Valeur - Portée - Le sens renvoie à l’état antérieur du droit, la jurisprudence sur ce point (revirement, solution novatrice…), les débats doctrinaux, l’analyse du raisonnement du juge. - La valeur
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Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt Assemblée plénière de la cour de cassation, 24 octobre 2008 : L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 24 octobre 2008 est relatif aux conflits entre les différentes sources qui gouvernent le droit du travail. En l’espèce, le 28 juin 1998, le syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies « Cogitis a conclu deux accords d’entreprise dont l’un prévoyait la réduction du temps de travail
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces conditions pour les familles. C'est pourquoi le droit a créé l'acte d'enfant sans vie que l'on attribue à certaines conditions. La première chambre civile de
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 La Cour de cassation rend un arrêt, par la chambre commerciale, le 26 novembre 2003 dans lequel elle évoque certains principes en matière de pourparlers. Dans cet arrêt, la Cour prend certaines distances par rapport à certaines décisions prises antérieurement que nous verrons par la suite. Une société s'est engagée, en pourparlers, avec des consorts, afin de négocier la cession des actions de ces derniers à la société. Ces
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants
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Commentaire d'arrêt Blanco
Selon Léon Duguit, « l’arrêt Blanco a longtemps été considéré comme la pierre angulaire du droit administratif ». Avant cet arrêt, un semblant de séparation était déjà présent: la théorie de l’acte d’autorité tout d’abord, qui déclarait le juge administratif compétent, ainsi que la théorie de l’état débiteur c’est à dire la condamnation pécuniaire de l’Etat. Cet arrêt, rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, vient combler un vide juridique concernant la responsabilité de
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Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 24 mai 2005
La première chambre civile de la Cour de cassation nous apprend, dans un arrêt du 24 mai 2005, que, « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation ». En l’espèce, le préfet de la région d’Ile de France a notifié un arrêté à un propriétaire, titulaire d’un permis de construire lui enjoignant de
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