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• Commentaire D'arrêt : C.cass. Chambre Commerciale, 6 février 1996, n° 93-12.868: la condition suspensive
• Commentaire d'arrêt : Cass 13 décembre 1989
• Commentaire d'arrêt : Cass crim 26 juin 2012
• Commentaire D'arrêt : Cass. Ch. Mixte, 26 Mai 2006, Bull. Mixte N°4: l’annulation du pacte de préférence lors de sa violation
• Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux
• Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin): la nullité du contrat
• Commentaire d'Arrêt : Cass. Civ. 1ère, 28 janvier 2015, n°13-50059
• Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 5 Juillet 2005: respect de la vie privée
• Commentaire d'arrêt : Cass. Com 12 février 2008 n°05-17085
• Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026
• Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
• Commentaire d'arrêt : Cass.com, 08/03/2016
• Commentaire d'arrêt : CE 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux,
• Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2015
• Commentaire d'arrêt : CE 8 aout 1919, Labonne
• Commentaire d'arrêt : CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres
• Commentaire D'arrêt : CE Ass. 24 Mars 2006. Soc KPMG: le principe de confiance légitime
• Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics
• Commentaire d'arrêt : CE, 4 mars 2015, n°360508
• Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
• Commentaire D'arrêt : CE, Assemblée, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: le contrôle de l'Etat
• Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
• Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale, 22 Novembre 2005: la cession Dailly de créances à titre de garantie
• Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
• Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259
• Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
• Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 5 juillet 2017
• Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
• Commentaire d'arrêt : Civ., 1, 8 déc. 1993, D. 1994, 212
• Commentaire D'arrêt : Civ.3e, 3 Novembre 2011 :le bénéficiaire d’un pacte de préférence est-il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers ?
• Commentaire D'arrêt : Civile 3ème 29 Mars 2006: la sanction de l’absence de cause
• Commentaire D'arrêt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile
• Commentaire D'arrêt : CJUE, 15 Avril 2010, Aff. C-511/08: les contrats à distance
• Commentaire d'arrêt : Com 3 novembre 1992
• Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
• Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362