Commentaire d'arrêt – Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2016 (n° 15-25.030)

🧾 Commentaire d'arrêt – Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2016 (n° 15-25.030)

1. Les faits

Un joueur de poker professionnel, engagé par une société spécialisée dans les jeux en ligne, participait à des tournois en portant les couleurs de cette entreprise. En contrepartie, il recevait une rémunération fixe ainsi que la prise en charge de ses frais. À la suite d’un litige, il saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail et le versement d’indemnités afférentes à la rupture.

2. La procédure

Les juges du fond ont considéré que la relation n’était pas soumise au droit du travail, estimant que le joueur n’était pas dans un lien de subordination juridique. Le joueur a donc formé un pourvoi en cassation.

3. Le problème juridique

Un joueur de poker professionnel est-il un salarié lorsqu’il participe à des compétitions en représentant une entreprise, en contrepartie d’une rémunération et sous certaines directives ?

4. La solution

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle estime que le joueur agissait dans un lien de subordination : il suivait des directives précises (communication, image, tournois imposés), représentait l’entreprise à travers ses vêtements et ses apparitions, et ses frais étaient pris en charge. Tous ces éléments caractérisent un contrat de travail.

5. L’analyse et la portée

Par cette décision, la Cour applique une définition classique du contrat de travail : une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination juridique. La solution est transposable à d’autres disciplines sportives ou para-sportives : un sportif professionnel qui, même sans titre officiel, remplit ces trois critères peut être considéré comme un salarié.

Cela renforce la protection sociale des sportifs, en leur permettant de bénéficier des règles du Code du travail (protection contre le licenciement abusif, droit à la sécurité sociale, etc.).

6. Ouverture

L’arrêt illustre bien la porosité entre activité ludique et activité professionnelle dans le sport. Il soulève aussi des questions modernes, comme la qualification juridique des e-sportifs, souvent engagés dans des relations similaires.

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