Le Pacs emprunte au mariage
Thèse : Le Pacs emprunte au mariage. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar zouzou77 • 17 Mars 2015 • Thèse • 454 Mots (2 Pages) • 625 Vues
I. Le Pacs emprunte au mariage
A. L'organisation de la viI. Le Pacs emprunte au mariage
A. L'organisation de la vie commune
- Le Pacs, comme le mariage consacre une union sexuelle
- La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune
- Le Pacs crée un statut légal minimum entre les partenaires :
Il est l'objet d'une publicité sur l'acte de naissance
Il a des effets fiscaux et sociaux
Il permet un rapprochement familial (pour les mutations professionnelles)
B. L'organisation des relations patrimoniales du couple
- Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle et une présomption d'indivision dans certains cas
- Le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitée que dans le mariage
- Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le défini pas comme pour le mariage
- Le Pacs crée une obligation d'aide matérielle conventionnelle, moins étendue que celle du mariage et aucune action en contribution n'est possible
e commune
- Le Pacs, comme le marI. Le Pacs emprunte au mariage
A. L'organisation de la vie commune
- Le Pacs, comme le mariage consacre une union sexuelle
- La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune
- Le Pacs crée un statut légal minimum entre les partenaires :
Il est l'objet d'une publicité sur l'acte de naissance
Il a des effets fiscaux et sociaux
Il permet un rapprochement familial (pour les mutations professionnelles)
B. L'organisation des relations patrimoniales du couple
- Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle et une présomption d'indivision dans certains cas
- Le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitée que dans le mariage
- Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le défini pas comme pour le mariage
- Le Pacs crée une obligation d'aide matérielle conventionnelle, moins étendue que celle du mariage et aucune action en contribution n'est possible
iage consacre une union sexuelle
- La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune
- Le Pacs crée un statut légal minimum entre les partenaires :
Il
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