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Profil de nanou2686

Informations générales

Nom *** Date de naissance ***
Ville *** Dernière visite 24 Février 2013
Pays France Date d'inscription 24 Février 2013

Dons

Date Titre Mots Pages Vues Note
24 Février 2013 Les décisions de cour d'assises doivent-elle être motivées pour satisfaire le principe du droit à un procès équitable ? 1 260 6 1 378
24 Février 2013 Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ? 1 748 7 2 357