16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations et mémoires
58 807 16 mars 2016 commentaire d'arret dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
COMMENTAIRE d'arrêt du 30 mars 2010 du tgi de chaumont
TD séances 9 et 10 Arrêt du 30 mars 2010 : dans lordonnance du 30 mars 2010 le tribunal de Tgi de chaumont aborde le sujet sur le changement de nom . En l'epece Mme Monique Odette J.F en instance de divorce en 1967 a donné naissance à un enfant à cette même période. L’acte de naissance de l’enfant à donc été dressé conformément à la législation en vigueur à l’époque, l’enfant est donc né
453 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt: cass civ 1ère, 16 mars 2004
Ingrid Mary Ghanem (201600273) Commentaire d’arrêt: Cass civ 1ère, 16 mars 2004. Problématique: En cas de déséquilibre structurel du contrat, une société sous-concessionnaire peut-elle résilier brutalement et unilatéralement le contrat ? Plan: 1. L’intangibilité du contrat et sa force obligatoire 1. Le rejet de la révision pour imprévision 2. Les tempéraments jurisprudentiels 1. L’obligation de renégocier en matière contractuelle 1. L’enjeu de la bonne foi 2. Les limites de l’arrêt ________________ Depuis tout temps en
1 974 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015
Fiche n°5 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2012 Pendant longtemps, les donations faisaient office de sanction dans les divorces pour faute, au grand bénéfice de l’époux non-fautif. Cependant, depuis 2004, les donations qui prennent effet pendant le mariage ne sont pas remises en cause par le divorce, comme en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mars 2012 au visa de l’article 265,
1 394 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt 9 mars 1993
Commentaire de la chambre commerciale 9 mars 1993 : L’arrêt vient compléter la notion d’abus de droit, et plus précisément l’abus de minorité. On peut voir que la cour de cassation va s’interroger sur la question de la modification des statuts de la société, en effet quand une majorité des 2/3 des associés est atteint, les minoritaires sont être en supériorité vis-à-vis des majoritaires. L’arrêt vient posée une sanction spécifique, ainsi les juges du fond
489 Mots / 2 Pages -
L'introduction diu commentaire d'arrêt. exemple décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France »
La rédaction d’une introduction pour un commentaire d’arrêt Un exemple (parmi tant d’autres) pour la décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France » Mots clés : clause de compétence générales des départements et autre collectivité territorial. $ L’introduction doit comporter les étapes suivantes : 1) Une phase d’accroche (ou d’attaque) : qui permette de situer l’arrêt. Le lecteur doit savoir dans quel champ du droit administratif vont se situer
667 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Monsieur Josselin SUIRE 13 100 Aix-en-Provence 04/12/1996 (21 ans) Tél. : + 33 (0)6 32 89 88 48 Email : suire.josselin@gmail.com Aix-en-Provence, 16 février 2018 Madame, Monsieur, Etudiant en Master 1 Droit des Affaires à la faculté de droit d’Aix-en-Provence, je suis actuellement à la recherche d’un stage conventionné pour une durée de 1 à 3 mois entre juin et août 2018. Mon parcours universitaire m’a permis de construire un projet professionnel orienté vers la
256 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
1 235 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un
2 338 Mots / 10 Pages -
Plan commentaire d'arrêt Douai 24 Nov 2016
I – L’existence d’une erreur sur les qualités essentielle de la chose vendu A) L’admission de l’erreur comme vice du consentement * Conformément on applique le droit antérieur à la réforme * Art 9 de l’ordonnance * Quoi qu’il en soit il existe 3 types de vice de consentement * L’erreur doit porter sur des qualités substantielle de la chose, or en vertu des motifs, ce qui constitue les qualités essentielle, la location du bien.
333 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt du 7 Mars 2006
Commentaire d’arrêt du 7 Mars 2006. L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 7 mars 2006. En l'espèce, une société Entreprise générale de construction francilienne (CFI) dans le cadre d'une construction d'immeuble, décide de sous traiter l'exécution des travaux à effectuer à une autre entreprise par le biais d'un contrat le 8 novembre 1999; la société STDI Mahugon. Pour ce faire, la société
2 144 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1re 20 mars 2019, n°18-11490
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1re 20 mars 2019, n°18-11490 Le droit international privé interroge sur la force qu’une décision rendue par un Etat peut avoir exécutée dans un autre État. Cela pose la question de la circulation des jugements et suppose la coopération entre les juridictions des États. Dans un tel cas, la régularité internationale de la décision doit être vérifiée. Deux types de situations doivent alors être distinguées. D’une part, le demandeur peut demander
2 109 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt : CE, Ord., 26 août 2016, req. n° 402742
Bahloul Lakhdar, Groupe 5 Léa Fratini Colle de droit administratif 1. Commentaire d’arrêt : CE, Ord., 26 août 2016, req. n° 402742 Le présent arrêt qui nous est soumis est une ordonnance du Conseil d’Etat datant du 26 août 2016. Durant l’été 2016, un problème social a fait réagir les médias mais aussi le milieu juridique. Il y a de nombreux débats concernant les arrêtés anti-burkini. Durant l’audience publique, qui avait eu lieu le 25
733 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt 30 mars 2016 Cass. crim . 15 -81. 478
Être ou ne pas être commerçant au sens de la loi et de l’article L110-1 et L121-1 du Code de commerce telle est la première question posée dans l ’arrêt de cassation rendu le 30 mars 2016 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ( n° de pourvoi 15-81.478. Il nous permet d’établir que l’activité d’achat pour revente même à l’étranger donne la qualité de commerçant et impose l’immatriculation au registre du commerce
2 922 Mots / 12 Pages -
Droit du patrimoine : Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140
SEANCE 2 DROIT DU PATRIMOINE Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140 INTRODUCTION: En l'espèce, Monsieur Philippe X a fait une interview de M.E pour un film documentaire avec l'assistance de Mme Y dans les locaux de M.Z. Mais Mme Y sous la pression de M.Z a récupéré les cassettes videos de l'interview à l'issu de M.X pour les donner à M. Z qui les a supprimé par la suite. M.X les a
1 748 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt : CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres
TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres La loi du 20 janvier 2017 est venue poser un cadre général constituant le statut des autorités administratives indépendantes, qui avaient vu leur nombre s’accroître significativement au cours des années précédentes. Elle fait suite à un certain nombre d’arrêts qui, par leur innovation, ont fait ressortir la complexité de traitement des recours contre les actes administratifs unilatéraux que
2 463 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt du 9 juin 2016
Droit des contrats -L’arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 Juin 2016. Ainsi, il se situe après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants, un contrat de location a été conclu entre la SCI La Coterelle et des locataires. Toutefois, ces derniers ont cessé de
1 744 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt CE, 21 mars 2016, Société NC Numéricâble
Touati Maeva L3 DEG Commentaire d’arrêt CE, 21 mars 2016, Société NC Numéricâble Au cours d’un entretient avec Jacky Richard et Laurent Cytermann, Dufour s’interroge : « Et si le droit souple était l’avenir du droit dur ? ». Le rapport annuel[1] du Conseil d’Etat illustre parfaitement la question en ce qu’il affirme « qu’il n’est pas souhaitable de voir des autorités publiques développer un pouvoir face à l’abri de tout contrôle juridictionnel », tout
2 661 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484
Une décision Cassation du 4 septembre 2012 a estimé que le repentir n'empêche pas le caractère punissable de la tentative de meurtre. Cependant, celle-ci était appuyée de menaces de mort ; question se pose de savoir si l'absence de menace ou autre élément constitutif de l'intention de meurtre peut faire requalifier l'infraction. C'est la question à laquelle tente de répondre la Chambre criminelle, le 27 mars 2019. Le 3 février 2014, une femme porte plainte
1 488 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de droit.» C’est par ces mots, que le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker s’exprimait, devant les eurodéputés, dans son discours sur l’état de l’Union,
2 324 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 »
ELHOUR Nisrine Droit des obligations – TD4 Séance n°6 : Le dol et la violence Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 » Le principe du consensualisme est fondamental en droit des contrats. En effet, il permet aux parties de former un contrat par la seule force de leur consentement. Toutefois, les manouvres dolosives d’un cocontractant ont pour effet de vicier le consentement de l’autre partie. Il en est ainsi du
1 753 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov
TD Droit Administratif Séance 6 Fiche n°6 : Les PFRLR et les PGD Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov En l’espèce, les autorités russes demandent au Gouvernement Français l’extradition d’un ressortissant kazakhe se trouvant en France, par suite d’un jugement rendu le plaçant en détention. Par décret du 17 septembre 2015, le Premier Ministre accepte l’extradition. L’intéressé s’y oppose. Il forme donc un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État,
1 814 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt 22 mars 2016
Devoir : commentaire d’arrêt 22 mars 2016 Dans son arrêt du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que le régime de l’action en nullité d’un acte de cession de parts conclu pour un prix indéterminé ou vil tendant à la protection des intérêts privés du cédant relève de celui des actions en nullité relative dont la prescription est fixé à cinq sur le
2 768 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 6 mars 2019 Coulibaly
Commentaire d’arrêt : CE, Coulibaly, 06.03.2019 « L’acte administratif unilatéral traduit l’inégalité dans les relations administration-administrés. En effet, par cet acte l’Administration peut conférer des droits et imposer des obligations aux administrés ». Mais au-delà, est-ce que l’administration peut revenir sur les droits et obligations qu’elle aurait créé unilatéralement ? On cherche à savoir si l’administration possède un pouvoir unilatéral de retour. C’est la question qu’a eu à se poser le Conseil d’Etat dans l’arrêt
2 765 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016
Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet arrêt traite d'une convention de cession de parts de société conclue entre un tiers et des associés. En l'espèce, des associés fondateurs d'une société souhaitant s'associer à un tiers, lui cèdent individuellement 5% du capital, ce qui revient à un prix de 500€, ce prix étant considéré comme vil.
1 470 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de
2 580 Mots / 11 Pages