Cas ELECO

1-Les principes liés à l’organisation judiciaire

        A) La justice est un service public gratuit

Les juges sont des fonctionnaires rémunérés par l’État. Seuls les frais de procédures et d’avocats restent à la charge des parties.

        B) La justice est le monopole de l’État

Seuls le tribunaux institués par l’État peuvent rendre des décisions ayant une certaine autorité/valeur.

        C) Le principe du contradictoire

Le juge ne peut rendre sa décision que sur des éléments arguments qui ont été échangé et discuté entre les parties.

        D) Le principe d’indépendance des magistrats

Il existe 2 types de magistrats:

• les magistrats du siège, les juges = ils rendent la justice auprès des tribunaux. Ils sont indépendants, ils n’ont pas de supérieur hiérarchique, ils sont pas mutables, ils ne sont pas personnellement responsables des décisions qu’ils rendent, ils ne sont pas liés par les précédents judiciaires.

• les magistrats du parquet, le ministère public, le procureur = ils interviennent au pénal lorsqu’une infraction est commise (contravention, délit, crime)

Les procureurs ont une hiérarchie (ministre de la justice, premier ministre, président) ils sont notés, mutables.

2- Organisation et compétences des tribunaux

A) La compétence des tribunaux

compétence matériel : le tribunal est compétent en fonction de la nature, de la matière du litige (et sont importance pécuniaire).

Exemple : le conseil des prud’homme est compétent dans le droit du travail, le tribunal du commerce est compétent pour tous les actes commercial

compétence territoriale : le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur

B) L’organisation des tribunaux

Il existe en France deux ordres de juridictions :

• les juridictions administratifs (tous les litiges liés au service public)
• les juridictions judiciaires (tous les autres litiges)

Schéma au DS :

[pic 1]

[pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6]

[pic 7][pic 8]

2nd degré [pic 9]

2nd instance [pic 10]

Faits + Droit[pic 11][pic 12]

1er  degré [pic 13]

1er instance[pic 14]

Fait + Droit[pic 15][pic 16]

 Faire appel n’est pas obligatoire, c’est un droit. C’est la possibilité de se faire rejuger. L’appel n’est pas disponible  

 pour tout le monde, il faut que le litige dépasse une certaine somme pour que l’appel soit possible (cours d’appel).

...