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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public

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Par   •  11 Avril 2013  •  1 626 Mots (7 Pages)  •  1 455 Vues

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La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public.

La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et des prérogatives de puissance public. Ainsi, dans l'arrêt du 25 juillet 2008, ''CEA contre Fristot'', le conseil d'état semble reprendre ces 3 critères.

M. Fristot adresse un courrier au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) afin que ce dernier lui communique un certain nombre de document concernant le centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN). La CEA refuse la demande de M. Fristot qui porte alors l'affaire en justice.

Le tribunal administratif de Paris statue en Faveur du particulier car il estime la CEPN est un organisme privé chargé d'une mission de service public et qu'à se titre, il est de son devoir de fournir toutes informations demandés concernant ses documents administratifs en vertu de des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles 1 et 10 de la loi du 12 avril 2000.

Le conseil d'état alors saisit par la CEA confirme la décision du tribunal administratif de Paris estimant que ce dernier, n'entachant pas son jugement d'insuffisance de motivation ou de dénaturation des faits, n'a pas commis d'erreur de droit. La haute-juridiction statue donc également en faveur de M. Fristot : elle rejette le pourvoi du Commissariat à l'énergie atomique.

Le problème juridique ainsi posé est le suivant : quels critères jurisprudentiels permettent de définir une activité de service public (non définit comme service public par une loi ou un règlement) ?

L'étude portera donc sur l'évolution de la notion de service public et sur son critère organique (I) et sur les critères fonctionnels et alternatifs du service public (II).

I. Les évolutions de la notion de service public avec l'apparition et la disparition du critère organique :

La notion de service public a connu de grandes étapes dans son évolution quant à la transmission du pouvoir public à une personne privée (A) et à la fin de cette évolution, on constate la conservation du critère organique à la base de la notion de service public (B).

A) Les grandes évolutions de la notion de service public autour de la transmission du pouvoir public à une personne privée :

Jusqu'à la fin du XIXème siècle, si le droit administratif utilise le terme de service public reprit de l'arrêt ''Blanco'', celui-ci n'en reste pas moins vague : le service public est en somme l'activité des personnes publiques.

Dès cette époque, l'activité de service public peut se concéder, se déléguer à une personne privée même s'il faut retrouver le fait que l'activité est l'activité normale d'une personne publique.

Durant la première moitié du XXème siècle, l'arrêt ''établissement Vézia'' du 20 décembre 1935 considère qu'une personne public peut transmettre unilatéralement à une personne privée une activité d'intérêt général. Dans un second temps, dans un autre de ses arrêts du 13 mai 1938 ''caisse primaire, aide et protection'', le conseil d'état considère qu'une activité de service public pouvait être transférer à une personne privée.

On voit également apparaître à cette époque l'école du service public (à Bordeaux) qui a pour objet de défendre l'idée que le service public doit être le critère du droit administratif.

Mais c'est néanmoins à cette époque que la notion de service public va commencer à être moins utilisée au profit de la notion de puissance publique.

A partir des années 1920, on se détache peu à peu de la doctrine des services publics pour finalement y revenir vers 1950 avec des arrêts estimant qu'il faut une activité d'intérêt général organisé ou contrôlé par une personne publique comme l'arrêt ''Narcy'', CE section, 28 juin 1963 qui va rethéoriser le service public.

Ainsi donc, on retrouve à la fin de cette évolution le critère de base de la notion de service public qui est que ce dernier est organisé ou contrôlé par une personne publique.

B) Le critère organique à la base de la notion de service public :

Le critère organique, dans sa définition classique, est le fait que le service public doit nécessairement être exercée par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public, …). Le conseil d'état estime néanmoins que des personnes privées pouvaient parfois gérer un service public mais il faut tout de même qu'une personne publique soit toujours fortement impliquée ou qu'elle soit au moins à l'origine du service : les activités de service public doivent être assurées ou au moins assumées par une personne publique.

En l'espèce, le centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire (CEPN) a été crée par Électricité de France, qui était alors un établissement public, et par le Commissariat à l'énergie atomique.

Le conseil d'état confirme le jugement du tribunal administratif de Paris définissant le CEPN comme ''un organisme privé chargé d'une mission de service public''.

Ainsi donc, dans

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