Le téléchargement Illégal

Téléchargement Illégal

L’expression « téléchargement illégal » est désormais d’une grande banalité. Sous ce vocable se cache en fait deux réalités. La première, qui concerne l’utilisation la plus juste de l’expression, porte sur la violation du droit d’auteur. La seconde, moins appropriée, adéquate, désigne la pédopornographie sur internet.

Afin de ne pas lasser le lecteur avec un contenu trop long, j’aborderai donc le sujet au travers de 2 billets, en commençant par le thème de la violation du droit d’auteur.

I) La violation du droit d’auteur

Si internet constitue un fantastique outil de diffusion et de promotion de la culture, certains considèrent qu’il peut avoir en ce domaine des conséquences néfastes.

En effet, à en croire les professionnels de la musique et de l’audiovisuel, cette nouvelle technologie a des impacts négatifs sur l’économie de la création. Elle dissuaderait l’investissement dans la production et dans la promotion. Pour confirmer leur propos, ils pointent du doigt le fait que le marché du disque ait diminué d’environ 50% en volume et en valeur engendrant la résiliation de nombreux contrats d’artistes et une diminution de la signature de nouveaux contrats. L’origine de cette situation leur parait limpide : en téléchargeant les internautes obtiennent gratuitement, d’un simple clic et pour une quantité qui peut être gigantesque, des œuvres artistiques pour lesquelles ils ne payeront pas. Ce faisant, les internautes dissuaderait les sociétés de production d’investir, créant ainsi un cercle vicieux.

Pour bien comprendre les enjeux de ce débat, il convient de faire le rappel de quelques notions de droit. La propriété intellectuelle d’une œuvre artistique, qui est désignée sous l’expression de « droits d’auteur » ne doit pas être confondue avec la propriété du support de l’œuvre, que se soit un livre une cassette ou un CD-Rom. Les droits d’auteurs sont les droits qu’un auteur a sur l’œuvre qu’il a créée. Il s’agit d’une part des droits patrimoniaux et d’autre part des droits moraux.

Le droit d’auteur est protégé par le droit pénal au travers du délit de contrefaçon.

Comme pour toute infraction, ce délit est caractérisé lorsque les éléments matériel et moral sont établis. L’élément matériel est l’utilisation de l’œuvre sans autorisation. L’élément moral est la conscience et la volonté d’utiliser l’œuvre sans autorisation. Pour le délit de contrefaçon, l’élément moral est présumé. C’est donc au prévenu, s’il plaide la relaxe, de rapporter la preuve de sa bonne foi. Lorsqu’il ne parvient pas à rapporter cette preuve, l’infraction est constituée et il s’expose à des sanctions pénales.

Celles-ci sont relativement sévères : la peine encourue est de 3 ans et 300 000 euros d’amende mais elle peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de commission en bande organisée.

Par ailleurs, l’auteur de l’infraction peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à la partie civile.

Ces sanctions apparaissent inadaptées à une infraction qui peut être commise à grande échelle, par des personnes n’ayant pas nécessairement conscience de commettre un acte répréhensible. En effet, lorsque les internautes sont interrogés sur la manière dont ils perçoivent le téléchargement non autorisé, ceux-ci répondent qu’ils pensent réaliser un simple acte de consommation et non un délit. Il est vrai qu’internet s’est développé autour d’une véritable culture de la gratuité. Autre moteur du succès d’internet, l’anonymat ou le « pseudo anonymat » dont on peut bénéficier qui permet à la fois de témoigner, de s’informer et de protéger sa vie privée, mais qui peut également contribuer à donner à tort un sentiment d’impunité. Ainsi, seuls les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) connaissent le titulaire de l’abonnement. Il va toutefois de soi de très souvent, le titulaire de l’abonnement n’est pas le seul utilisateur de la ligne.

Ainsi, il est vite apparu nécessaire d’adapter les sanctions au téléchargement illégal en trouvant un équilibre entre trois libertés fondamentales : le respect des droits de la propriété intellectuelle opposé au principe de libre circulation des idées et au droit au respect de la vie privée des internautes.

Différentes lois sont successivement intervenues pour encadrer le téléchargement illégal.

A) La loi DADVSI

Une première loi a tenté en vain d’endiguer le téléchargement illégal. Il s’agissait de la loi du 1eraoût 2006, dite « DADVSI. Cette loi résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Durant les débats sur le projet de loi DADVSI, est née l’idée d’un système basé non pas sur la répression mais sur la légalisation des pratiques de téléchargement grâce à un mécanisme de rémunération équitable : il s’agissait de soumettre le téléchargement à une sorte de licence légale. Cependant cette idée a été abandonnée par les parlementaires.

La loi a mis en place deux dispositifs concernant la lutte contre le téléchargement illégal.

* Le premier mécanisme est celui de la responsabilité pénale des éditeurs de logiciels « manifestement destinés à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ». Les sanctions encourues sont une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros. Le mot «manifestement » est important : l’usage illicite du logiciel doit être évident et le logiciel doit avoir pour seule finalité cet usage illicite pour que les éditeurs de logiciels voient leur responsabilité engagée. L’introduction par la loi de cet adjectif a eu pour conséquence de rendre plus difficile la poursuite des auteurs de ce type de logiciels.

Néanmoins, pour les logiciels qui ne sont pas « manifestement destinés » à la mise à disposition illicite mais qui sont utilisé à cette fin, la loi permet au président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, d’ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection du droit d’auteur.

* Le second mécanisme consistait à mettre à la charge des titulaires d'un accès à internet une obligation de surveillance de leur accès. En effet,

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