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DIVERS MEMBRES DU COMITÉ

Étude de cas : DIVERS MEMBRES DU COMITÉ. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  25 Avril 2014  •  Étude de cas  •  1 133 Mots (5 Pages)  •  245 Vues

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LES DIFFÉRENTS MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

INTRODUCTION

Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles et dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires.

L’employeur ( ou son représentant) assure les fonctions de président du CE.

Si l’effectif de l’entreprise apprécié conformément aux dispositions prévues par e Code du travail) est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel qui réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue.

Problématique :

Comment sont mise en place le comité d’entreprise ?

Quels sont les moyens qui leur sont proposés ?

Quels sont les améliorations apportées ?

* Annonce du

plan :

Dans ce projet d’étude nous verrons la composition de base du comité d’entreprise, les moyens légaux qui sont mise à dispositions des membres du comité d’entreprise, les améliorations apportés par la convention collective par la suite nous découvrirons une conclusion et une analyse personnelle concernant les différents membres du comité d’entreprise.

DEVELOPPEMENT

I. DANS QUELLES CONDITIONS A LIEU LA MISE EN PLACE DU COMITÉ D’ENTREPRISE ?

Le comité d’entreprise (CE) est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectifs . Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Le comité est ensuite renouvelé tous les quatre ans à l’issue de nouvelles élections. Toutefois, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections partielles si un collègue électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise comprend:

Une délégation, de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise est calculé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail).

L’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs on y une voix consultative :

ils sont donc autorisés à participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes ;

éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise pouvant y nommer un représentant.

Le comité d’entreprise désigne son secrétaire parmi les représentants élus du personnel, et adopte un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement.

A partir d’un certain effectif, des commissions spécialisées, obligatoires ou facultatives, peuvent l’aider dans sa tâche.

C’est le cas notamment de la commission formation et de la commission de l’égalité professionnelle, obligatoires dans les entreprises employant au moins 200 salariés ou encore de la commission logement, lorsque l’entreprise compte a moins 300 salariés.

Dans les autres cas, la création de commissions demeure facultative.

Les commissions permettent l’examen poussé de thèmes particuliers. Toutefois, en aucun cas, elles ne peuvent être consultées en lieu et place du comité d’entreprise.

Cas particuliers : La délégation unique

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel (DP) constituent la délégation

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