Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Droits 16/10

DROIT OBJECTIF

Droit privé Droit public

Droit civil – droit commun Droit administratif

Droit social (Travail, Sécu sociale) Droit pénal

Droit commercial Droit fiscal

Chapitre 1 : l’accès à l’activité professionnelle

-TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’union européenne

-28 membres UE (Croatie new)

-Conseil Europe : 50 états

Entreprise individuelle

Responsabilité illimité sur bien personnels si dettes (Peut être fusionné avec compte personnel) EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité

Responsabilité limité aux apports EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limité

Ici l’entrepreneur identifie les biens personnels qui seront saisis en cas de dette(fusion possible avec compte aussi)

NB : Certains bien sont insaisissable (min vitale)

Sociétés commerciales

Société de capitaux =>SA : Société Anonyme (7 min personnes)

 SAS : Société par action Simplifié (Min 2 personnes)

 SCA : Société en commandite par Action (pu utiliser, min 4 avec au moins 1 commandité = commerçant = Responsabilité illimité, 3 autres commanditaires = Apporteur de capitaux, responsabilité Limite apports)

Société de personnes : => SNC : Société en nom Collectif (2 commerçants)

 SCS : Société en commandite simple

Société mixte/ hybride:=> SARL : Société à responsabilité Limité(aux apports) (2 min , max 100)

(APCE.COM = tableau comparatif de tout, comparaison rapide des sociétés)

a) Liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi

Numerus clausus (nombre fermé) pour médecin : Sélection, examen

b) La liberté du travail et le droit à l’emploi

Contrat de louage de services= contrat de travail

Ordre public= les lois en général

SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance (9,43€/H)

Cause Réelle et sérieuse : => Fautive : Faute légère répétée, Faute grave, Faute Lourde(intentionnelle)

 Non fautive : Maladie prolongée, insuffisance prolongée (pas assez de compétence), Perte de confiance/Incompatibilité d’humeur

Section 2 : Accès au salariat :

QUESTION DU DS : Expliquer en quoi consiste le lien de subordination ? (voir poly)

Heures

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