Possession D'Etat

La possession d'état désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par voie d'enquête. La possession d'état c'est aussi un autre moyen d'établir la filiation qui se définit comme le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. Le droit de filiation revêt une certaine importance depuis l'ordonnance de 2005 qui se consacre à l'abrogation de la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle.

La question qui se pose est donc de savoir si l’ordonnance de 2005, qui complète l'évolution du droit de la filiation en supprimant le terme de l'enfant légitime, modifie pour autant la filiation de l'enfant issu d'un couple marié.

De par le Code Civil, il est possible de remarquer une différence entre établissement (non contentieux) et action relative à la filiation. Ainsi, la réforme de 2005 n'a pas tellement modifié les conditions d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'un couple marié lorsque ce dernier intervient hors de toute contestation (premièrement) malgré le fait qu'elle a pourtant réformé les actions tendant à l'établissement ou à la contestation de cette filiation (deuxièmement).

I L'établissement classique non contentieux de la filiation de l'enfant issu d'un couple marié

Le souci d’égalité dans cette réforme s’est notamment manifesté dans l’établissement de la filiation maternelle. Désormais que la naissance est lieu au cours d’un mariage ou hors mariage, la filiation maternelle est automatiquement établie par l’acte de naissance (article 311-25 ).Sous l’empire de l’ancienne loi, la mère non marié devait, pour établir le lien de filiation reconnaître l’enfant (article 334). Toutefois, l’indication du nom corroborée par la possession d’état valait reconnaissance (article 337 ).Ainsi le sort de la mère non mariée est nettement amélioré dans l’ordonnance du 4 juillet 2005

En revanche, subsiste une inégalité dans l’établissement de la filiation paternelle.Une distinction entre le père non marié et le père marié demeure. Le maintien de la règle de présomption de paternité traduire la volonté de conserver l’importance accordée à la vérité sociologique. Seul l’homme marié avec la mère de l’enfant bénéficie de la présomption de paternité. L’article 312 est légèrement retouché pour inclure la règle de l’ancien article 314, alinéa 1er : est couvert par la présomption de paternité l’enfant présumé conçu pendant le mariage, ou né dans le mariage. Les articles 313, alinéa 1 et 314 maintiennent les deux cas d’exclusion de la présomption de paternité, pour le premier, un libellé adapté à la récente réforme du divorce et, pour le deuxième, d’utiles précisions. En effet, dans l’ancien article 313-1, la loi de 1972 envisageait implicitement l’enfant conçu pendant une séparation de fait entre les époux, mais sa rédaction avait suscité des interprétations divergentes en doctrine, encore qu’il n’y eût guère de difficultés en jurisprudence. Visant dorénavant l’absence d’éléments de nature à rattacher l’enfant au mari, la lettre de ce texte s’en trouve clarifiée tout en restant fidèle à l’esprit de la loi de 1972 : la présomption de paternité est écartée si le mari n’est pas désigné en qualité de père dans l’acte de naissance et que l’enfant n’a pas la possession d’état à son égard.

Lorsqu’elle est écartée en vertu de l’alinéa 1 de l’article 313, la présomption est rétablie de plein droit selon l’alinéa 2 si « l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers ». Cette disposition est, elle aussi, précisée et complétée afin d’empêcher un conflit de paternités. Elle appelle deux observations : en premier lieu, on pourra rencontrer, comme par le passé, l’hypothèse où l’acte de naissance ne désigne pas le mari, mais où les époux réconciliés par la suite élèvent l’enfant ensemble, le mari ayant pardonné l’adultère. Selon l’article 311-2, la possession d’état doit être « continue », mais on sait que ce terme peut être entendu non

...