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Droit Administratif: Le principe de la légalité est il un principe d application absolue?

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Par   •  25 Mars 2014  •  2 664 Mots (11 Pages)  •  634 Vues

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Droit Administratif

Sujet:Le principe de la légalité est il un principe d application absolue?

''Partibus factis Leo sic locutus est:primam partem tollo quoniam nominor Leo''.Ce pacte léonien sus évoqué et qui est aux fondements du droit administratif emporte plusieurs principes à savoir d une part que le droit administratif est un droit autonome et fonctionne suivant ses règles;règles qu il est à même d imposer en tant que ''Lion'' dans la société,lui,garant de l ordre au sein de la société et donc de son bon fonctionnement et d autre part si ce lion a tout pouvoir et est en mesure d imposer ses vues à tous et suivant ses règles il appert que ses pouvoirs sont conditionnés par le Droit positif qui lui impose certaines limites desquelles il ne peut se soustraire.Le raisonnement précédemment adopté suggère de fait le problème qui sou-tend notre sujet à savoir l application du principe de la légalité connaît elle des limites? C est pour essayer de trouver réponse à cette épineuse question que nous verrons de prime abord la soumission de l administration au Droit (I) puis nous nous appesantirons dans le second mouvement de notre réflexion sur la liberté d action reconnue à l administration(II).

I.LA SOUMISSION DE L ADMINISTRATION AU DROIT

pour une meilleure compréhension de cette notion nous amener à analyser dans cette orientation l obligation pour l administration de respecter elle même la loi d une part (A) et l obligation pour l administration de faire respecter la loi d autre part.

A.l obligation pour l administration de respecter elle même la loi

L administration aussi puissante soit elle eu égard à ses différentes prérogatives se doit de se conformer à la loi et donc d agir en accord avec elle.En effet il existe un certain nombre de règles si importantes qu elles sont considérées comme étant au dessus de l administration.Elles sont désignées par l appellation ''règles supra administratives''.Ces règles tirent leur importance des organes qui les édictent;ce sont tantôt les législateurs d autres fois le pouvoir constituant ou encore le juge lui même. Les règles dont il s agit dans cette orientation conditionnent et ce de manière significative l administration ainsi certaines fois elle est tenue de s abstenir et d autres fois d agir.S agissant de l obligation de s abstenir qui incombe à l administration cette obligation emporte il faut le dire un corollaire multidimensionnel.Elle ne peut aucunement dans cette optique,arguant de quelque prétexte que ce soit,contrevenir à la loi.Ainsi,si le président de la république édicte une règle,un règlement en l occurrence,l administration ne peut y déroger,ne peut y contrevenir.Il en va de même des lois édictées par l assemblée nationale et du Droit positif en général qui emportent certaines règles visant à protéger la société et ce à long terme.L administration ne peut se prévaloir de quelques pouvoirs que ce soit pour violer ces règles. Comme exemple illustratif à nos propos nous pouvons citer l arrêt Benjamin du 19 mai 1933.Dans cet arrêt il s agit d un maire qui a décidé d interdire les conférences publiques et ce en désaccord total avec la liberté de réunion que la loi fixe et garantie.Cet arrêt célèbre témoigne bien du fait que l administration n est pas autorisée,admise à se soustraire sinon à contrevenir à la loi.Dans la même veine nous avons l arrêt compagnie France Amérique contre commune d Abidjan du 04 décembre 1964.Pour mémoire la compagnie France Amérique était située dans le quartier d Abidjan près d un lot non loti.Cette portion de terre fut concédée au sieur Abdulatif Fakry quyi devait y élever des constructions.L autorisation à ce dernier donnée par le maire ne respectant pas les règles prévues par le règlement général d application du projet d aménagement de la région d Abidjan,règlement qui n avait été publié.Mais quelle est la validité d une autorisation de construire délivrée en violation des règles de l urbanisme?la réponse est claire et ne souffre pas d interprétation:cette autorisation délivrée par le maire est illégale.Au vu de ce qui précède il semble évident que dans certaines hypothèses il pèse sur l administration une obligation de s abstenir mais au contraire dans d autres il est tenue d agir.Dans cette orientation ce serait une faute pour l administration que de s abstenir. Elle est obligée d agir en application du principe de légalité.C est ainsi que l administration est tenue d assurer l exécution des lois et reglements. Aussi l administration est elle par exemple obligée de recourir à la police lorsque l ordre public est gravement menacé.Le fait de s abstenir dans un tel contexte retentirait comme une faute grave.Les affaires Doublet en donnent une illustration topique.Les faits sont les suivants:le sieur Doublet demande au maire d interdire l usage d un terrain de camping situé sur le territoire de la commune .Dans cette optique il soutient que la présence d un grand nombre de campeurs à proximité de l agglomération constitue un danger pour l hygiène et la sécurité des habitants.Le maire ne donne aucune suite à sa demande.Aussi faut il se demander s il existe à la charge du maire une obligation légale d édicter des règlements de police?A cette question le conseil d état répond par l affirmative.L obligation d agir pèse sur l administration et elle doit prendre des mesures nécessaires de réglementation ainsi son refus d agir constitue un illégalité grave susceptible de recours en annulation.Au delà de cet aspect l administration doit respecter elle même ses propres règles. elle est tenue de se conformer à ses propres règles ,à ses propres décisions. L administration ne peut s en affranchir .un adage latin traduit bien ce fait à savoir ''tu patere legem quam fecisti''ce qui signifie que tu dois supporter les conséquences de la loi que tu as faite toi même. Ce principe vaut aussi bien au niveau interne qu international .Un engagement pris lie l administration aussi bien pour les actes unilatéraux que pour les traités internationaux.les traités internationaux nous asservissent et c est ce que Hugo Grotius désigne par son célèbre adage '' pacta sunt servanda''.En somme nous pouvons dire que l administration ne peut violer les règles qu elle crée.Elles s imposent à elle comme une loi.A ce propos l arrêt ville de Sidy bel Abbès du 02 novembre 1960 est un exemple tres évocateur .Le maire de cette ville a accordé une autorisation à certaines personnes et ce violant des règles qu il avait

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