Conduite d’un dossier de libéralités : les libéralités entre vifs

DROIT DE LA FAMILLE

Thème 5 : Conduite d’un dossier de libéralités

Chapitre 1 : Les libéralités entre vifs

LA DONATION SIMPLE

L’article 894 du Code civil dispose : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ».

Tout d’abord, il sera étudié les conditions de validité des donations ainsi que leurs effets et modalités. Il sera ensuite évoqué les particularités d’une donation consentie avec charges.

I/ Conditions et modalités communes aux donations

1. Conditions de validité des donations

Les règles applicables aux donations répondent aux règles de droit commun mais s’avèrent plus strictes en raison notamment de leur caractère gratuit.

1. Conditions de fond

• Irrévocabilité spéciale

L’article 894 du Code civil pose le principe d’une irrévocabilité renforcée des donations. Ainsi, il ne pourra être stipulé de clauses par lesquelles le donateur se réserve la possibilité de reprendre la chose donnée.

La sanction est la nullité de la donation.

Malgré ce principe, il existe 3 causes de révocation prévues par l’article 953 (C.civ.) :

• Révocation pour inéxecution des charges

Si le donataire n’exécute pas les charges prévues dans la donation, le donateur pourra demander la révocation de la donation.

• Révocation pour cause d’ingratitude

Le donataire peut demander la révocation de la donation dans les cas limitement prévus dans l’article 955 (C.civ.), à savoir : attentant à la vie du donateur ; sévices, délits ou injures envers le donateur ; refus d’aliments au donateur.

• Révocation pour survenance d’enfant

Le donateur qui n’avait pas d’enfant au moment de la donation, peut demander sa révocation en cas de survenance d’enfant postérieurement à la donation. Il faut pour cela que l’acte de donation le prévoit et que le donataire le demande en justice. Cette cause de révocation est facultative et le donateur peut à tout moment y renoncer.

Rq 1 : Ce principe d’irrevocabilité ne s’applique pas aux donations entre époux prenant effet au décès. Celles-ci sont librement révocables.

• Capacité

• Concernant le donateur

Pour pouvoir consentir une donation, le donateur doit être majeur et saint d’esprit.

L’administrateur légal d’un mineur ou on tuteur ne peut consentir de donation sur les biens ou les droits du mineur.

Pour les majeurs sous mesure de protection, un majeur sous curatelle peut consentir une donation avec l’assitance de son curateur.

Un majeur sous tutelle peut consentir une donation après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles. Il sera assisté ou représenté par son tuteur pour la signature de l’acte.

• Concernant le donataire

Un mineur non émancipé peut accepter une donation (avec ou sans charge), il sera alors représenté par son administrateur légal ou son tuteur.

Pour les majeurs sous mesure de protection :

• Un majeur sous curatelle peut accepter une donation sans charge, sans l’assistance de son curateur, et avec charge, avec assistance du curateur
• Un majeur sous tutelle peut accepter une donation sans charge, il sera alors représenté par son tuteur, et avec charge, avec l’accord juge et de la représentation du tuteur.

• Incapacités spéciales

Le Code civil prévoit différentes incapacités spéciales de recevoir à titre gratuit en raison de la relation particulière qui unit les deux parties.

Exemple 1 : Un professionnel de santé ne peut recevoir une donation du malade auquel il a prodigué des soins pendant la maladie dont il meurt 

🡺Article 909 (C.civ.)

• Objet de la donation

Une donation peut porter sur tous types de biens (immobiliers, somme d’argent,…). Toutefois, ce bien doit exister, être déterminé, et être licite, i.e. doit porter sur une chose dans le commerce.

Malgré ce principe d’irrevocabilité renforcée des donations, il est admis qu’une donation puisse être consentie avec réserve d’usufruit au profit du donateur. Ce type de donation présente de nombreux avantages.

Ainsi, une donation peut être consentie en pleine propriété, en nue propriété, voire en usufruit (plus rare en pratique).

1. Conditions de forme

Les règles de forme des donations sont d’ordre public et donc sanctionnées par la nullité absolue.

• Acte solennel

L’article 931 (C.civ.) dispose « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »

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