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Informations générales

Nom *** Date de naissance ***
Ville *** Dernière visite 3 Avril 2014
Pays France Date d'inscription 3 Avril 2014

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Date Titre Mots Pages Vues Note
3 Avril 2014 Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci? 2 562 11 1 483