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Définiion De Commerçant Et Acte De Commerce

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Par   •  6 Février 2013  •  792 Mots (4 Pages)  •  1 146 Vues

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Définition Commerçant et acte de commerce

Un commerçant est une personne physique ou morale qui fait régulièrement des actes de commerce (par nature, par objet,…) dont il a fait sa profession habituelle.

Le statut de commerçant implique le respect de règles de droits, comptables, fiscales ou encore juridiques. Un commerçant est enregistré au Registre du commerce du lieu où il exerce son activité.

Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)

Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance ou de grande instance compétent. Par contre le commerçant qui assigne le non commerçant ne peut le faire que devant le tribunal civil.

Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour revendre, les activités industrielles et les prestations de services.

Question 1 : Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les sociétés de personnes :

- société en nom collectif

- société en commandite simple

- société en participation.

Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".

Les sociétés de capitaux :

- société anonyme (SA),

- société à responsabilité limitée (SARL)

- société en commandite par actions

Les sociétés à réglementation particulière :

- société d'investissement

- société coopérative d'achat

- société coopérative de consommation

- société mutualiste

Question 2 : la différence entre un secteur et une branche

Secteur :c’est l’ensemble d’entreprises ayant la même activité principale.

Branche : c’est l’ensemble d’entreprises qui produisent une même catégorie de biens.

Question 3 : Les classifications juridique des entreprises :

Entreprises privées  Entreprises  Entreprise du secteur public

Entreprises individuelles Entreprises sociétaires Autres types d’entreprises Entreprises semi-pub. Entreprises publiques

- sociétés coopératives

- sociétés mutualistes - sociétés d’économie mixte

- les concessions - les entreprises nationales

-

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