Conséquences Et Solutions De La délinquance Juvéniles

II) Les conséquences et les solutions

1) La répression par la justice

Les Parquets mineurs et les juges pour enfants peuvent être saisis soit en cas de délits

commis par un mineur et/ou bien parce que celui-ci est dans une situation de danger moral

ou physique. En 2005 sur toute l’Île-de-France et sur l’ensemble des affaires traitées par les

juridictions spécialisées pour mineurs (TPE, Tribunaux Pour Enfants) 50,8% des mineurs ont

fait l’objet d’une saisine comme mineurs en danger (au civil) et 49,2% comme délinquants

(au pénal).

Les parquets franciliens étaient saisis de plus de 42 000 affaires pénales concernant des mineurs.

Pour la mise en œuvre des diverses mesures judiciaires décidées (investigations, suivis

éducatifs en milieu ouvert, sanctions éducatives, placements), à l’exception des peines

d’incarcération, les juges pour enfants peuvent faire appel principalement à la PJJ

(protection judiciaire de la jeunesse) ou au secteur associatif habilité (SAH).

L’action de l’Etat en matière de traitement de la délinquance des mineurs se fonde

principalement sur l’ordonnance de 1945 qui, bien que maintes fois modifiée, continue de

prévaloir. Celle-ci a introduit une « excuse de minorité » et un « droit à l’éducation et à la

protection » qui priorise et impose une dimension éducative à toute réponse judiciaire. Mais

ces principes ont été souvent ré-interrogés, et remis en cause depuis la « crise des

banlieues » des années 80 avec l’émergence d’une préoccupation sécuritaire

particulièrement centrée sur la délinquance juvénile

Certains dénoncent en premier lieu l’engorgement des tribunaux pour enfants, la faiblesse

des moyens des services éducatifs, de probation pour le suivi et la réinsertion et par

conséquent l’effet quasiment contre-productif des peines d’enfermement lorsqu’elles sont

finalement appliquées. Tandis que d’autres mettent en cause avant tout l’indulgence, le

laxisme de certains juges pour enfants et l’inadaptation d’une ordonnance de 45 qui serait

obsolète au regard des nouveaux comportements délinquants. Ces derniers prônent plutôt

pour une plus grande sévérité et une systématisation des sanctions et des peines

Le traitement judiciaire des mineurs délinquants ne peut se mettre en oeuvre qu’à partir

d’une saisine des juridictions spécialisées et à partir de faits caractérisés pénalement, qui

donnent alors lieu à des décisions de plusieurs ordres.

Soit, pour les cas les moins graves et les simples infractions, des alternatives aux

poursuites (rappel à la loi, réparation, stages parentaux…) et des amendes ou bien tout une

gamme de mesures et sanctions éducatives pré ou post sentencielles qui peuvent consister

aussi en des actions de réparation, des stages de civisme et au besoin par la mise en place

d’un suivi éducatif en milieu ouvert ou d’un placement coercitif dit « dur ». Pour ce faire, les

juges des enfants peuvent mobiliser les services de la PJJ et son secteur associatif habilité

(SAH). Dernier échelon, des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées avec ou

sans sursis. C’est dans ce cas l’administration pénitentiaire qui gère la détention, la

probation des mineurs.

Le principe de « primauté de l’éducatif » suppose finalement le caractère et l’objectif

préventif qui est censé guider toute réponse, y compris la plus coercitive. Cependant la

saisine des services judiciaires se faisant par définition à posteriori des passages à l’acte,

induit une action judiciaire relevant plus de la prévention de la récidive (prévention tertiaire)

que de la prévention primaire et/ou secondaire. La justice pénale des mineurs ne peut

s’exercer qu’à partir du moment où la puissance publique, représentée en l’occurrence par

les Parquets mineurs, est saisie d’une infraction ou d’une situation délictuelle ou criminelle

mettant en cause un mineur

54% sont des mesures éducatives et 28% de peines. Parmi celles-ci les peines

d’emprisonnement avec sursis ou avec sursis et mise à l’épreuve sont les plus nombreuses

(49%). Les peines d’emprisonnement ferme sont plus rares.

Les travaux d’intérêt généraux (TIG) sont utilisés inégalement selon les affaires et les cas d’espèce.

Les mesures de réparation suivies par les services de la PJJ sont en

croissance permanente depuis leur mise en place en 1993. Elles réclament un

investissement en temps relativement important pour les éducateur

Les parquets proposent de plus en plus ces mesures alternatives mais ils font part du fait

qu’il reste très difficile de trouver des places en TIG, surtout pour les mineurs. Les

employeurs et les communes restent globalement réticents, non pas tant à cause de l’image

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