Régulation de la publicité à la télévision et au cinéma en France

DROIT :

La réglementation de la publicité à la télévision et au cinéma en France

INTRODUCTION

La publicité est apparue dans les années 1920 au cinéma. A cette époque il s’agissait de rideaux publicitaires peints et de petits films muets.

C'est plus tardivement, le 1er Octobre 1968, que la publicité de marque est apparue à la télévision française , sur la première chaîne de l'OTRF. Néanmoins, depuis 1951, préexistaient déjà les émissions compensées (publicité collective ou d'intérêt général).

D'après l'article 2-décret 92.280 du 27 Mars 1992 , la publicité est légalement définie comme "toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue, soit de promouvoir des biens ou services dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée"

Quelles sont les réglementations de la publicité à la télévision et au cinéma?

Pour répondre à cette question, dans un premier temps nous évoquerons les organismes qui fixent les normes publicitaires. Puis dans un second temps, nous présenterons les normes et enfin nous parlerons des sanctions encourues en cas de non-respect de ces dernières.

Aujourd’hui, en France la publicité, est un secteur très surveillé. Les professionnels de ce secteur doivent respecter certaines règles quant au contenu des messages pour éviter les abus de la publicité mensongère, trompeuse, ou clandestine. Les organismes qui fixent les normes sont: le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les tribunaux, les professionnels eux-mêmes par l’auto-discipline, enfin les associations de consommateurs.

Ces organismes ont pour objectifs de réguler le secteur en examinant la conformité des messages publicitaires par rapport aux codes et aux règles fixées. Autrement dit ils ont à charge de créer et faire appliquer la législation publicitaire.

I] Les organismes d'autodiscipline

a] Le CSA

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été créé par la loi du 17 janvier  1989 modifiant la loi du 30 septembre 1986.

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuelle (CSA) fait autorité dans la réglementation publicitaire. Ce conseil est une autorité administrative indépendante chargée  de réguler le secteur sur le territoire et d’appliquer les lois.

Les objectifs du CSA :

Il a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. Il s'occupe de rendre les programmes de la télévision accessibles aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel ; veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias ; contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc. Il contrôle la publicité avant et après la diffusion sur les chaînes de télévision.

b] L'ARPP

Créé le 29 août 1935, l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) est une association interprofessionnelle et qui constitue un organisme privé d'autorégulation de la publicité en France.

Il a pour but de mener toute action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine notamment en matière de protection des enfants, image de la personne humaine, santé, alimentation, écologie et développement durable, publicité mensongère, etc... . Elle agit dans l'intérêt des consommateurs, du public et des professionnels de la publicité.

Les objectifs de l'ARPP:

L'ARPP est gérée par des représentants des annonceurs, des agences et des médias. Elle élabore et diffuse un ensemble de règles déontologiques.

Elle assure une bonne diffusion des règles déontologiques, travaille à l’élargissement permanent du cercle de ses adhérents et soutient, aux niveaux national et international, la promotion de l'autodiscipline publicitaire.

L'ARPP agit à différents moments. En effet, elle agit avant et après la diffusion d'une publicité :

Elle conseille les médias avant finalisation des publicités : les adhérents de l' ARPP peuvent demander des conseils à l' ARPP, afin d'en vérifier la conformité aux règles professionnelles en vigueur.

Toute publicité diffusée à la télévision, doit obligatoirement être visionnée par l' ARRP afin de vérifier qu'elle soit conforme.

Si l'ARPP constate un manquement après diffusion d'une publicité, elle peut s'auto-saisir. Ainsi elle pourra intervenir auprès des professionnels à l'origine du message.

Si le public est choqué par une publicité , peut saisir le jury de déontologie publicitaire qui jugera alors du bien-fondé de la plainte et publiera sa décision.

c] Les Autres Organismes

Il existe également d'autres organismes, qui vérifient que les publicités soient bien en vigueur.

Le CPP (Conseil Paritaire de la Publicité) : organe de concertation, il participe à l’élaboration des règles déontologique.

Le CEP (Conseil d’éthique Publicitaire) : organe de réflexion et d’anticipation, il analyse et prévoit les évolutions de la société afin de proposer l’adaptation des règles étiques en matière de publicité.

Le JDP (Jury de Déontologie Publicitaire) : organe de décision, il traite les plaintes concernant des campagnes publicitaires susceptibles de contrevérité aux règles professionnelles relatives aux contenus des messages publicitaires. Le public peut le saisir directement sur une publicité qu’il juge choquante.

L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE : administrativement indépendant, cette autorité est spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et de contrôle des opérations de concentration. Son objectif est de veiller au libre jeu de la concurrence et de s'assurer du bon fonctionnement concurrentiel des marchés.

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